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Prestations transitoires
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Prestations transitoires pour chômeur/se·s âgé·e·s

Qu'est-ce que les prestations transitoires ?

Les personnes qui perdent leur emploi peu avant la retraite peuvent percevoir des prestations transitoires. Les prestations transitoires sont plafonnées.

    RS 837.2 - Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
    RS 837.21 - Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra)

Qui peut bénéficier des prestations transitoires ?

Grâce à la liste de contrôle "Puis-je déposer une demande de prestations transitoires ?" il est possible de savoir si on remplit les conditions de base pour bénéficier des prestations transitoires.

Pour bénéficier de prestations transitoires, il faut :

  • être arrivé·e en fin de droit le 1er juillet 2021 ou plus tard. "Arriver en fin de droit" signifie que vous ne recevez plus d'indemnités journalières de l'assurance-chômage.
  • avoir au moins 60 ans.
  • habiter en Suisse ou dans un Etat membre de l'UE/AELE. En habitant dans un Etat membre de l'UE/AELE, il faut :
    • avoir un passeport suisse, ou
    • avoir un passeport d'un Etat membre de l'UE/AELE, ou
    • être réfugié·e ou apatride.
  • avoir été assuré·e à l'AVS pendant plus de 20 ans, dont au moins 5 ans après avoir atteint l'âge de 50 ans.
  • ne pas avoir de rente AI ou de rente AVS.
  • avoir gagné au moins 75% du montant maximal de la rente AVS par année. Exemple : en 2021, il faut gagner au moins CHF 21'510.00.
    Par ailleurs, les bonifications pour tâches éducatives et de prise en charge comptent également comme revenus d'une activité lucrative.
  • La fortune, incluant les avoirs du 3ème pilier, doit être inférieur à :
    • CHF 50'000 si vous êtes une personne seule
    • CHF 100'000 si vous êtes marié·e
  • Vous êtes propriétaire d'une maison ou d'un appartement ? Et vous vivez vous-même dans cette maison ou dans cet appartement ? Dans ce cas, cette maison ou cet appartement ne fait pas partie de votre fortune.
  • Vos dépenses doivent être supérieures à vos revenus. Vous êtes marié·e ? Dans ce cas, le revenu de votre conjoint·e fait également partie de vos revenus.
Liste de contrôle "Puis-je déposer une demande de prestations transitoires ?"

Comment faire sa demande de prestations transitoires ?

Il faut remplir le formulaire de demande et le renvoyer à la caisse de compensation du canton de Fribourg. L’annonce doit être faite au plus tôt 4 mois avant d’être arrivé en fin de droit.

Qui est compris dans le calcul des prestations transitoires ?

Le/la conjoint·e et le/la partenaire enregistré·e sont compris dans le calcul des prestations transitoires. Les enfants mineurs et les enfants en formation jusqu'à l'âge de 25 ans sont également inclus.

Quel montant pouvez-vous recevoir ?

Les dépenses sont comparées avec les revenus. Si les dépenses sont supérieures aux revenus, nous versons la différence sous forme de prestations transitoires. C'est la loi qui règle quelles sont les dépenses et quels sont les revenus que nous pouvons prendre en compte.

Pour une personne seule, un maximum de CHF 44'123.00 peut être perçu par année. Si d'autres personnes sont comprises dans le calcul des prestations transitoires, un maximum de CHF 66'184.00 peut être perçu par année.

Des frais de maladie et d'invalidité sont-ils également payés ?

Les frais de maladie et d'invalidité suivants peuvent être versés par le biais des prestations transitoires :

  • les frais de traitement dentaire;
  • les frais liés à un régime alimentaire particulier;
  • les frais de transport vers le centre de soins le plus proche;
  • les frais de moyens auxiliaires permettant aux personnes souffrant d'une détérioration de santé d'exercer un travail;
  • la franchise et la quote-part n'étant pas couvertes par l'assurance obligatoire des soins, jusqu'à concurrence de CHF 1'000.00 par année.

Annuellement, les frais de maladie et d’invalidité peuvent  s’éleverau maximum à :

  • CHF 5'000 pour une personne seule
  • CHF 10'000 pour un couple marié ou pour une personne avec des enfants

Les factures de frais de maladie et d'invalidité doivent être envoyés dans les 15 mois à compter de la date de la facture.

A l'étranger, il n’est pas possible de faire valoir de frais de maladie et d'invalidité, et ce même dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE.

Jusqu'à quand pouvez-vous percevoir des prestations transitoires ?

Le droit aux prestations transitoires prend fin lorsqu’on commence à percevoir une rente AVS. S’il y a un besoin de prestations complémentaires après le départ à la retraite, il faut demander le versement anticipé de la rente AVS. Dans un tel cas, la prestation transitoire sera perçue jusqu’à l’obtention du versement anticipé de la rente AVS.

Comment les prestations transitoires sont-elles versées ?

Les prestations transitoires sont versées mensuellement sur un compte bancaire ou postal. Les prestations transitoires versées dans un État membre de l'UE ou de l'AELE sont virées dans la devise du pays de domicile. Elles sont adaptées en fonction du pouvoir d'achat dudit pays de domicile.

Les frais de maladie et d'invalidité sont versés à l'ayant droit et non à l'émetteur de la facture (p. ex. le médecin ou le dentiste).

Quelles sont vos obligations ?

En bénéficiant de prestations transitoires, il y a des obligations. Les deux obligations les plus importantes sont les suivantes :

  • tous les documents et informations nécessaires doivent être remis à la caisse de compensation.
  • tout changement dans votre situation ayant une incidence sur le droit aux prestations transitoires doit être annoncé sans délai à la caisse de compensation

Mémento

5.03 - Prestations transitoires pour chômeurs âgés

Formulaires

318.688 - Demande de prestations transitoires pour les chômeurs/es âgé·e·s
318.688.1 - Liste de contrôle "Puis-je déposer une demande de prestations transitoires ?"
318.180 - Paiement sur un compte bancaire ou postal personnel
318.182 - Demande de versement de prestations AVS/AI/APG/PC/Ptra/AF en mains de tiers