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Cotisations des employeurs
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Formulaires

Personnel de maison

Qu'est-ce que le personnel de maison ?

Le personnel de maison comprend notamment les activités suivantes :

  • femme/homme de ménage
  • fille/garçon au pair
  • baby-sitter et garde d'enfant à domicile
  • aide aux devoirs scolaires
  • prise en charge de personnes âgées
  • auxiliaire exerçant une activité dans l'appartement ou la maison, ou autour de la maison (ex. jardinage).

Les activités exercées dans des immeubles, mais à l'extérieur des appartements ne sont pas comprises dans la notion de travail domestique (ex. conciergerie).

Quelles sont les obligations de celui qui emploie du personnel de maison ?

Celui qui emploie du personnel de maison contre rémunération (en espèce ou en nature) doit payer des cotisations aux assurances sociales sur le salaire brut.

Pour cela, il faut s'annoncer à la caisse cantonale de compensation du lieu d'activité.

Pour les rapports de travail de courte durée ou de peu d'importance, il est possible d'utiliser la procédure de décompte simplifiée (voir ci-dessous).

Pour plus de détail à ce sujet, voir le mémento 2.07 (ci-dessous).

Les employés de maison de moins de 18 ans ne cotisent pas à l'AVS.

Les employés de maison de moins de 25 ans dont le salaire annuel ne dépasse pas CHF 750.00 ne cotisent pas non plus à l'AVS.

Les personnes qui travaillent en tant qu'employés de maison après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite continuent de cotiser à l'AVS, à l'AI et aux APG, mais plus à l'assurance-chômage (AC). Ils bénéficient d'une franchise de CHF 16'800.00 par an ou de CHF 1'400.00 par mois. Les cotisations AVS/AI/APG sont prélevées sur la part du revenu qui dépasse cette franchise.

Quel est le salaire déterminant ?

Le salaire déterminant est le salaire sur lequel sont prélevées les cotisations.

Quels sont les taux de cotisations ?

Les taux de cotisations de la Caisse de compensation du canton de Fribourg sont les suivants :

Cotisations calculées sur le salaire brut Employeur Salarié·e Taux
Assurance vieillesse et survivants (AVS) 4.35% 4.35% 8.70%
Assurance-invalidité (AI) 0.70% 0.70% 1.40%
Allocations pour perte de gain (APG-AMat-APat-APC) 0.25% 0.25% 0.50%
Assurance-chômage (AC) jusqu'à CHF 148'200.00 de salaire brut 1.10% 1.10% 2.20%
Assurance-chômage (AC2) dès CHF 148'201.00 de salaire brut 0.50% 0.50% 1.00%
Allocations familiales cantonales (CAF) 2.65% - 2.65%
Fonds pour la formation professionnelle (LFP) 0.04% - 0.04%
Fonds pour l'accueil de jour (LStE) 0.04% - 0.04%
Total 9.63% 6.90% 16.53%
Frais d'administration Employeur Salarié·e Taux
Les frais d'administration sont calculés sur le montant des cotisations AVS/AI/APG entre 1.3% et 5% 1.30% à 5% - 1.30% à  5%

Dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée selon la LTN, des taux de 0.50% pour l'impôt à la source fédéral et de 4.50% pour l'impôt à la source cantonal/communal doivent être rajoutés. Ces taux sont à la charge du/de la salarié·e.

AVS/AI/APG : Une franchise de CHF 1'400.00 doit être déduite mensuellement du salaire soumis aux cotisations AVS/AI/APG pour le/la salarié·e ayant atteint l'âge ordinaire de la retraite. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes qui bénéficient de la rente de vieillesse anticipée et qui n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire de la retraite.

Quels sont les buts des fonds cantonaux ?

  • Le Fonds pour la formation professionnelle promeut la formation pratique et continue. De plus, il revalorise la formation et le perfectionnement professionnel.
  • Le Fonds pour l'accueil de jour garantit la qualité et l'universalité de l'accueil extrafamilial. Il permet l'augmentation du nombre de places dans les crèches et les établissements parascolaires.
    Fonds pour la formation professionnelle
    Fonds pour l'accueil de jour

Qu'est-ce que la redistribution du produit de la taxe sur le CO2 ?

Les recettes de la taxe sur le CO2 prélevée auprès des entreprises sont redistribuées à l'ensemble des employeurs par les caisses de compensation. Ils reçoivent un montant proportionnel à leur masse salariale.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) :

Redistribution de la taxe sur le CO2

Quel est le montant limite de la prévoyance professionnelle ?

Les employés dont le salaire dépasse CHF 21'510.00 par année (CHF 1'792.50 par mois) sont soumis à l'obligation de cotiser à la prévoyance professionnelle (LPP).

L'assurance accidents LAA est-elle obligatoire ?

Toutes les personnes salariées qui travaillent en Suisse doivent être obligatoirement assurées contre les accidents professionnels.

Mémentos

    2.06 - Travail domestique
    2.07 - Procédure de décompte simplifiée pour les employeurs
    2.08 - Cotisations à l'assurance-chômage
    6.05 - Assurance-accidents obligatoire LAA
    6.06 - Obligation de s'affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP

Formulaires

AF04 - Inscription pour la procédure de décompte simplifiée des cotisations aux assurances sociales et des impôts (LTN)
AF06 - Questionnaire d'affiliation pour les employeurs de personnel de maison dans un ménage privé
EMP03 - Demande en ligne de numéro d'assuré·e
DIV01 - Modification de notre compte bancaire ou postal