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Allocations de prise en charge
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Allocation de prise en charge

Qu'est-ce que l'allocation de prise en charge (APC) et à qui est-elle destinée ?

Les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative pour prendre en charge leur enfant gravement atteint dans sa santé ont droit à un congé de prise en charge rémunéré.

    RS 834.1 - Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG)
    RS 834.11 - Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG)

Quand pouvons-nous considérer qu'un enfant est gravement atteint dans sa santé ?

Un enfant est gravement atteint dans sa santé lorsque :

  • il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique
  • l'évolution ou l'issue de ce changement est difficilement prévisible, ou qu'il faut s'attendre à ce qu'il conduise à une atteinte durable ou croissante à l'état de santé ou au décès.

Qu'est-ce que le congé de prise en charge ?

Le congé de prise en charge dure quatorze semaines au maximum, qui sont compensées par 98 indemnités journalières. Le congé de prise en charge peut être pris en bloc, ou sous la forme de semaines ou de journées dans un délai cadre de 18 mois. Le nombre de jours de congés effectifs dépend du taux d'occupation.

Quelle est la condition pour obtenir cette allocation ?

Au moins l'un des parents interrompt son activité lucrative pour prendre en charge l'enfant.

Au moment de l'interruption, l'un des critères suivant doit être rempli par le parent :

  • être salarié ou exercer une activité indépendante
  • percevoir une indemnité journalière de l'assurance-chômage
  • être en incapacité de travail et percevoir une indemnité d'une assurance sociale ou privée
  • bénéficier d'un contrat de travail valable.

Pour les parents nourriciers et les beaux-parents, vous pouvez consulter le mémento 6.10 en bas de cette page.

Quand le droit du parent prend-il naissance ?

Le droit à l'allocation de prise en charge de chaque parent naît le jour de l'interruption de l'activité lucrative pour la prise en charge de l'enfant gravement atteint dans sa santé.

Quand le droit du parent s'éteint-il ?

Le droit à l'allocation de prise en charge s'éteint au plus tard 18 mois après la perception de la première indemnité journalière (délai-cadre). Il prend fin avant l'expiration de ce délai lorsque 98 indemnités journalières ont été perçues. Le droit prend fin prématurément si l'enfant n'est plus gravement atteint dans sa santé ou s'il décède. En revanche, le droit ne s'éteint pas prématurément si l'enfant devient majeur avant l'échéance du délai-cadre.

Quel est le montant de l'allocation de prise en charge ?

L'allocation de prise en charge est versée sous la forme d'indemnités journalières. Elle s'élève à 80% du revenu moyen de l'activité lucrative qui était perçu immédiatement avant le congé de prise en charge, mais au maximum à CHF 196.00 par jour.

Le montant maximal est atteint à partir d'un salaire mensuel de CHF 7'350.00 et, pour une personne exerçant une activité lucrative indépendante, d'un revenu annuel soumis à l'AVS de CHF 88'200.00.

Qu'en est-il si des prestations d'autres assurances sociales sont perçues parallèlement à l'allocation de prise en charge ?

Si, au moment de la naissance du droit à l'allocation, le parent perçoit une indemnité journalière de l'assurance-chômage, de l'assurance-invalidité, de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance-maladie obligatoire ou de l'assurance militaire, l'allocation de prise en charge prime.

Le montant de cette allocation équivaudra au moins à celui de l'indemnité journalière perçue précédemment.

Mémento

6.10 - Allocation de prise en charge

Formulaires

318.744 - Demande d'allocation de prise en charge
318.745 - Feuille complémentaire à la demande d'allocation de prise en charge
318.746 - Formulaire de suivi pour l'allocation de prise en charge
318.182 - Demande de versement de prestations AVS/AI/APG/PC/Ptra/AF en mains de tiers