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Allocations familiales
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Allocations familiales

Que sont les allocations familiales ?

Il s'agit d'une contribution financière régulière pour les familles et les personnes qui s'occupent d'un enfant. C'est une aide spéciale perçue pendant une période de la vie.

    RS 836.2 - Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières aux organisations familiales (LAFam)
    RS 836.21 - Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam)
    RS 836.1 - Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA)
    RS 836.11 - Règlement sur les allocations familiales dans l'agriculture (RFA)

Qui a droit aux allocations familiales ?

A droit aux allocations familiales un·e assuré·e dont le statut professionnel, à la naissance de l'enfant, correspond à l'une des définitions suivantes :

  • salarié·e
  • salarié·e d'un employeur non tenu de cotiser
  • actif/ve en qualité d'indépendant·e
  • sans activité lucrative.

Quelles sont les conditions pour obtenir les allocations familiales ?

Les conditions suivantes sont à remplir :

  • avoir un lien de filiation en vertu du code civil avec l'enfant ou
  • faire ménage commun avec l'enfant de son/sa conjoint·e ou
  • recueillir gratuitement un enfant.

Quels genres d'allocations familiales sont prévus ?

Les genres d'allocations familiales suivants sont prévus :

  • les allocations familiales pour enfant jusqu'au mois pendant lequel l'enfant atteint ses 16 ans (ou 20 ans s'il est incapable de travailler en raison d'une atteinte à la santé)
  • les allocations de formation lorsque l'enfant est en formation, au plus tôt dès le mois pendant lequel l'enfant fête ses 15 ans, mais au plus tard jusqu'à 25 ans
  • les allocations de naissance et d'adoption (hors de l'agriculture uniquement)
  • l'allocation de ménage (pour les travailleurs/ses agricoles uniquement).

À combien s'élèvent les allocations familiales hors de l'agriculture ?

La loi fédérale sur les allocations familiales prévoit des montants minimaux, mais les cantons ont la liberté de prévoir des montants plus élevés.

  • Dans le canton de Fribourg, les allocations familiales s'élèvent à CHF 265.00 pour les deux premiers enfants et à CHF 285.00 dès le troisième enfant
  • un supplément de CHF 60.00 est alloué en cas de formation
  • l'allocation de naissance et d'adoption s'élève à CHF 1'500.00.

À combien s'élèvent les allocations familiales dans l'agriculture et la viticulture ?

La loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture prévoit les montants suivants :

  • les allocations familiales s'élèvent à CHF 200.00
  • un supplément de CHF 50.00 est alloué en cas de formation
  • un supplément de CHF 20.00 est octroyé en cas d'activité en région de montagne
  • l'allocation de ménage s'élève à CHF 100.00 (octroyée aux salarié·e·s uniquement).

Comment fonctionne le versement des allocations familiales ?

Les salarié·e·s perçoivent les allocations familiales par le biais de leur employeur.

Les personnes de conditions indépendantes se voient déduire le montant des allocations familiales dues de leur facture de cotisations.

Les personnes sans activité lucrative bénéficient d'un versement direct.

Comment déposer la demande d'allocations familiales ?

La demande d'allocations familiales doit être transmise à la caisse d'allocations familiales auprès de laquelle l'employeur ou la personne de condition indépendante est affilié.

Les personnes sans activité lucrative déposent leur demande à la caisse cantonale d'allocations familiales de leur canton de domicile.

Mémentos

    6.08 - Allocations familiales
    6.09 - Allocations familiales dans l'agriculture
    61 - Informations sur les allocations de formation

Formulaires

CAF01 - Demande d'allocations familiales pour personne exerçant une activité lucrative salariée non agricole
CAF02 - Demande d'allocations familiales pour personne exerçant une activité lucrative indépendante non agricole
CAF03 - Demande d'allocations familiales pour personne exerçant une activité lucrative salariée agricole
CAF04 - Demande d'allocations familiales pour personne exerçant une activité lucrative indépendante agricole
CAF05 - Questionnaire pour la détermination des allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative
CAF06 - Questionnaire complémentaire pour enfant de parents non mariés ou divorcés
CAF07 - Questionnaire complémentaire pour enfant recueilli
CAF08 - Questionnaire pour l'obtention de l'allocation de naissance et d'accueil
CAF09 - Incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident
CAF10 - Formulaire de mutation pour allocations familiales