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Allocations de maternité
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Formulaires

Allocation de maternité cantonale

Qu’est-ce que l’allocation cantonale de maternité ?

Il s’agit d’une prestation en espèces destinée à garantir la sécurité matérielle lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 8 ans.

    RSF 836.3 - Loi sur les allocations de maternité
    RSF 836.31 - Règlement sur les allocations de maternité

Qui a droit à l’allocation cantonale de maternité ?

Depuis le 1er juillet 2011, toute mère peut faire valoir le droit à cette prestation.

Quels genres d'allocations cantonales de maternité sont prévus ?

  • une allocation de maternité complémentaire à l’assurance de maternité fédérale en cas de naissance 
  • une allocation de maternité en cas de besoin
  • une allocation d’adoption.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’allocation cantonale de maternité ?

Pour tous les genres de prestations, la mère doit être domiciliée et résider dans le canton de Fribourg depuis au moins une année.

Concernant l’allocation de maternité en cas de besoin, les femmes dont le revenu et la fortune déterminants - personnels et familiaux - n’atteignent pas les limites applicables, ont droit à cette prestation.

Quelle est la durée de l’allocation cantonale de maternité ?

Le droit aux prestations liées à l’allocation de maternité complémentaire, ainsi qu’à l’allocation d’adoption s’ouvre le jour de la naissance et s’éteint au plus tard après 98 jours. Il prend fin avant ce terme lorsque la mère quitte le canton ou lorsque les prestations de l’assurance de maternité fédérale deviennent entre-temps supérieures au montant prévu.

L’allocation de maternité en cas de besoin est une prestation accordée pendant une durée maximale d’une année. Le droit naît le premier jour du mois au cours duquel les conditions économiques sont remplies, mais au plus tôt le premier jour du mois de la naissance de l’enfant. Il prend fin à la fin du mois dans lequel les conditions économiques ne sont plus remplies, lorsque l’ayant droit quitte le canton ou en cas de décès de l’enfant avant le terme de la durée maximale des douze mois.

Comment est calculée l’allocation cantonale de maternité ?

L’allocation de maternité complémentaire s’élève à CHF 32.50 par jour pour autant que le revenu journalier moyen provenant de l'activité lucrative ne dépasse pas CHF 32.50. Si le revenu est inférieur à ce montant, un complément est octroyé.

L’allocation de maternité en cas de besoin est soumise à des limites de revenu et de fortune de la familleCette limite est majorée de CHF 350.00 par mois pour chaque enfant vivant dans le ménage commun.

Limite de revenu :

  • CHF 2'475.00 par mois pour une femme seule
  • CHF 3'300.00 par mois pour un couple marié ou les parents non mariés faisant ménage commun.

Limite de fortune :

  • CHF 60'000.00 pour une femme seule
  • CHF 80'000.00 pour un couple marié ou les parents non mariés faisant ménage commun.

Un dixième de la fortune nette qui excède CHF 33'000.00 pour une femme seule ou CHF 44'000.00 pour un couple marié ou des parents non mariés faisant ménage commun est ajouté au revenu déterminant.

Le montant de l'allocation correspond à la différence entre la limite de revenu et le revenu déterminant, mais au maximum CHF 1'650.00 par mois pour une femme seule respectivement CHF 2'200.00 par mois pour un couple marié ou des parents non-mariés faisant ménage commun.

Comment fonctionne le versement de l’allocation cantonale de maternité ?

Les allocations cantonales de maternité et d’adoption sont versées, en général, à l’ayant droit à la fin de chaque mois.

Comment déposer la demande d’allocation de maternité ?

La demande est adressée par questionnaire officiel à la Caisse cantonale de compensation AVS, Impasse de la Colline 1, Case postale 176, 1762 Givisiez. Il est également disponible auprès de toutes les agences communales AVS. La demande sera accompagnée d’une copie des pièces justificatives nécessaires à son traitement (documents en relation avec la naissance ou l’adoption, le domicile, la situation familiale et économique).

Annuaires des communes

Formulaires

AMC01 - Demande d'allocation cantonale de maternité ou d'adoption
AMC02 - Demande d'allocation cantonale de maternité en cas de besoin