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Prestations complémentaires
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Prestations complémentaires

Qu'est-ce que les prestations complémentaires (PC) ?

Leur but est de couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiant de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité.

    RS 831.30 - Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC)
    RS 831.301 - Ordonnance fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)
    Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC)
    RSF 841.3.1 - Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
    RSF 841.3.11 - Arrêté d'exécution de la loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, modifiée par celle du 11 novembre 1970 (AEPC)
    RSF 820.2 - Loi sur les prestations médico-sociales (LPMS)
    RSF 820.21 - Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS)

Qui peut avoir droit aux PC ?

Pour bénéficier de prestations complémentaires, il faut :

  • être un bénéficiaire de rente de l’AVS, de rente de l’AI, d'allocation pour impotent de l’AI (après 18 ans), ou d'indemnité journalière de l’AI pendant six mois au moins
  • ne pas disposer d’une fortune nette supérieure à CHF 100'000.00 (personnes seules), CHF 200'000.00 (couples) ou CHF 50'000.00 (enfants et orphelins)
  • être domicilié·e et avoir sa résidence habituelle en Suisse
  • avoir un des critères ci-dessous :
    • nationalité suisse
    • être d’un ressortissant d’un Etat membre de l’UE/AELE
    • nationalité étrangère ayant habité en Suisse de manière ininterrompue durant dix ans
    • refugié ou apatride ayant habité en Suisse de manière ininterrompue durant cinq ans

Où faire sa demande PC ?

Toute personne désirant bénéficier de prestations complémentaires à l'AVS/AI doit déposer une demande sur la formule officielle auprès de la Caisse de compensation du canton de Fribourg.

Comment sont calculées les PC ?

Le montant de la PC annuelle correspond à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. En utilisant le calculateur en ligne, il est possible d’obtenir une estimation du droit potentiel.

Calculateur de prestations complémentaires

Quelles sont les catégories de prestations ?

Il existe deux catégories de prestations :

  • la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement
  • le remboursement des frais de maladie et d'invalidité
Remboursement des frais de maladie

Quelles sont les dépenses reconnues ?

Les dépenses suivantes sont reconnues :

  • montant forfaitaire pour les besoins vitaux
  • loyer
  • frais d’obtention du revenu jusqu’à concurrence du revenu brut de l’activité lucrative
  • frais d’entretien des immeubles et intérêts hypothécaires jusqu’à concurrence du revenu brut de l’immeuble
  • montant pour l’assurance obligatoire des soins (prime effective ou prime moyenne cantonale)
  • cotisations à l’AVS/AI/APG
  • frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants jusqu’à dix ans, lorsque la prise en charge est nécessaire et dûment établie
  • contributions d’entretien prévues par le droit de la famille

À combien s'élèvent les besoins vitaux pour les personnes vivant à domicile ?

Les montants annuels sont les suivants :

Adultes Situation Montant annuel en CHF
  Personnes seules 19'610.00
  Couples 29'415.00
Enfants Situation Montant annuel en CHF
0 à 10 ans 1er enfant 7'200.00
  2ème enfant 6'000.00
  3ème enfant 5'000.00
  4ème enfant 4'165.00
  Enfant supplémentaire 3'470.00
11 à 25 ans 1er enfant 10'260.00
  2ème enfant 10'260.00
  3ème enfant 6'840.00
  4ème enfant 6'840.00
  Enfant supplémentaire 3'420.00

Quels sont les montants maximaux pour les loyers ?

Loyers mensuels maximaux valables pour le canton de Fribourg dès le 1er janvier 2022.

Taille du ménage Région 2 en CHF Région 3 en CHF
1 personne 1'325.00 1'210.00
2 personnes 1'575.00 1'460.00
3 personnes 1'725.00 1'610.00
4 personnes et plus 1'875.00 1'740.00

Loyers mensuels maximaux dans une communauté d'habitation (personne seule vivant en colocation) :

Taille du ménage Région 2 en CHF Région 3 en CHF
Personne seule 787.50 730.00

Le supplément maximal pour la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est de CHF 6'000.00 par an.

La répartition des communes dans les régions 2 ou 3 peut être consultée sur le site internet de l'Office fédéral des assurances sociales.

Répartition des communes dans les régions

Quelles autres dépenses sont reconnues pour les résident·e·s en EMS ou en établissement hospitalier ?

En cas de résidence dans un EMS, un home pour personnes âgées, une institution pour personnes handicapées ou un hôpital, la taxe journalière admise est fixée sur la base des tarifs reconnus par l'Etat.
Un montant est laissé à la libre disposition des pensionnaires pour les dépenses personnelles. Il est fixé à CHF 320.00 par mois.

RSF 841.3.11/Art. 5 quater

Quels sont les revenus déterminants ?

Sont intégralement/partiellement pris en compte les revenus suivants :

  • toutes les rentes (AVS, AI, prévoyance professionnelle, assurance-accidents, assurance militaire et assurances sociales étrangères)
  • revenus de la fortune (intérêts, dividendes, par exemple)
  • affermages, usufruit, locations
  • contributions d’entretien prévues par le droit de la famille
  • indemnités journalières de l'assurance-maladie, de l’AI, de l’assurance-chômage ou de l’assurance-accidents
  • prestations périodiques versées par des employeurs
  • revenu de l’activité lucrative
  • ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi

Quels sont les éléments de fortune pris en compte ?

Font entre autre partie de la fortune du/de la requiérant·e  :

  • les biens mobiliers (épargne, titres, actions et obligations, dépôts, etc.)
  • les valeurs de rachat des assurances-vie et des rentes viagères
  • les capitaux inhérents aux 2e et 3e piliers
  • la part de la succession indivisée
  • les biens immobiliers (servant d'habitation ou non, en Suisse ou à l'étranger)
  • les dettes prouvées

Quelle est la part de fortune prise en compte ?

La prise en compte de la fortune après déduction de la franchise :

  • CHF 30'000.00 pour les personnes seules
  • CHF 50'000.00 pour les couples
  • CHF 15'000.00 pour les orphelins et les enfants donnant droit à une rente

Prise en compte :

  • pour les personnes en âge de vieillesse et résidant dans un établissement : 1/5
  • pour les personnes en âge de vieillesse et non résidant dans un établissement : 1/10
  • pour les autres bénéficiaires : 1/15

En tant que propriétaire, puis-je bénéficier de PC ?

Oui, être propriétaire n'est pas incompatible avec un droit éventuel aux PC.

La valeur du bien immobilier servant d'habitation à prendre en compte est réduite de CHF 112'500.00, et même de CHF 300'000.00 dans les cas suivants :

  • l'immeuble d'un couple marié est habité par l'un·e des conjoint·e·s, tandis que l'autre vit dans un home ou à l'hôpital
  • l'immeuble d'un couple marié est habité par l'un·e des conjoint·e·s, qui perçoit une allocation pour impotent
  • l'immeuble est habité par une personne seule qui perçoit une allocation pour impotent·e.

En outre, l'éventuelle dette hypothécaire est déduite de la valeur du bien qu'elle grève.

Les PC doivent-elles être remboursées ?

En ce qui concerne la restitution des prestations complémentaires, une distinction doit être faite entre les prestations légalement et indûment touchées.

S’il s’avère, par exemple, qu’un bénéficiaire de PC disposait d’une fortune plus élevée que celle dont on avait connaissance ou dont il avait fait état au moment du calcul, le montant versé en trop doit être restitué (prestations complémentaires indûment touchées). Force est alors de constater que les bases du calcul PC ont changé dans le cas précis. Le bénéficiaire disposait en réalité de davantage de moyens financiers que ce qui avait été admis. La décision rendue à l’origine peut dès lors être corrigée. Tel est par exemple aussi le cas lorsqu’une personne obtient rétroactivement une rente AI plus élevée que celle qui avait été prise en compte pour le calcul PC.

À partir du 1er janvier 2021, les PC légalement perçues doivent être restituées à la charge de la succession après le décès du bénéficiaire de PC. La restitution est toutefois seulement exigible pour la part de la succession qui dépasse un montant de 40 000 francs. Pour les couples, l’obligation de restituer ne prend naissance qu’après le décès du conjoint survivant. L’obligation de restituer concerne uniquement les PC versées après le 1er janvier 2021.

Plan de paiement des prestations AVS/AI/PC

Voici le plan de paiement des prestations AVS/AI/PC prévu pour l'année 2022 :

Mois Échéances   Mois Échéances
Janvier 05.01.2022   Juillet 05.07.2022
Février 03.02.2022   Août 04.08.2022
Mars 03.03.2022   Septembre 05.09.2022
Avril 02.04.2022   Octobre 05.10.2022
Mai 04.05.2022   Novembre 03.11.2022
Juin 03.06.2022   Décembre 05.12.2022

Mémentos

    5.01 - Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
    5.02 - Votre droit aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI

Prestations complémentaires pour une personne vivant à la maison

Prestations complémentaires pour une personne vivant en institution

Formulaires

PC01 - Demande de prestations complémentaires AVS et AI
PC02 - Questionnaire 2ème et 3ème pilier
PC03 - Questionnaire à l'intention des personnes vivant chez des proches
PC04 - Déclaration de fin d'activité
PC05 - Communication home - annonce d'entrée
PC06 - Communication home - annonce mutation
PC07 - Communication home - Modification du prix de pension
PC08 - Révision
Procuration Prestations