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Cotisations des employeurs
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Formulaires

Employeurs et salarié·e·s

Qui sont les employeurs et les salarié·e·s ?

L'employeur est une personne qui emploie du personnel salarié. Le/la salarié·e et l'employeur sont liés par un contrat de travail.

Qui paie des cotisations ?

Les cotisations à l'AVS/AI/APG/AC sont payées par moitié par les employeurs et les employé·e·s.

Quel est le salaire déterminant ?

Le salaire déterminant est le salaire sur lequel sont prélevées les cotisations.

Sur quelle base est-il calculé ?

Les éléments à prendre en compte pour calculer le salaire déterminant sont multiples :

  • revenus en espèce et en nature (nourriture et logement)
  • gratifications
  • commissions
  • 13ème salaire
  • prestations versées lors de la cessation des rapports de travail.

La liste ci-dessus est non exhaustive.

Pour aller plus loin sur le sujet, vous pouvez consulter le mémento 2.01 en bas de cette page.

Quels sont les taux de cotisations ?

Les taux de cotisations de la Caisse de compensation du canton de Fribourg sont les suivants :

Cotisations calculées sur le salaire brut Employeur Salarié·e Taux
Assurance vieillesse et survivants (AVS) 4.35% 4.35% 8.70%
Assurance-invalidité (AI) 0.70% 0.70% 1.40%
Allocations pour perte de gain (APG-AMat-APat-APC) 0.25% 0.25% 0.50%
Assurance-chômage (AC) jusqu'à CHF 148'200.00 de salaire brut 1.10% 1.10% 2.20%
Assurance-chômage (AC2) dès CHF 148'201.00 de salaire brut 0.50% 0.50% 1.00%
Allocations familiales cantonales (CAF) 2.65% - 2.65%
Fonds pour la formation professionnelle (LFP) 0.04% - 0.04%
Fonds pour l'accueil de jour (LStE) 0.04% - 0.04%
Total 9.63% 6.90% 16.53%
Frais d'administration Employeur Salarié·e Taux
Les frais d'administration sont calculés sur le montant des cotisations AVS/AI/APG entre 1.3% et 5%

1.30%
à 5%

-

1.30%
à 5%

Dans les branches de l'agriculture et de la viticulture, le taux de cotisations aux allocations familiales est de 2.65%, et les frais d'administration y relatifs sont entre 1.3% et 5% du montant des cotisations AVS/AI/APG.

AC : Lorsque le/la salarié·e bénéficie en cours d'année du versement d'une prime de fidélité, d'un 13e salaire, d'une part aux bénéfices, etc., c'est la limite annuelle qui doit être appliquée pour la cotisation à l'assurance-chômage. Les salaires des bénéficiaires de la rente de vieillesse ne sont pas soumis à l'assurance-chômage. La limite maximale vaut pour chaque rapport de travail pris séparément.

AVS/AI/APG : Une franchise de CHF 1'400.00 doit être déduite mensuellement du salaire soumis aux cotisations AVS/AI/APG pour le/la salarié·e ayant atteint l'âge ordinaire de la retraite. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes qui bénéficient de la rente de vieillesse anticipée et qui n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire de la retraite.

Quels sont les buts du fond cantonal ?

  • Le Fonds pour la formation professionnels promeut la formation pratique et continue. De plus, il revalorise la formation et le perfectionnement professionnel.
  • Le Fonds pour l'accueil de jour garantit la qualité et l'universalité de l'accueil extrafamilial. Il permet l'augmentation du nombre de places dans les crèches et les établissements parascolaires.
    Fonds pour la formation professionnelle
    Fonds pour l'accueil de jour

Comment les cotisations sont-elles fixées et encaissées ?

Lors de l'affiliation d'une nouvelle entreprise ou au début d'une nouvelle année civile, l'employeur annonce la masse salariale estimée. Cette estimation peut être revue en tout temps.

Sur cette base, la caisse de compensation établit et adresse des acomptes mensuels ou trimestriels à l'employeur.

En fin d'année, l'employeur reçoit de la caisse de compensation un formulaire de déclaration des salaires sur lequel il doit indiquer le montant total des salaires bruts versés. Sur cette base, la caisse de compensation établit un décompte final.

Pour les masses salariales annuelles inférieures à CHF 200'000.00, les acomptes sont trimestriels.

Il est également possible de régler les factures sous format numérique via l'e-banking :

eBill - la facture numérique pour la Suisse

Qu'est-ce que la redistribution du produit de la taxe sur le CO2 ?

Les recettes de la taxe sur le CO2 prélevée auprès des entreprises sont redistribuées à l'ensemble des employeurs par les caisses de compensation. Ils reçoivent un montant proportionnel à leur masse salariale.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) :

Redistribution de la taxe sur le CO2

Quel est le montant limite de la prévoyance professionnelle ?

Les employés dont le salaire dépasse CHF 21'510.00 par année (CHF 1'792.50 par mois) sont soumis à l'obligation de cotiser à la prévoyance professionnelle (LPP).

L'assurance accidents LAA est-elle obligatoire ?

Toutes les personnes salariées qui travaillent en Suisse doivent être obligatoirement assurées contre les accidents professionnels.

Mémentos

    2.01 - Cotisations salariales à l'AVS, à l'AI et aux APG
    2.07 - Procédure de décompte simplifiée pour les employeurs
    2.08 - Cotisations à l'assurance-chômage
    6.05 - Assurance-accidents obligatoire LAA
    6.06 - Obligation de s'affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP

Formulaires

AF01 - Annonce pour personnes juridiques
AF02 - Questionnaire d'affiliation pour sociétés de personnes
AF03 - Questionnaire d'affiliation à la caisse d'allocations familiales (CAF)
AF04 - Inscription pour la procédure de décompte simplifiée des cotisations aux assurances sociales et des impôts (LTN)
AF05 - Questionnaire d'affiliation pour immeubles et propriétés par étage
EMP01 - Attestation de salaires
EMP02 - Modification de l'estimation de la masse salariale annuelle
EMP03 - Demande en ligne de numéro d'assuré·e
DIV01 - Modification de notre compte bancaire ou postal
INT03 - Demande d'attestation de détachement
INT04 - Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales durant l'exercice temporaire d'une activité professionnelle à l'étranger