Contact
Remboursement des frais de maladie
Remboursement des frais de maladie
Formulaires

Remboursement des frais de maladie

À quelles conditions ai-je droit au remboursement des frais de maladie ?

Les frais de maladie et d'invalidité peuvent être remboursés uniquement s'ils ne sont pas déjà couverts par une autre assurance (assurance-maladie ou accidents, responsabilité civile ou invalidité, etc.).

RSF 841.3.21 - Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF)

Quels sont les frais pris en charge ?

En complément de la prestation complémentaire annuelle, les personnes au bénéfice de prestations complémentaires (PC) peuvent obtenir le remboursement des frais suivants :

  • frais dentaires (traitement simple, économique et adéquat)
  • frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance à domicile ou dans des structures de jour
  • frais supplémentaires liés à un régime alimentaire nécessaire à la survie
  • frais de transport vers le centre de soins le plus proche
  • frais de moyens auxiliaires (location de lits électriques, par exemple)
  • frais payés au titre de la participation aux coûts dans le cadre de l'assurance-maladie (quote-part et franchise), jusqu'à concurrence de CHF 1'000.00 par année
  • frais de séjour de convalescence et frais de séjour dans une station thermale prescrits par le médecin, moyennant déduction d'un montant approprié pour l'entretien.

Où puis-je faire valoir mon droit au remboursement ?

Le remboursement des frais de maladie, d'invalidité et de moyens auxiliaires doit être demandé auprès de la caisse de compensation du canton de Fribourg.

Dans quel délai puis-je demander le remboursement de ces frais ?

La demande de remboursement des frais de maladie, d’invalidité et de moyens auxiliaires peut être faite dans un délai de quinze mois à compter de la réception de la facture respectivement du décompte de prestations.

Ces frais ne peuvent être remboursés que pour l’année civile au cours de laquelle le traitement ou l’achat a eu lieu et dans la mesure où ils ont été causés en Suisse.

Pour mes frais dentaires, dois-je faire établir un devis au préalable ?

Les frais de traitement dentaire ne sont remboursés que s'il s'agit d'un traitement simple, économique et adéquat, exécuté en Suisse par des dentistes reconnus. Afin d’éviter toute surprise de non remboursement par les PC, un devis détaillé devra être présenté à la caisse de compensation avant l’exécution de traitements dentaires particuliers ou d’une certaine ampleur (plus de CHF 1'000.00).

Puis-je demander une aide pour des soins à domicile ou pour mon ménage ?

L'octroi d'une indemnité aux membres de la famille qui se chargent d'apporter les soins est possible. Elle ne peut toutefois intervenir que si, en raison des soins à donner durant une longue période, ils subissent une diminution sensible - voire totale - et durable du revenu qu'ils tirent d'une activité lucrative.

Lorsque l'aide et l'assistance sont apportées par des personnes qui ne vivent pas dans le même ménage (voisins par ex.), des frais jusqu'à concurrence de CHF 6'000.00 peuvent être remboursés.

Les frais peuvent-ils être remboursés même sans prestation complémentaire annuelle ?

Oui, dans ces cas-là, les frais de maladie peuvent être remboursés par les PC s'ils entraînent un excédent de dépenses par rapport aux revenus, c'est-à-dire s'ils sont plus élevés que l'excédent de revenus résultant du calcul PC.

Quels sont les montants maximaux pour le remboursement ?

Pour les personnes vivant à domicile qui ont droit à une allocation pour impotent de l'AI ou de l'assurance-accidents, le montant est augmenté à CHF 90'000.00 en cas d'impotence grave et à CHF 60'000.00 en cas d'impotence moyenne, dans la mesure où les frais de soins et d'assistance ne sont pas couverts par l'allocation pour impotent.

Les frais pour le personnel soignant engagé sur la base d'un contrat de travail peuvent être remboursés à certaines conditions.

Les montants maximaux suivants peuvent être versés par année :

Personnes seules CHF 25'000.00
Couples CHF 50'000.00
Pensionnaires d'EMS CHF   6'000.00

À qui puis-je m'adresser en cas de refus de remboursement par les PC ?

Si des frais de maladie et d'invalidité ne peuvent pas être remboursés par le biais des PC, une demande d'aide financière peut être présentée à Pro Senectute (pour les personnes à l'AVS) ou à Pro Infirmis (pour les personnes à l'AI) qui évaluera la possibilité d'une prise en charge en fonction de leurs conditions.

    Pro Senectute
    Pro Infirmis

Est-ce que le canton rembourse les coûts des masques de protection contre le coronavirus dans les PC ?

Oui, l’Etat accorde aux bénéficiaires de prestations complémentaires qui ne séjournent pas dans un home, une participation aux frais occasionnés par l’achat des masques de protection à l’usage unique ou en tissu. La participation est de CHF 30.00 pour l’année 2022 et par membre de famille inclus dans le calcul de la prestation complémentaire.

Mémento

5.01 - Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI

Formulaires

FM01 - Formulaire de remboursement des frais de transport
FM02 - Formulaire de remboursement des masques de protection