Redistribution du produit de la taxe sur le CO2 aux entreprises

23.06.2017

Suite à l'adoption de la Stratégie énergétique 2050 par le Parlement lors de sa session d'automne de 2016 et au succès de la votation du 21 mai 2017, une adaptation de la redistribution aux entreprises est, entre autres, nécessaire. Cela signifie que la date de redistribution par les caisses de compensation prévue par l'ordonnance sur le CO2 (art. 125, al. 2) sera reportée. Elle n'aura pas lieu le 30 juin, mais le 30 septembre, et ce à partir de l'année de redistribution 2018.