Questions / Réponses

Quel est la procédure pour déposer une demande de subside pour la réduction des primes à l’assurance-maladie ?

La demande de subsides doit être présentée auprès de la Caisse cantonale de compensation du canton de Fribourg à Givisiez au moyen du formulaire officiel au plus tard le 31 août 2019.

Toutefois, le droit à la réduction de primes naît le premier jour du mois au cours duquel les conditions d'octroi sont remplies pour la première fois, mais au plus tôt le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée auprès de la Caisse cantonale de compensation.

Que doit-on joindre à la formule de demande de subsides ?

Chaque demande doit être accompagnée des documents suivants :

a) pour les personnes soumises à l’impôt ordinaire :

  • police(s) d'assurance-maladie valable(s) dès le 1er janvier 2019;
  • attestation d'études ou copie du contrat d'apprentissage pour les enfants à charge âgés dès 19 ans;
  • copie du livret de famille.

b) pour les personnes soumises à l’impôt à la source :

  • police(s) d'assurance-maladie valable(s) dès le 1er janvier 2019;
  • certificat(s) de salaire annuel 2017 délivré par le service cantonal des contributions (secteur de l’impôt à la source);
  • attestation d'études ou copie du contrat d'apprentissage pour les enfants à charge âgés dès 19 ans;
  • copie de l’autorisation de séjour pour étranger;
  • copie du livret de famille.
Apprentis et étudiants

En principe, les apprentis et les étudiants qui n'ont pas 25 ans révolus ne présentent pas leur propre demande. Ils doivent être mentionnés dans la requête déposée par les parents en tant qu’enfant à charge (pour l’ensemble de la famille).

Sont "en principe" dispensés de présenter une (nouvelle) demande
  • Les personnes bénéficiaires des prestations complémentaires à l’AVS et l’AI perçoivent un montant forfaitaire correspondant au montant de la prime moyenne régionale pour l’assurance obligatoire des soins. Ce montant est versé directement à l’assureur-maladie lequel se charge de créditer l’ayant droit. Le secteur des prestations complémentaires communique automatiquement au secteur de la réduction des primes la liste des personnes bénéficiaires des prestations complémentaires.
  • En principe, les assurés qui étaient déjà bénéficiaires d’un subside pour la réduction de primes en 2018 : leur droit pour 2019 sera réexaminé d'office par la Caisse cantonale de compensation sur la base de l'avis de taxation de la période fiscale 2017. Une nouvelle décision leur sera notifiée.
Que faire en cas de changement de caisse-maladie ?

Grâce à l’échange des données électronique sur la réduction des primes entre le canton et les caisses-maladie, il n’est en principe plus nécessaire d’annoncer les changements de caisse-maladie pour la réduction des primes. En cas de changement de caisse-maladie, une nouvelle décision rectifiée est automatiquement notifiée à l’assuré(e) par le canton.

Vous avez un changement dans la situation familiale (état civil). Comment procéder ?

a) En cas de naissance d’un enfant : Produire une copie de la police d’assurance-maladie et de l'acte de naissance du nouveau-né.

b) En cas de décès : Produire une copie de l'acte de décès.

c) En cas de mariage : Produire une copie de l’acte de mariage.

d) En cas de séparation ou de divorce : Produire une copie du dispositif du jugement de séparation ou de divorce.

Remarque :
Les changements d’état civil (mariage, enregistrement d’un partenariat, séparation/divorce, décès) qui surviennent au cours de l'année du subventionnement sont pris en considération à partir du 1er janvier de l’année suivante, sur la base de l’avis de taxation de la nouvelle période fiscale correspondante, et sur le dépôt d'une nouvelle demande au moyen du formulaire officiel.

Comment est versé le subside pour la réduction des primes ?

Le montant de la réduction est versé directement à la caisse-maladie concernée, à charge pour elle de créditer l'ayant droit.

Obligation de renseigner

Tout changement d’état civil (y compris une séparation) doit être annoncé immédiatement à la Caisse cantonale de compensation AVS, par écrit et sur présentation des pièces justificatives citées sous la rubrique "Changement dans la situation familiale".

Décisions

Le droit à une réduction de primes est communiqué au requérant ou à son représentant légal par notification d'une décision formelle avec les moyens de droit.

Des renseignements complémentaires peuvent être demandés auprès de la Caisse cantonale de compensation AVS, case postale, 1762 Givisiez (tél. 026 305 45 00).

Ces informations ne donnent qu'un aperçu des dispositions en vigueur. Seules les dispositions légales font foi dans le règlement de cas individuels.

Doit-on déposer une nouvelle demande pour la nouvelle année, si nous avons perçu une réduction des primes jusqu’au 31 décembre de l’année précédente ?

Non, pour les personnes qui ont perçu une réduction des primes jusqu’au 31 décembre de l’année précédente, le droit est réexaminé automatiquement par le canton pour l’année suivante. Ceci pour autant que l’avis de taxation de la nouvelle période fiscale soit disponible.

J’ai déposé une demande de subside mais je n’ai pas encore reçu de décision. Pourquoi ?

La Caisse de compensation du canton de Fribourg traite les demandes dans leur ordre d’arrivée. Au début de chaque année, en raison de l’afflux des nouvelles demandes et aux travaux de révisions annuelles à traiter, le délai de traitement moyen d’un dossier peut dépasser plusieurs mois. Ce délai diminue sensiblement au cours de l'année.

Pour les couples non mariés (concubins), comment doit-on formuler le dépôt d’une demande de subside pour la réduction des primes ?

Etant donné que chaque conjoint est fiscalement taxé séparément, la demande doit également être déposée séparément pour la réduction des primes. L’enfant à charge doit figurer sur la requête du parent qui a le revenu fiscal le plus élevé.

Pour les couples non mariés (concubins), avec quel parent un enfant à charge est-il pris en considération ?

En principe, la procédure est la même qu’en matière fiscale. La prise en charge d’un enfant est reconnue avec le parent qui a le revenu déterminant le plus élevé.

Je suis bénéficiaire d’une réduction des primes ordinaire, mais mon assureur déduit un montant inférieur à celui de la décision sur ma facture des primes. Pourquoi ?

Dans la plupart des cas, cela découle du fait que l’assuré a opté pour une franchise à option élevée afin de bénéficier d’une prime LAMal plus basse. Etant donné que le subside ne peut pas dépasser le 100% de la prime nette due par l’assuré pour l’assurance de base LAMal, l’assureur plafonne le montant de la réduction au montant égal à cette dernière et restitue la différence au canton.

Je suis bénéficiaire du montant forfaitaire PC, mais mon assureur déduit uniquement le montant égal à la prime nette LAMal. Qu’en est-il de la différence ?

La pratique peut différer entre les assureurs. Certains assureurs-maladie versent la différence à l’assuré sur le compte bancaire/postal séparément chaque mois, et d’autres la verse uniquement après la fin de l’année, mais au plus tard 60 jours après la fin de l’année civil (art. 106c OAMal).