Questions / Réponses

Comment remplir le formulaire E411 pour les travailleurs provenant de l'Union européenne et de l'AELE ?

Lorsque le formulaire E411 est obligatoire, il est nécessaire que le parent qui réside dans le pays étranger dépose au préalable une demande d'allocations familiales auprès de l'organisme compétent.
En effet, si le formulaire indique qu'aucune demande n'a été déposée, nous ne pourrons malheureusement pas entrer en matière.

Je suis travailleur français et mes enfants vivent en France, quels sont les documents à transmettre ?

En plus des documents usuels, veuillez nous adresser l'original de l'attestation destinée à l'organisme étranger (E411) et l'attestation de paiement (uniquement pour les familles qui ont des enfants de moins de 6 ans).
Si aucun droit n'est ouvert en France, merci de nous adresser l'original de l'attestation de cessation de paiement dûment motivée.

Que dois-je faire si je suis sans activité lucrative, que je n'ai plus de contact avec l'autre parent et que ce dernier est salarié ?

Vous avez la possibilité de déposer vous-même une demande d'allocations familiales auprès de la caisse compétente.

Que faut-il faire de l'ancien certificat d'assurance ?

Il faut le conserver.

Que dois-je faire pour recevoir mon nouveau certificat d'assurance ?

Si vous êtes salarié, c’est à votre employeur d’effectuer la demande de certificat d’assurance à la caisse de compensation auprès de laquelle il est affilié. Si vous êtes indépendant, sans activité lucrative ou rentier, vous pouvez adresser votre demande individuellement auprès de votre caisse de compensation. Etant donné la confidentialité de ce document, une demande via le formulaire officiel ci-dessous est nécessaire.

Demande de certificat d'assurance AVS

Je ne retrouve plus mon certificat d'assurance. Pouvez-vous m’en refaire un ?

Il est possible d’obtenir un duplicata de certificat d’assurance. Si vous êtes salarié, la demande doit être faite par l'intermédiaire de votre employeur à la caisse de compensation auprès de laquelle il est affilié. Si vous êtes indépendant, sans activité lucrative ou rentier, vous pouvez adresser votre demande individuellement auprès de votre caisse de compensation. Etant donné la confidentialité de ce document, une demande via le formulaire officiel ci-dessous est nécessaire.

Demande de certificat d'assurance AVS

Suite à mon mariage, j’ai changé de nom. Dois-je faire modifier mon certificat d'assurance ?

Tout changement de nom officiel entraine une modification des données de votre certificat d’assurance. Si vous êtes salarié, la demande doit être faite par l’intermédiaire de votre employeur à la caisse de compensation auprès de laquelle il est affilié. Si vous êtes indépendant, sans activité lucrative ou rentier, vous pouvez adresser votre demande individuellement auprès de votre caisse de compensation. Etant donné la confidentialité de ce document, une demande via le formulaire officiel ci-dessous est nécessaire.

* Si l’épouse conserve son nom de jeune fille, il n’est pas nécessaire de faire modifier le certificat.

Demande de certificat d'assurance AVS

Puis-je savoir ce que j’ai cotisé à l’AVS jusqu’à ce jour ?

Tout assuré peut demander un extrait de son compte individuel auprès de n'importe quelle caisse de compensation AVS. Il peut obtenir l'état de ses revenus AVS auprès d’une caisse déterminée, ou lui demander un extrait global. Cette demande doit être faite soit par écrit, soit en ligne, via le lien ci-dessous.

Demande d'extrait de compte

Je constate une erreur ou une lacune sur mon extrait de compte individuel, que dois-je faire ?

Une réclamation écrite doit être adressée à la caisse de compensation auprès de laquelle le revenu a été enregistré. Il convient également d’y joindre toutes les pièces justificatives pouvant étayer votre réclamation (certificats de salaire, attestations de salaire, etc…).

Après huit ans de mariage, nous avons divorcé. Mon ex-conjoint me réclame la moitié des cotisations que j’ai versées. Que dois-je faire ?

Les personnes dont le mariage a été dissous par un jugement de divorce entré en force peuvent demander que les revenus réalisés pendant les années civiles du mariage soient partagés et attribués par moitié à chaque conjoint et inscrits sur leur CI. Les revenus que les conjoints ont réalisés au cours de l’année de la conclusion du mariage et au cours de l’année de la dissolution du mariage (la date de l’entrée en force du jugement de divorce est déterminante) ne sont pas partagés. Cela veut dire que l’ex-mari va céder à son ex-épouse la moitié des revenus inscrits dans son compte individuel AVS. Les revenus de l’ex-épouse vont subir le même sort. Il ne s’agit donc pas d’un transfert d’argent proprement dit, mais d’écritures compensatoires entre les ex-époux. Afin d’éviter un éventuel retard dans le calcul d’une future prestation AVS ou AI, nous conseillons vivement d’effectuer cette démarche dès l’entrée en force du divorce.

* Si vous êtes divorcés à plusieurs reprises, il convient de compléter pour chaque ex-conjoint le formulaire "Feuille annexe à la demande de partage des revenus en cas de divorce" se trouvant ci-dessous.

Demande de partage des revenus en cas de divorce
Feuille annexe à la demande de partage des revenus en cas de divorce

Est-ce que le splitting a une influence sur ma rente future ?

Il se peut que le splitting ait une influence sur votre rente future. Afin de pouvoir bénéficier d'indications détaillées sur le montant probable de votre rente future, une demande de calcul anticipé peut être effectuée au moyen du formulaire ci-dessous.

Demande de calcul d'une rente future

Dois-je aussi procéder au splitting si mon conjoint est décédé ?

Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 1997 de la 10ème révision de l’AVS le splitting pour les personnes divorcées sera effectué au plus tard au moment du calcul de rente.
Que l’ex-conjoint touche une rente ou vit encore, le splitting sera dans tous les cas effectué.

Je m’occupe de mon fils handicapé. Ai-je droit à une prestation de l’assurance ?

Une personne obligatoirement assurée à l’AVS qui s’occupe d’un parent* au bénéfice d’une allocation pour impotent de degré moyen ou grave et qui réside à proximité, peut obtenir des bonifications pour tâches d’assistance. Elle doit adresser sa demande au moyen du formulaire ci-dessous à la caisse de compensation du canton de domicile ou à une de ses agences.

* Par parent, on entend les parents, les enfants, les frères et les sœurs et les grands-parents, de même que les conjoints, les beaux-parents et les enfants d’un autre lit.

Demande d'inscription des bonifications pour tâches d'assistance
Feuille complémentaire à la demande d'inscription des bonifications pour tâches d'assistance

Je m’occupe seule d’un parent impotent, mais je suis marié. Est-ce que mon conjoint bénéfice également des bonifications pour tâches d’assistance ?

Pour les personnes mariées, la bonification pour tâches d’assistance est partagée par moitié entre les conjoints pendant les années civiles de leur mariage. L’AVS procède à ce partage seulement si les deux conjoints sont assurés à l’AVS/AI.

Quel est le montant d’une bonification pour tâches d’assistance ?

La bonification pour tâches d’assistance correspond au triple de la rente minimale annuelle au moment où le droit à la rente prend naissance. La somme des bonifications pour tâches d’assistance est divisée par la durée de cotisations et additionnée à la moyenne des revenus d’une activité lucrative.

Depuis quel âge doit-on cotiser ?

Toute personne doit cotiser depuis le 1er janvier qui suit son vingtième anniversaire. La seule exception concerne les personnes mariées, sans activité lucrative, et dont le conjoint n'a pas encore atteint l'âge ordinaire de la retraite (64 ans pour une femme et 65 ans pour un homme) qui exerce une activité lucrative au sens de l'AVS et paie au moins le double de la cotisation minimale, soit CHF 956.00 par année (valable dès le 1er janvier 2016). Pour les personnes qui ont une activité rémunérée, l’obligation commence le 1er janvier qui suit le 17ème anniversaire.

Je pars voyager quelques années. Qu’en est-t-il de mes cotisations ?

Un assuré qui part à l’étranger sans s’établir dans un lieu précis et sans exercer d’activité lucrative peut continuer à cotiser à l’AVS suisse en s’annonçant avant son départ auprès de la caisse de compensation de son lieu de domicile. Jusqu’à son retour, il sera affilié comme personne sans activité lucrative.

Questionnaire pour personnes sans activité lucrative ou partiellement actives

Je vais travailler quelques années à l’étranger. Est-ce que je peux continuer à cotiser à l’AVS ?

En principe, tout travailleur cotise dans le pays où l’activité est exercée. Pour les personnes sans activité lucrative, c’est le domicile qui est déterminant. Il peut y avoir des exceptions pour les personnes qui partent dans des pays hors de l’union européenne ou qui vont travailler pour le compte d’un employeur en Suisse. Il est recommandé de s’adresser à sa caisse de compensation avant le départ. Les personnes qui vivent dans des pays hors de l’union européenne et qui veulent continuer à cotiser, doivent s’annoncer auprès du consulat ou de l’ambassade suisse dans l’année qui suit leur arrivée à l’étranger.

Je suis étranger, j’ai cotisé durant une vingtaine d’années et je retourne dans mon pays. Est-ce que les cotisations que j’ai versées me sont remboursées ?

Les cotisations AVS/AI/APG suisses ne sont pas remboursées aux ressortissants de l’Union européenne. Il en est de même pour les pays avec lesquels la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale. Avec les autres pays, un remboursement est possible. L’assuré doit s’adresser à la Caisse suisse de compensation à Genève.

J’ai 40 ans et je remarque que je n’ai pas cotisé entre 25 et 30 ans. Puis-je rattraper ces années manquantes ?

Les cotisations AVS/AI/APG se prescrivent par cinq ans. Il s’agit en fait d’une prescription empêchant tout rattrapage rétroactif de plus de cinq ans. Les années manquantes vont engendrer une lacune de cotisations qui entraînera selon toute vraisemblance une diminution du droit aux futures rentes AVS et/ou AI.

Je pense m’installer comme indépendant. Quelles cotisations devrai-je payer ?

Les cotisations personnelles AVS/AI/APG des indépendants sont calculées sur les revenus tels qu’ils ressortent des comptes. Elles sont donc fixées provisoirement par la caisse de compensation en début d’année, peuvent être modifiées sur demande tout au long de l’année en fonction de l’évolution des revenus et sont ajustées définitivement lorsque la taxation fiscale de l’année correspondante est entrée en force. Le taux de cotisation est de 9,65% du revenu et est dégressif jusqu’à 5,196% pour les revenus inférieurs à CHF 56'400.00 par année.

J’ai 22 ans et je n’ai pas de revenu. Dois-je payer des cotisations ?

Toute personne doit cotiser depuis le 1er janvier qui suit son vingtième anniversaire. La seule exception concerne les personnes mariées, sans activité lucrative, et dont le conjoint, qui exerce une activité lucrative au sens de l'AVS, paie au moins le double de la cotisation minimale, soit CHF 956.00 par année (valable dès le 1er janvier 2016). Si vous n’entrez pas dans le cadre de l’exception ci-dessus, et êtes sans revenu, vous devez payer des cotisations en tant que personne sans activité lucrative, d’un montant variant de CHF 478.00 à CHF 23'900.00 selon la fortune et le revenu acquis sous forme de rente. Cela est indispensable, faute de quoi, les futures prestations de l’AVS et/ou de l’AI pourront être diminuées.

Questionnaire pour personnes sans activité lucrative ou partiellement actives

Je ne travaille pas, mais mon conjoint continue d'exercer une activité lucrative bien qu'il ait atteint l'âge de la retraite AVS, est-ce que je continue d'être exemptée de cotiser ?

Une personne non active n'est pas tenue de payer des cotisations si son conjoint exerce une activité lucrative au sens défini par l'AVS et verse au moins le double de la cotisation minimale (CHF 956.00, valable dès le 1er janvier 2016). Si le conjoint qui exerce une activité lucrative atteint l'âge légal de la retraite et remplit ces conditions, il continue de couvrir le conjoint non-actif.

J’ai 21 ans, j’habite le canton de Fribourg et j’étudie à Lausanne. C’est donc bien à la caisse de compensation du canton de Fribourg que je dois continuer à cotiser ?

Les étudiants doivent verser des cotisations à la caisse de compensation du canton où se trouve leur école. Le secrétariat de leur école envoie la liste de tous les étudiants soumis à la caisse laquelle se charge de l’encaissement de la cotisation minimale.

Je suis étudiant et vous me demandez une cotisation de CHF 478.00 par année. Or j’ai travaillé pendant les vacances. Pouvez-vous en tenir compte ?

La cotisation minimale de CHF 478.00 (valable dès le 1er janvier 2016) est facturée à tout étudiant âgé de 21 ans et plus. En présentant un certificat de salaires à la caisse de compensation qui lui réclame ce montant, il peut obtenir une diminution voire une annulation complète du montant à payer. A partir d’un salaire brut (soumis à cotisations) annuel de CHF 4'667.00, la facture sera complètement annulée.

Je vais prendre prochainement une retraite anticipée. Quelles cotisations dois-je payer pour que ma rente future ne diminue pas ?

L’AVS n’est pas une assurance "à la carte". Personne ne peut donc choisir la cotisation qu’il va payer. Les salariés paient sur leurs salaires, les indépendants sur leur revenu et les non-actifs sur leur fortune et leur revenu sous forme de rente. Si vous voulez connaître le montant de cotisations que vous aurez à verser comme pré-retraité, vous voudrez bien vous adresser à votre caisse de compensation, le calcul des cotisations étant assez complexe.

Je suis malade depuis trois mois et mon employeur ne me déduit plus de cotisations. Est-ce normal ?

Les cotisations AVS/AI/APG d’un salarié sont calculées sur les salaires bruts. Si une personne est passagèrement incapable de travailler suite à une maladie ou à un accident, elle reçoit des indemnités d’assurances qui ne sont pas du salaire et donc pas soumises à cotisations. Si cette situation tend à durer, le salarié doit s’adresser à la caisse de compensation de son canton de domicile pour être éventuellement affilié comme personne sans activité lucrative afin d'éviter des lacunes de cotisation.

Questionnaire pour personnes sans activité lucrative ou partiellement actives

Je remarque que mon employeur a de graves difficultés financières. Pouvez-vous m’assurer qu’il verse bien les cotisations qu’il me déduit ?

Tout assuré a le droit de demander un extrait de son compte individuel pour vérifier si son employeur a déclaré correctement ses salaires. Si l’employeur ne peut plus satisfaire à son obligation de payer les cotisations, le salarié ne sera pas lésé dans la mesure où sa part de cotisations lui a été retenue.

Demande d'extrait de compte

J’ai déjà atteint l’âge ordinaire de la retraite et je continue de travailler. Mon employeur me retient toujours des cotisations. Est-ce normal ?

Pour les personnes ayant atteint l’âge de la retraite et qui continuent de travailler, une franchise mensuelle de CHF 1'400.00 est déduite du salaire brut, le montant restant étant soumis à l’AVS/AI/APG. Ces personnes sont cependant libérées de l’obligation de cotiser à l’assurance-chômage.

Que se passe-t-il si je ne paie pas mes cotisations AVS ?

La Caisse de compensation entamera des poursuites, ce qui occasionnera d'importants frais supplémentaires. Si vous touchez des prestations de l'AVS ou de l'AI, vous pouvez demander une compensation mensuelle. Si, en fin de compte, vos cotisations ne sont pas payées, vous vous exposez à une réduction, à vie, de votre future rente.

Je suis employeur et les cotisations que j'ai déduites sur les salaires de mes employés ne sont pas payées : que va-t-il se passer ?

Si la Caisse de compensation n'a pas pu, après poursuites, encaisser les montants dus, elle déposera une plainte pénale auprès du Tribunal et vous êtes passible d'une forte amende et de la prison. Si vous êtes administrateur d'une société qui a été mise en faillite et que des cotisations ne sont pas payées, en plus d'une plainte pénale, la Caisse vous réclamera personnellement un montant qui correspond à sa perte.

Quel est l’âge ordinaire pour percevoir ma rente AVS ?

Pour un homme, ce sera dès le mois qui suit ses 65 ans et pour une femme, le mois qui suit ses 64 ans. Il est recommandé de déposer sa demande de rente de vieillesse 3 à 4 mois avant le début du droit.

Est-ce que je peux toucher ma rente AVS avant l’âge ordinaire ?

Oui, les hommes et les femmes peuvent anticiper le versement de la rente de 1 ou 2 ans, moyennant une réduction à vie de la rente. Cette réduction s’élève à 6,8% pour 1 année d’anticipation et à 13,6% pour 2 ans d’anticipation.

Y a-t-il un délai pour déposer ma demande de rente anticipée ?

Oui, la demande anticipée doit se faire au plus tard à la fin du mois de l’anniversaire à partir duquel on désire toucher la rente, soit 62 ou 63 ans pour les femmes, 63 ou 64 ans pour les hommes.

Où dois-je déposer ma demande ?

La demande doit être déposée auprès de la Caisse de compensation AVS qui encaisse actuellement vos cotisations. Si votre conjoint perçoit déjà une rente AVS ou AI, c’est auprès de sa Caisse de compensation AVS que vous devez adresser votre demande.

Puis-je retarder le versement de ma rente moyennant un supplément ?

Oui, il est possible de retarder le versement de sa rente de 1 an au moins et de 5 ans au plus. Un supplément mensuel s’ajoute alors à ladite rente de vieillesse. L’ajournement peut être demandé au plus tard 1 année après le début du droit à la rente ordinaire de vieillesse.

Est-il possible d’obtenir une estimation du montant de ma rente ?

Oui, vous pouvez demander une estimation de votre future rente, par exemple en vue de planifier une retraite anticipée. Cette demande doit être déposée auprès de la Caisse de compensation AVS qui encaisse actuellement vos cotisations AVS ou auprès de la Caisse de votre conjoint si celui-ci perçoit déjà une rente AVS ou AI.

Demande de calcul d'une rente future

Dois-je annoncer les modifications de mon état personnel ?

Oui, si vous êtes bénéficiaire d’une prestation de l’AVS/AI, il est important d’informer votre Caisse de compensation de toute modification de votre situation familiale et de vos changements d’adresse. Après le divorce, les ex-conjoints peuvent demander le partage des revenus auprès de leur Caisse de compensation. Il est recommandé de le faire immédiatement après le divorce sans attendre le début du droit à la rente.

Quand ma rente est-elle versée ?

Votre rente est toujours versée en début du mois, pour ce même mois. Par exemple, la rente pour le mois de février est versée au début février. La Caisse de compensation du canton de Fribourg verse les rentes le 3ème jour ouvré de chaque mois.

Calendrier du versement des prestations AVS/AI/PC pour 2017

Calendrier du versement des prestations AVS/AI/PC de la Caisse de compensation du canton de Fribourg pour 2017.

MoisÉchéancesMoisÉchéances
Janvier05.01.2017Juillet05.07.2017
Février03.02.2017Août04.08.2017
Mars03.03.2017Septembre05.09.2017
Avril05.04.2017Octobre04.10.2017
Mai04.05.2017Novembre03.11.2017
Juin06.06.2017Décembre05.12.2017
Qu'est-ce qu'un jour ouvré ?

Un jour ouvré est un jour de semaine, du lundi au vendredi, et sans les jours fériés. Donc, samedi et dimanche ne sont pas des jours ouvrés. Si le 1er jour du mois est un samedi, le 1er jour ouvré est le lundi suivant. Dans ce cas, le paiement des prestations sera effectué le mercredi.

Pourquoi le versement ne peut pas se faire avant ?

Lorsqu'une personne reçoit un salaire (lorsqu'elle travaille), son salaire est généralement versé à la fin du mois, entre le 25 et le 30 du mois correspondant. En ce qui concerne nos prestations, nous devons les verser légalement avant le 21ème jour du mois. Nous ne pouvons pas non plus les verser en avance. C'est la raison pour laquelle, la Caisse de compensation du canton de Fribourg effectue ses paiements le 3ème jour ouvré de chaque mois, ce qui lui permet de faire les contrôles nécessaires.

Est-ce que je reçois mon argent le même jour ?

Oui, en principe lorsque l'argent est versé sur un compte postal ou bancaire. Toutefois, un délai supplémentaire d'un ou deux jours pour effectuer la transaction ne peut être totalement exclu.

Et si ma rente ne suffit pas pour subvenir à mes besoins ?

Il existe les prestations complémentaires (PC) pour les personnes de condition modeste. Si vous estimez être dans cette situation et que vous ne les percevez pas déjà, vous pouvez déposer une demande, par l'intermédiaire du bureau communal de votre lieu de domicile, en utilisant la formule officielle. Il est particulièrement important de joindre toutes les pièces justificatives et d'indiquer clairement vos moyens d'existence.

Avec ma rente de vieillesse, ou de veuf/veuve, ou d’invalidité, j’ai du mal à assurer mes fins de mois. Puis-je augmenter mes revenus ?

Dans le cadre de la sécurité sociale, il est prévu que toute personne au bénéfice d’une rente de vieillesse, de survivant ou d’invalidité, a droit au minimum vital. Ce dernier est assuré, en cas de ressources insuffisantes, par les prestations complémentaires à l’AVS/AI. Elles se calculent en tenant compte des dépenses reconnues (besoins vitaux, loyer, assurance-maladie obligatoire, notamment), et des revenus déterminants (rentes de toute nature, intérêts d’épargne, une part de la fortune, notamment). Si les dépenses reconnues sont plus élevées que les revenus déterminants, cette différence constituera le montant annuel de la prestation complémentaire à l’AVS/AI. Vous pouvez déposer une demande de prestations complémentaires à l’AVS/AI auprès du bureau communal de votre lieu de domicile.

De plus, par le biais de son site internet, la Fondation Pro Senectute vous offre la possibilité de procéder à une estimation de votre droit éventuel à des prestations complémentaires. Il s'agit d'un calcul approximatif qui n'ouvre aucun droit à ces prestations, mais qui vous permet d'apprécier s'il est opportun de présenter une demande à l'organe compétent, soit le bureau communal de votre lieu de domicile.

Vous trouverez d'autres informations sur les mémentos du Centre d'information AVS :

5.01 - Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
5.02 - Votre droit aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
Accès aux communes du canton de Fribourg

Je suis au bénéfice d’une rente de vieillesse et je possède une maison que j’habite. Est-ce que j’ai droit à la prestation complémentaire à l’AVS/AI ?

Le fait d’être propriétaire d’un immeuble n’exclut pas le droit à des prestations complémentaires à l’AVS/AI. En effet, ces dernières se calculent en tenant compte des dépenses reconnues (besoins vitaux, loyer, assurance-maladie obligatoire, notamment), et des revenus déterminants (rentes de toute nature, intérêts d’épargne, une part de la fortune, notamment). Si les dépenses reconnues sont plus élevées que les revenus déterminants, cette différence constituera le montant annuel de la prestation complémentaire à l’AVS/AI.
A l'aide du site internet de la Fondation Pro Senectute, vous avez la possibilité de procéder à une estimation de votre droit éventuel à des prestations complémentaires. Il s'agit d'un calcul approximatif qui n'ouvre aucun droit à ces prestations, mais qui vous permet d'apprécier s'il est opportun de présenter une demande à l'organe compétent, soit le bureau communal de votre lieu de domicile. Effectuez donc ce calcul estimatif et vous constaterez que pour la prise en compte de l’immeuble comme fortune, la valeur officielle de l’immeuble habité par le propriétaire a été réduite de CHF 112'500.00. D’autre part, la valeur locative de la maison est prise en compte comme revenu. En ce qui concerne les dépenses reconnues, ont été inclus les intérêts hypothécaires et 1/5 de la valeur locative au titre de frais d’entretien de l’immeuble (au maximum du rendement de l’immeuble), ainsi que la valeur locative de l'appartement en guise de loyer. Vous pouvez effectuer une demande de prestations complémentaires à l’AVS/AI auprès du bureau communal de votre lieu de domicile.

Vous trouverez d'autres informations sur les mémentos du Centre d'information AVS :

5.01 - Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
5.02 - Votre droit aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
Accès aux communes du canton de Fribourg

Je veux céder ma maison à mes enfants parce que je suis trop âgé pour l’entretenir. Je n’aurai que ma rente de vieillesse pour vivre. Ai-je droit à la prestation complémentaire à l’AVS/AI ?

Si vous vendez votre maison à vos enfants pour au moins la valeur vénale (valeur marchande) après déduction des dettes hypothécaires, vous aurez un capital en banque que vous utiliserez pour vivre. Cette fortune sera prise en compte dans la calcul de la prestation complémentaire. Effectuez le calcul estimatif de votre prestation complémentaire à l’AVS/AI en tenant compte de cette fortune. Vous constaterez dans les revenus déterminants qu’une partie de cette fortune a été prise en compte comme revenu ainsi que les intérêts de cette fortune.
Si par contre, vous donnez votre maison sans contrepartie, vous ne disposerez pas d’un capital en banque comme appoint pour vivre. Aussi, dans le calcul de la prestation complémentaire, nous tiendrons compte de cette donation comme fortune (montant de la donation : valeur vénale de la maison après déduction des dettes hypothécaires). Cette donation sera prise en compte dans le calcul de la prestation complémentaire. Effectuez le calcul estimatif de votre prestation complémentaire à l’AVS/AI en tenant compte de cette donation. Vous constaterez dans les revenus déterminants qu’une partie de cette donation a été prise en compte comme revenu ainsi que les intérêts de cette fortune, soit comme si vous aviez vendu votre maison. Nous relevons enfin que dès le 1er janvier de la deuxième année qui suit la donation, nous déduirons de cette donation CHF 10'000.- par année.

Vous trouverez d'autres informations sur les mémentos du Centre d'information AVS :

5.01 - Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
5.02 - Votre droit aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
Accès aux communes du canton de Fribourg
Calculez vous-même approximativement si vous avez droit à une prestation complémentaire de l'AVS

Quel est la procédure pour déposer une demande de subside pour la réduction des primes à l’assurance-maladie ?

La demande de subsides doit être présentée auprès de la Caisse cantonale de compensation du canton de Fribourg à Givisiez au moyen du formulaire officiel au plus tard le 31 août de l'année en cours.

Toutefois, le droit à la réduction de primes naît le premier jour du mois au cours duquel les conditions d'octroi sont remplies pour la première fois, mais au plus tôt le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée auprès de la Caisse cantonale de compensation.

Que doit-on joindre à la formule de demande de subsides ?

Chaque demande doit être accompagnée des documents suivants :

a) pour les personnes soumises à l’impôt ordinaire :

  • police(s) d'assurance-maladie valable(s) dès le 1er janvier 2018;
  • attestation d'études ou copie du contrat d'apprentissage pour les enfants à charge âgés dès 19 ans;
  • copie du livret de famille.

b) pour les personnes soumises à l’impôt à la source :

  • police(s) d'assurance-maladie valable(s) dès le 1er janvier 2018;
  • certificat(s) de salaire annuel 2016 délivré par le service cantonal des contributions (secteur de l’impôt à la source);
  • attestation d'études ou copie du contrat d'apprentissage pour les enfants à charge âgés dès 19 ans;
  • copie de l’autorisation de séjour pour étranger;
  • copie du livret de famille.
Apprentis et étudiants

En principe, les apprentis et les étudiants qui n'ont pas 25 ans révolus ne présentent pas leur propre demande. Ils doivent être mentionnés dans la requête déposée par les parents en tant qu’enfant à charge (pour l’ensemble de la famille).

Sont "en principe" dispensés de présenter une (nouvelle) demande
  • Les personnes bénéficiaires des prestations complémentaires à l’AVS et l’AI perçoivent un montant forfaitaire correspondant au montant de la prime moyenne régionale pour l’assurance obligatoire des soins. Ce montant est versé directement à l’assureur-maladie lequel se charge de créditer l’ayant droit. Le secteur des prestations complémentaires communique automatiquement au secteur de la réduction des primes la liste des personnes bénéficiaires des prestations complémentaires.
  • En principe, les assurés qui étaient déjà bénéficiaires d’un subside pour la réduction de primes en 2017 : leur droit pour 2018 sera réexaminé d'office par la Caisse cantonale de compensation sur la base de l'avis de taxation de la période fiscale 2016. Une nouvelle décision leur sera notifiée.
Que faire en cas de changement de caisse-maladie ?

Grâce à l’échange des données électronique sur la réduction des primes entre le canton et les caisses-maladie, il n’est en principe plus nécessaire d’annoncer les changements de caisse-maladie pour la réduction des primes. En cas de changement de caisse-maladie, une nouvelle décision rectifiée est automatiquement notifiée à l’assuré(e) par le canton.

Vous avez un changement dans la situation familiale (état civil). Comment procéder ?

a) En cas de naissance d’un enfant : Produire une copie de la police d’assurance-maladie et de l'acte de naissance du nouveau-né.

b) En cas de décès : Produire une copie de l'acte de décès.

c) En cas de mariage : Produire une copie de l’acte de mariage.

d) En cas de séparation ou de divorce : Produire une copie du dispositif du jugement de séparation ou de divorce.

Remarque :
Les changements d’état civil (mariage, enregistrement d’un partenariat, séparation/divorce, décès) qui surviennent au cours de l'année du subventionnement sont pris en considération à partir du 1er janvier de l’année suivante, sur la base de l’avis de taxation de la nouvelle période fiscale correspondante, et sur le dépôt d'une nouvelle demande au moyen du formulaire officiel.

Comment est versé le subside pour la réduction des primes ?

Le montant de la réduction est versé directement à la caisse-maladie concernée, à charge pour elle de créditer l'ayant droit.

Obligation de renseigner

Tout changement d’état civil (y compris une séparation) doit être annoncé immédiatement à la Caisse cantonale de compensation AVS, par écrit et sur présentation des pièces justificatives citées sous la rubrique "Changement dans la situation familiale".

Décisions

Le droit à une réduction de primes est communiqué au requérant ou à son représentant légal par notification d'une décision formelle avec les moyens de droit.

Des renseignements complémentaires peuvent être demandés auprès de la Caisse cantonale de compensation AVS, case postale, 1762 Givisiez (tél. 026 305 45 00).

Ces informations ne donnent qu'un aperçu des dispositions en vigueur. Seules les dispositions légales font foi dans le règlement de cas individuels.

Doit-on déposer une nouvelle demande pour la nouvelle année, si nous avons perçu une réduction des primes jusqu’au 31 décembre de l’année précédente ?

Non, pour les personnes qui ont perçu une réduction des primes jusqu’au 31 décembre de l’année précédente, le droit est réexaminé automatiquement par le canton pour l’année suivante. Ceci pour autant que l’avis de taxation de la nouvelle période fiscale soit disponible.

J’ai déposé une demande de subside mais je n’ai pas encore reçu de décision. Pourquoi ?

La Caisse de compensation du canton de Fribourg traite les demandes dans leur ordre d’arrivée. Au début de chaque année, en raison de l’afflux des nouvelles demandes et aux travaux de révisions annuelles à traiter, le délai de traitement moyen d’un dossier peut dépasser plusieurs mois. Ce délai diminue sensiblement au cours de l'année.

Pour les couples non mariés (concubins), comment doit-on formuler le dépôt d’une demande de subside pour la réduction des primes ?

Etant donné que chaque conjoint est fiscalement taxé séparément, la demande doit également être déposée séparément pour la réduction des primes. L’enfant à charge doit figurer sur la requête du parent qui a le revenu fiscal le plus élevé.

Pour les couples non mariés (concubins), avec quel parent un enfant à charge est-il pris en considération ?

En principe, la procédure est la même qu’en matière fiscale. La prise en charge d’un enfant est reconnue avec le parent qui a le revenu déterminant le plus élevé.

Je suis bénéficiaire d’une réduction des primes ordinaire, mais mon assureur déduit un montant inférieur à celui de la décision sur ma facture des primes. Pourquoi ?

Dans la plupart des cas, cela découle du fait que l’assuré a opté pour une franchise à option élevée afin de bénéficier d’une prime LAMal plus basse. Etant donné que le subside ne peut pas dépasser le 100% de la prime nette due par l’assuré pour l’assurance de base LAMal, l’assureur plafonne le montant de la réduction au montant égal à cette dernière et restitue la différence au canton.

Je suis bénéficiaire du montant forfaitaire PC, mais mon assureur déduit uniquement le montant égal à la prime nette LAMal. Qu’en est-il de la différence ?

La pratique peut différer entre les assureurs. Certains assureurs-maladie versent la différence à l’assuré sur le compte bancaire/postal séparément chaque mois, et d’autres la verse uniquement après la fin de l’année, mais au plus tard 60 jours après la fin de l’année civil (art. 106c OAMal).

Comment une personne salariée peut-elle faire valoir des allocations familiales suite à la naissance de son 1er enfant ? Comment une personne, ayant charge d'enfant(s), peut-elle faire valoir des allocations familiales lorsqu'elle commence une activité ?

Le bénéficiaire potentiel doit remplir une demande d'allocations familiales qu'il obtiendra auprès de son employeur ou auprès de la caisse d'allocations familiales de celui-ci. Après avoir dûment complété cette formule, il la transmettra à son employeur, accompagnée des pièces justificatives nécessaires (copie du livret de famille, contrat d'apprentissage, attestations d'études, convention de séparation, dispositif du jugement de séparation ou de divorce, etc.).
A chaque changement d’emploi, cette demande doit être réitérée.

Qui peut demander des allocations familiales lorsque les parents sont divorcés ou séparés selon convention ?

Le parent qui a l’autorité parentale. Si cette dernière est attribuée conjointement, le parent qui a la garde de l'enfant ou, en cas de garde conjointe, celui chez qui l'enfant vit. S'il ne peut pas avoir droit, par exemple parce qu'il n’exerce pas d’activité lucrative, l'autre parent peut faire valoir un droit aux allocations auprès de son employeur. Il doit cependant reverser l’intégralité des allocations en plus des contributions d'entretien.

Quel canton est compétent pour le versement des allocations familiales (y.c. allocation de naissance) si l'ayant droit habite le canton de Fribourg et travaille dans le canton de Vaud ?

Les allocations sont octroyées selon le principe du lieu de l'activité lucrative. Dans ce cas, elles seraient versées par la caisse vaudoise compétente.
Lorsque les deux parents sont assurés pour une activité salariée dans deux cantons différents, la caisse pour allocations familiales du canton du domicile des enfants preste la première. Un complément d’allocation peut, cas échéant, être demandé auprès de la caisse pour allocations familiales compétente de l’autre canton.

Est-ce que les allocations familiales sont versées à la personne par l’employeur ou par la caisse ?

Les allocations familiales sont versées par l’employeur dès réception de la décision d’allocations familiales.

Comment doit-on procéder pour obtenir l’allocation de naissance et qui verse cette allocation ?

L’allocation de naissance fait partie intégrante des allocations familiales. Si il s’agit d’une 1ère naissance, le bénéficiaire potentiel doit remplir la formule de demande de base (questionnaire de demande d’allocations familiales), ainsi que la formule de demande pour l’allocation de naissance. Ces deux documents doivent être transmis par le biais de son employeur, dûment complétés et signés par le bénéficiaire et l’employeur, et accompagnés des pièces justificatives (copie du livret de famille, acte de naissance et de reconnaissance, attestation de domicile de la mère de l’enfant), à la caisse compétente. Si il s’agit d’une 2ème naissance (un droit existe déjà pour un autre enfant), seule la formule pour la demande de l’allocation de naissance doit être remplie, signée et être transmise par le biais de l’employeur, accompagnée d’une copie de l’acte de naissance complet.
L’allocation de naissance est en principe toujours versée directement par la caisse à l’ayant droit.

Pouvez-vous verser directement les allocations familiales à l’employé ?

Selon l’art. 6, al. 1 et 3 du règlement d’exécution de la loi fribourgeoise sur les allocations familiales, les allocations périodiques sont versées à l’ayant droit par la caisse de compensation compétente ou l’employeur chargé de cette tâche. Notre Caisse a adopté le principe du versement des prestations par le biais de l’employeur. Aussi cette information se trouve au verso de nos décisions d’allocations familiales. Des versements directs de notre part ne pourront être effectués, que sur ordonnance d’un tribunal.

Pourquoi un agriculteur ne peut-il pas avoir droit à une allocation de naissance ?

Les allocations familiales dans l'agriculture sont régies par une loi fédérale, laquelle ne prévoit pas d'allocation de naissance pour les agriculteurs indépendants.

Un employeur dans l'agriculture peut-il inclure dans le salaire de son travailleur agricole les allocations familiales ?

Non, les allocations familiales ne peuvent pas être comprises dans le salaire du travailleur agricole.