Travailleurs agricoles

Les ayants droit à l'allocation

Les salariés qui exercent une activité pour le compte d'une exploitation agricole au sens de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture ont droit aux prestations ci-dessous pour autant que le salaire payé corresponde aux taux usuels dans le canton.
Toutes les exploitations où l'on pratique la culture des céréales et des plantes sarclées, l'arboriculture fruitière et la culture maraîchère, la garde et l'élevage du bétail, l'aviculture et l'apiculture sont réputées, en principe, exploitations agricoles.
Les membres les plus proches de la famille d'un titulaire d'exploitation agricole ne sont pas considérés comme travailleurs agricoles.
Il s'agit, notamment :

  • du conjoint de l'exploitant;
  • des parents de l'exploitant, en ligne directe, ascendante ou descendante, ainsi que de leurs épouses;
  • gendre/de la belle-fille de l'exploitant et du fils/de la fille du conjoint, lorsque l'intéressé reprendra vraisemblablement le domaine.

Registre fédéral des allocations familiales

Le registre fédéral des allocations familiales centralise les informations sur les allocations familiales versées selon le droit suisse pour les enfants domiciliés en Suisse ou à l’étranger. Son but premier est d’empêcher, grâce à la transparence créée, la perception de plusieurs allocations pour un même enfant. Il vise en outre à faciliter aux organes d’exécution l’application de la loi sur les allocations familiales (LAFam) et fournir des informations à la Confédération et aux cantons.

Seuls les organes d’exécution et leurs autorités de surveillance ont un accès intégral au registre. Le public bénéficie d’un accès limité via Internet. Pour savoir si une allocation est versée pour un enfant et par quel service, il faudra indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Cette possibilité de consultation répond à un objectif de politique sociale : il n’est pas rare en effet que le parent ayant droit aux allocations ne les transmette pas à celui avec qui vit l’enfant, bien que la loi l’y oblige, ou encore que les parents n’utilisent pas les allocations pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans ces cas, la consultation en ligne aidera les parents ou les enfants majeurs concernés à obtenir justice.

Les enfants ouvrant droit aux allocations

En principe, tous les enfants, à l'entretien desquels le requérant pourvoit, donnent droit aux prestations :

  • enfants nés durant le mariage ou hors mariage;
  • enfants adoptés ou recueillis de manière durable et à titre gratuit;
  • enfants du conjoint vivant dans le ménage commun;
  • frères, sœurs et petits-enfants, si le bénéficiaire pourvoit en majeure partie à leur entretien.

Le salaire usuel

Le bénéfice des allocations est subordonné à la condition que le salaire payé par l'employeur corresponde au moins aux taux locaux usuels pour les travailleurs agricoles.
Le droit aux allocations est refusé ou supprimé si, après avertissement, l'employeur n'accepte pas de décompter sur la base du salaire usuel au moins.
La caisse cantonale peut s'écarter des montants ci-dessus en cas d'activité à temps partiel ou d'incapacité de travail dûment attestée.

Pluralité d’ayants droit

Il ne peut être alloué plus d’une allocation par enfant.
Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu de la législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant :

  1. à la personne qui exerce une activité lucrative;
  2. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant;
  3. à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité;
  4. à la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant;
  5. à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative dépendante est le plus élevé;
  6. à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative indépendante est le plus élevé.

Calcul de l'ordre de priorité 

Les différentes sortes d'allocations

Allocations pour enfants et de formation professionnelle

Les enfants donnent droit aux allocations fédérales et cantonales selon les taux suivants : 

Age Nombre Zone Confédération
CHF
Canton
CHF
Total
CHF
Enfants de
moins de
16 ans
Pour chacun des
deux premiers
enfants
Plaine

Montagne
200.00

220.00
45.00

25.00
245.00

245.00
pour le troisième
enfant et les
suivants
Plaine

Montagne
200.00

220.00
65.00

45.00
265.00

265.00
Enfants de
plus de
16 ans
Pour chacun des
deux premiers
enfants
Plaine

Montagne
250.00

270.00
55.00

35.00
305.00

305.00
pour le troisième
enfant et les
suivants
Plaine

Montagne
250.00

270.00
75.00

55.00
325.00

325.00

L'allocation est versée dès le mois de la naissance et jusqu'au mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans, sous réserve des prolongations suivantes :

  • jusqu'à 25 ans au maximum si l'enfant poursuit des études ou accomplit un apprentissage;
  • jusqu'à 20 ans révolus au plus si l'enfant est incapable de travailler par suite de maladie ou d'infirmité (les enfants bénéficiant d'une rente AI n'ouvrent pas droit à l'allocation).

Allocation de naissance ou d'accueil

L'allocation de naissance ou d'accueil est une prestation unique d'un montant de CHF 1'500.00; elle est allouée, dans le premier cas, pour chaque enfant qui naît alors que le requérant est assuré au régime fribourgeois d'allocations familiales, dans le second, pour tout enfant mineur placé en vue d'adoption au sens du Code civil Suisse. L'adoption de l'enfant du conjoint n'ouvre pas droit à l'allocation d'adoption. Pour l'obtention de l'allocation de naissance, l'enfant doit être né en Suisse et inscrit dans un registre suisse des naissances.

Allocation de ménage

Le travailleur agricole qui vit en ménage commun avec son conjoint et/ou ses enfants a droit à une allocation de ménage de CHF 100.00 par mois.
Si un travailleur vit en ménage commun avec son employeur, l'allocation n'est octroyée que pour autant que son conjoint et/ou ses enfants vivent également dans le ménage de l'employeur ou que l'intéressé pourvoit à l'entretien du ménage de son conjoint et/ou de ses enfants.
Les travailleurs agricoles ont droit à l'allocation de ménage seulement si leur famille réside en Suisse ou dans l’UE.

Le versement de l'allocation et l'obligation de renseigner

Sauf disposition contraire, l'allocation est versée à l'ayant droit par l'employeur à la fin de chaque mois.
Tout fait pouvant influencer le droit à une allocation ou le montant de celle-ci, soit en relation avec la situation familiale (par exemple naissance ou décès d'un enfant, abandon ou interruption d'un apprentissage ou des études, séparation ou divorce, déménagement), soit en relation avec la situation professionnelle (par exemple reprise ou abandon d'une activité par un des parents, résiliation des rapports de travail, ouverture d’un droit au chômage) doit être communiqué sans tarder à la Caisse de compensation pour allocations familiales.
L'employeur est tenu de vérifier si les conditions du droit à l'allocation subsistent à la fin de chaque mois.
Le salarié doit l'informer son employeur ou la Caisse de tous les faits qui viennent à sa connaissance pouvant influencer le droit aux prestations.
Celui qui a reçu une allocation à laquelle il n'avait pas droit doit restituer le montant perçu indûment. Le droit de réclamer la restitution se prescrit par un an à compter du moment où la caisse a eu connaissance du fait entraînant restitution et, dans tous les cas, par 5 ans dès le paiement de l'allocation.

La demande

Les prestations ne sont octroyées que pour autant que les intéressés fassent valoir leurs droits au moyen des formules officielles prévues à cet effet. La demande doit être adressée à la caisse cantonale de compensation pour allocations familiales. Les certificats et documents nécessaires seront joints. En cas de changement d’employeur, une nouvelle demande doit être présentée. Le droit de réclamer le paiement d'allocations arriérées ne s'étend pas au-delà des cinq ans qui précèdent le dépôt de la demande.

Mémento

Vous trouverez d'autres informations sur le mémento du Centre d'information AVS :