Personnes sans activité lucrative

Les ayants droit à l’allocation

Sont assurés au régime des allocations familiales et peuvent prétendre aux allocations, les personnes sans activité lucrative ayant à leur charge un ou plusieurs enfants ouvrant ce droit, sous réserve des conditions suivantes :

  • La personne doit être obligatoirement assurée comme non active selon les dispositions de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS).
  • N’ouvrent pas droit aux prestations : Les bénéficiaires de prestations complémentaires de l’AI ou de l’AVS, les personnes qui ont atteint l’âge ordinaire de la retraite et touchent une rente de vieillesse de l’AVS, les personnes non séparées dont le conjoint touche une rente de vieillesse de l’AVS, les personnes mariées ou séparées dont les cotisations à l’AVS sont considérées comme payées par le conjoint au sens de l’art. 3, al. 3, LAVS.
  • Aucune prestation de même nature prévue par d'autres dispositions légales ne doit être versée (p. ex. compléments ou allocations pour enfants prévus lors du versement d'indemnités de chômage).
  • Le requérant et sa famille doivent être domiciliés dans le canton.
  • Le revenu global annuel selon l’impôt fédéral direct (IFD) ne doit pas dépasser une fois et demi le montant de la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS (CHF 42'300.00 ( 2013 : CHF 42'120.00)).

Registre fédéral des allocations familiales

Le registre fédéral des allocations familiales centralise les informations sur les allocations familiales versées selon le droit suisse pour les enfants domiciliés en Suisse ou à l’étranger. Son but premier est d’empêcher, grâce à la transparence créée, la perception de plusieurs allocations pour un même enfant. Il vise en outre à faciliter aux organes d’exécution l’application de la loi sur les allocations familiales (LAFam) et fournir des informations à la Confédération et aux cantons.

Seuls les organes d’exécution et leurs autorités de surveillance ont un accès intégral au registre. Le public bénéficie d’un accès limité via Internet. Pour savoir si une allocation est versée pour un enfant et par quel service, il faudra indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Cette possibilité de consultation répond à un objectif de politique sociale : il n’est pas rare en effet que le parent ayant droit aux allocations ne les transmette pas à celui avec qui vit l’enfant, bien que la loi l’y oblige, ou encore que les parents n’utilisent pas les allocations pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans ces cas, la consultation en ligne aidera les parents ou les enfants majeurs concernés à obtenir justice.

Les enfants ouvrant droit aux allocations

Les catégories suivantes d'enfants peuvent donner droit aux allocations :

  • enfants nés durant le mariage;
  • enfants nés hors mariage, reconnus ou ayant fait l'objet d'un jugement de paternité;
  • enfants adoptés;
  • enfants du conjoint vivant dans le ménage commun ou si l’ayant droit contribue de manière prépondérante à leur entretien;
  • enfants recueilli de manière durable et à titre gratuit;
  • les frères, sœurs et petits-enfants si le requérant en assume l'entretien d'une façon prépondérante et durable.

Pluralité d’ayants droit

Il ne peut être alloué plus d’une allocation par enfant.
Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu de la législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant :

  1. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant;
  2. à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité;
  3. à la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant;
  4. à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative dépendante est le plus élevé;
  5. à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative indépendante est le plus élevé.

Les prescriptions spéciales prévues par la loi fédérale (LAFam) ou la loi cantonale sur les allocations familiales (LAFC) et leurs règlements d'exécution demeurent réservées.

Calcul de l'ordre de priorité

Les différentes sortes d'allocations

  • L'allocation de naissance ou d'adoption est une prestation unique d'un montant de CHF 1'500.00; elle est allouée, dans le premier cas, pour chaque enfant qui naît en Suisse alors que le requérant est assuré au régime fribourgeois d'allocations familiales, dans le second, pour tout enfant mineur placé en vue d'adoption au sens du Code civil suisse. L’adoption de l’enfant du conjoint n’ouvre pas droit à l’allocation d’adoption.
  • L'allocation pour enfant est une prestation périodique qui s'élève à CHF 245.00 par mois pour chacun des deux premiers enfants et à CHF 265.00 par mois pour chacun des enfants suivants.
  • L'allocation de formation professionnelle constitue également une prestation périodique, accordée aux enfants en formation professionnelle. Elle est de CHF 305.00 par mois pour chacun des deux premiers enfants et de CHF 325.00 par mois pour chacun des enfants suivants.

Durée du droit aux allocations

Le droit aux allocations familiales naît le premier jour du mois au cours duquel la personne assurée cotise à l’AVS/AI/APG en tant que personne sans activité lucrative de condition modeste et expire le dernier jour du mois dans lequel prend fin ce statut.

L'allocation pour enfant est versée jusqu'au mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans révolus, sous réserve de l'exception suivante :

  • Les enfants absolument incapables de travailler pour cause d'infirmité ou de maladie chronique constatée donnent droit aux allocations pour enfant jusqu'au mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 20 ans révolus.

Les enfants qui poursuivent des études ou qui accomplissent un apprentissage ouvrent droit à l'allocation de formation professionnelle pour toute la durée de leur formation mais au plus tard jusqu'au mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 25 ans révolus.

Le versement de l’allocation et l'obligation de renseigner

Sauf disposition contraire, l'allocation est versée à l'ayant droit chaque mois par la Caisse.
Le bénéficiaire est tenu de confirmer périodiquement que les conditions du droit à l'allocation subsistent.
Il doit informer la Caisse de tous les faits qui viennent à sa connaissance pouvant influencer le droit aux prestations.
Celui qui a reçu une allocation à laquelle il n'avait pas droit doit restituer le montant perçu indûment. Le droit de réclamer la restitution se prescrit par un an à compter du moment où la Caisse a eu connaissance du fait entraînant restitution et, dans tous les cas, par cinq ans dès le paiement de l'allocation.

La demande

Les prestations ne sont versées que sur présentation de requêtes appropriées au moyen de formules prévues à cet effet.
La demande doit être adressée à la caisse de compensation pour allocations familiales à laquelle l'employeur est affilié. En cas de changement d'employeur, une nouvelle demande doit être présentée.
L'exercice du droit appartient à l'ayant droit ou à son représentant légal, à son conjoint, à ses parents ou grands-parents. Si l'ayant droit risque de ne pas utiliser les allocations pour l'entretien de l'enfant, ce droit peut revenir à une autorité ou à un tiers.
Le requérant est tenu de fournir à la caisse tous les certificats ou documents nécessaires à l'examen du droit aux prestations.
En cas de demande tardive, les prestations ne peuvent être versées pour une période s'étendant au-delà des cinq ans qui précèdent le dépôt de la requête auprès de la caisse compétente.

Mémento

Vous trouverez d'autres informations sur le mémento du Centre d'information AVS :