Indépendants

Généralités

Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques versées par l'employeur et destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants.
Elles comprennent :

  • les allocations pour enfant;
  • les allocations de formation professionnelle;
  • les allocations de naissance et d'adoption (unique).

Le droit aux allocations familiales pour les indépendants naît le premier jour du mois au cours duquel l'activité indépendante débute et expire le dernier jour du mois au cours duquel l'activité indépendante cesse.
Si la personne n'atteint pas le revenu minimal annuel de CHF 7'020.00 (la référence est le revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS), elle n'a pas droit aux allocations familiales pour indépendants. Cependant, les indépendants concernés sont considérés, du point de vue des prestations, comme personnes sans activité lucrative.
Chaque enfant de père ou de mère salarié ne peut recevoir qu'une seule allocation qui ne peut être cumulée avec d'autres allocations légales versées en faveur du même enfant.
Lors d'un concours de droit réalisé chez la même personne, le droit fondé sur l'exercice d'une activité lucrative salariée ne l'emporte pas toujours sur le droit fondé sur l'exercice d'une activité lucrative indépendante (voir aussi la rubrique "Pluralité d’ayants droit").

Registre fédéral des allocations familiales

Le registre fédéral des allocations familiales centralise les informations sur les allocations familiales versées selon le droit suisse pour les enfants domiciliés en Suisse ou à l’étranger. Son but premier est d’empêcher, grâce à la transparence créée, la perception de plusieurs allocations pour un même enfant. Il vise en outre à faciliter aux organes d’exécution l’application de la loi sur les allocations familiales (LAFam) et fournir des informations à la Confédération et aux cantons.

Seuls les organes d’exécution et leurs autorités de surveillance ont un accès intégral au registre. Le public bénéficie d’un accès limité via Internet. Pour savoir si une allocation est versée pour un enfant et par quel service, il faudra indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Cette possibilité de consultation répond à un objectif de politique sociale : il n’est pas rare en effet que le parent ayant droit aux allocations ne les transmette pas à celui avec qui vit l’enfant, bien que la loi l’y oblige, ou encore que les parents n’utilisent pas les allocations pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans ces cas, la consultation en ligne aidera les parents ou les enfants majeurs concernés à obtenir justice.

Les enfants ouvrant droit aux allocations

Les catégories suivantes d'enfants peuvent donner droit aux allocations :

  • enfants nés durant le mariage;
  • enfants nés hors mariage, reconnus ou ayant fait l'objet d'un jugement de paternité;
  • enfants adoptés;
  • enfants du conjoint vivant dans le ménage commun ou si l’ayant droit contribue de manière prépondérante à leur entretien;
  • enfants recueilli de manière durable et à titre gratuit;
  • les frères, sœurs et petits-enfants si le requérant en assume l'entretien d'une façon prépondérante et durable.

Pluralité d’ayants droit

Il ne peut être alloué plus d’une allocation par enfant.
Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu de la législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant :

  1. à la personne qui exerce une activité lucrative;
  2. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant;
  3. à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité;
  4. à la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant;
  5. à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative dépendante est le plus élevé;
  6. à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative indépendante est le plus élevé.

Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayants droit sont régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au versement de la différence lorsque le taux minimal légal est plus élevé dans son propre canton que dans l’autre.
Les prescriptions spéciales prévues par la loi fédérale (LAFam) ou la loi cantonale sur les allocations familiales (LAFC) et leurs règlements d'exécution demeurent réservées.
Le bénéfice de prestations complètes du même genre allouées par un autre régime cantonal ou par la Confédération peut exclure le droit aux allocations selon la législation fribourgeoise.

Calcul de l'ordre de priorité

Les différentes sortes d'allocations

  • L'allocation de naissance ou d'adoption est une prestation unique d'un montant de CHF 1'500.00; elle est allouée, dans le premier cas, pour chaque enfant qui naît en Suisse alors que le requérant est assuré au régime fribourgeois d'allocations familiales, dans le second, pour tout enfant mineur placé en vue d'adoption au sens du Code civil suisse. L’adoption de l’enfant du conjoint n’ouvre pas droit à l’allocation d’adoption.
  • L'allocation pour enfant est une prestation périodique qui s'élève à CHF 245.00 par mois pour chacun des deux premiers enfants et à CHF 265.00 par mois pour chacun des enfants suivants.
  • L'allocation de formation professionnelle constitue également une prestation périodique, accordée aux enfants en formation professionnelle. Elle est de CHF 305.00 par mois pour chacun des deux premiers enfants et de CHF 325.00 par mois pour chacun des enfants suivants.

Durée du droit aux allocations

L'allocation est versée dès le mois de la naissance et aussi longtemps que l'ayant droit est assuré au régime fribourgeois d'allocations familiales.

L'allocation pour enfant est versée jusqu'au mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans révolus, sous réserve de l'exception suivante :

  • Les enfants absolument incapables de travailler pour cause d'infirmité ou de maladie chronique constatée donnent droit aux allocations pour enfant jusqu'au mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 20 ans révolus.

Les enfants qui poursuivent des études ou qui accomplissent un apprentissage ouvrent droit à l'allocation de formation professionnelle pour toute la durée de leur formation mais au plus tard jusqu'au mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 25 ans révolus.

Droit pour des enfants domiciliés à l’étranger

Un enfant d'un ressortissant de l'Union européenne (UE) résidant dans un pays de l'UE bénéficie du droit aux allocations aux mêmes conditions qu'un bénéficiaire dont l'enfant réside en Suisse. Aucune prestation pour l’enfant d’un ressortissant de l’UE n’est cependant octroyée si cet enfant réside en dehors de l’UE.
Pour un enfant de ressortissant de certains états avec lesquels la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale comprenant une clause sur les allocations familiales (Bosnie-Herzégovine, Kosovo (jusqu'au 31.03.2010), Monténégro, Serbie) les prestations sont exportées. Aucune prestation n'est octroyée pour un enfant d'un ressortissant d'un autre état résidant à l'étranger.
Pour un salarié d’un employeur suisse occupé et résidant avec sa famille à l’étranger, qui reste obligatoirement assuré à l’AVS, les allocations sont exportées après adaptation au pouvoir d’achat du pays de résidence.

Le versement de l'allocation et l'obligation de renseigner

Les allocations familiales aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante sont compensées avec les cotisations et contributions que ces personnes doivent en vertu de la LAVS et de la législation sur les allocations familiales.
Tout fait pouvant influencer le droit à une allocation ou le montant de celle-ci, soit en relation avec la situation familiale (par exemple naissance ou décès d'un enfant, abandon ou interruption d'un apprentissage ou des études, séparation ou divorce, déménagement), soit en relation avec la situation professionnelle (par exemple reprise ou abandon d'une activité par un des parents, résiliation des rapports de travail, ouverture d’un droit au chômage) doit être communiqué sans tarder à la Caisse de compensation pour allocations familiales.
Celui qui a reçu une allocation à laquelle il n'avait pas droit doit restituer le montant perçu indûment. Le droit de réclamer la restitution se prescrit par un an à compter du moment où la caisse a eu connaissance du fait entraînant restitution et, dans tous les cas, par 5 ans dès le paiement de l'allocation.

La demande

Les prestations ne sont versées que sur présentation de requêtes appropriées au moyen de formules prévues à cet effet.
La demande doit être adressée à la caisse de compensation pour allocations familiales à laquelle l'employeur est affilié. En cas de changement d'employeur, une nouvelle demande doit être présentée.
L'exercice du droit appartient à l'ayant droit ou à son représentant légal, à son conjoint, à ses parents ou grands-parents. Si l'ayant droit risque de ne pas utiliser les allocations pour l'entretien de l'enfant, ce droit peut revenir à une autorité ou à un tiers.
Le requérant est tenu de fournir à la caisse tous les certificats ou documents nécessaires à l'examen du droit aux prestations.
En cas de demande tardive, les prestations ne peuvent être versées pour une période s'étendant au-delà des cinq ans qui précèdent le dépôt de la requête auprès de la caisse compétente.

Mémento

Vous trouverez d'autres informations sur le mémento du Centre d'information AVS :