Prestations complémentaires mensuelles

La Caisse de compensation du canton de Fribourg est chargée de l'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI dans le canton de Fribourg.

Tout rentier AVS/AI, tout bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AI, ainsi que tout bénéficiaire d'indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant 6 mois au moins, domicilié dans le canton de Fribourg, a droit à des prestations complémentaires à l'AVS/AI, si la part de ses dépenses reconnues excède ses revenus déterminants. Pour les personnes de nationalité étrangère, certaines conditions supplémentaires sont nécessaires.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme sur les prestations complémentaires au 1er janvier 2021, seules les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires :

• CHF 100'000.00 pour une personne seule,
• CHF 200'000.00 pour un couple,
• CHF 50'000.00 pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfants de l’AVS ou de l’AI

L’immeuble qui sert d’habitation n’est pas considéré comme un élément de la fortune nette.

Toute personne désirant bénéficier de prestations complémentaires à l'AVS/AI doit déposer une demande sur la formule officielle auprès de la Caisse de compensation du canton de Fribourg. En effet, les prestations complémentaires à l'AVS/AI ne sont pas versées automatiquement, mais uniquement sur demande. Elles restent cependant un droit (et non une assistance). Leur octroi est toutefois subordonné à la situation des revenus/fortune et dépenses des requérants.
Une information destinée à tous les bénéficiaires de rentes AVS et AI est faite périodiquement par voie de presse. D’autre part, la Caisse de compensation du canton de Fribourg joint un mémento d’information sur les prestations complémentaires à toute nouvelle décision de rente AVS ou AI.

Il existe deux catégories de prestations :

• la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement;
• le remboursement des frais de maladie et d'invalidité.

Suite à l'entrée en vigueur de la réforme des prestations complémentaires au 1er janvier 2021, un délai transitoire est prévu pour les personnes qui touchent déjà des prestations complémentaires : celles-ci conserveront leurs droits actuels pendant trois ans au plus si la réforme entraîne pour elles une diminution des prestations complémentaires. L'adaptation au nouveau droit aura lieu qu'au 1er janvier 2024 au plus tard.
Nous vérifierons automatiquement quel calcul est le plus avantageux pour les personnes concernées. Le dépôt d'une nouvelle demande n'est donc pas nécessaire.

La liste des dépenses reconnues et des revenus déterminants pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires à l'AVS/AI figure dans la loi fédérale.

DEPENSES RECONNUES POUR LES PERSONNES A DOMICILE

Besoins vitaux
Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux s'élèvent par année à :

Loyers mensuels maximaux en CHF

Loyers mensuels maximaux dans une communauté d'habitation (personne seule vivant en colocation) en CHF

Le supplément maximal pour la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est de CHF 6'000.00 par an.

La répartition des communes dans les trois régions peut être consultée sur le site internet de l'Office fédéral des assurances sociales.

DEPENSES RECONNUES POUR LES PERSONNES RESIDANT DANS UN HOME OU DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER

En cas de résidence dans un EMS, un home pour personnes âgées, une institution pour personnes handicapées ou un hôpital, la taxe journalière admise est fixée sur la base des tarifs reconnus par l'Etat (RSF 841.3.11/Art. 5quater).
Un montant est laissé à la libre disposition des pensionnaires pour les dépenses personnelles. Il est fixé à CHF 320.00 par mois.

REVENUS DETERMINANTS

Fortune
La prise en compte de la fortune après déduction de la franchise :

• CHF 30'000.00 pour les personnes seules
• CHF 50'000.00 pour les couples
• CHF 15'000.00 pour les orphelins et les enfants donnant droit à une rente
• la valeur officielle de l'immeuble servant d'habitation à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire à l'AVS/AI est réduite de CHF 112'500.00. Seule la valeur de l'immeuble supérieure à CHF 300'000.00 entre en considération au titre de la fortune lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
  a) un couple possède un immeuble qui sert d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou dans un hôpital;
  b) le bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accident ou de l'assurance-militaire vit dans un immeuble lui appartenant ou appartenant à son conjoint.

Prise en compte :

• pour les personnes en âge de vieillesse et résidant dans un établissement : 1/5
• pour les personnes en âge de vieillesse et non résidant dans un établissement : 1/10
• pour les autres bénéficiaires : 1/15

La prime de l’assurance obligatoire des soins constitue une dépense reconnue dans le calcul de la PC. Après l’entrée en vigueur de la réforme des PC, c’est le montant de la prime effective qui sera pris en compte, pour autant qu’il n’excède pas celui de la prime moyenne (art. 10, al. 3, let. d, LPC).

Les parts de primes prises en charge par l'Etat sont versées directement à la caisse-maladie laquelle se charge d’en créditer l’ayant droit.

Après le décès d'un bénéficiaire de prestations complémentaires, les prestations qu'il a perçues au cours des dix dernières années au plus, mais au plus tôt dès janvier 2021, devront être remboursées par ses héritiers. La restitution sera toutefois due uniquement pour la part de la succession qui dépasse CHF 40'000.00. Pour les couples, l'obligation de restituer prend naissance au décès du conjoint survivant.

Voici le plan de paiement des prestations AVS/AI/PC prévu pour l'année 2021 :