Prestations complémentaires mensuelles

La Caisse de compensation du canton de Fribourg est chargée de l'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI dans le canton de Fribourg.

Tout rentier AVS/AI, tout bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AI, ainsi que tout bénéficiaire d'indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant 6 mois au moins, domicilié dans le canton de Fribourg, a droit à des prestations complémentaires à l'AVS/AI, si la part de ses dépenses reconnues excède ses revenus déterminants. Pour les personnes de nationalité étrangère, certaines conditions supplémentaires sont nécessaires.

Toute personne désirant bénéficier de prestations complémentaires à l'AVS/AI doit déposer une demande sur la formule officielle auprès de la Caisse de compensation du canton de Fribourg. En effet, les prestations complémentaires à l'AVS/AI ne sont pas versées automatiquement, mais uniquement sur demande. Elles restent cependant un droit (et non une assistance). Leur octroi est toutefois subordonné à la situation des revenus/fortune et dépenses des requérants.
Une information destinée à tous les bénéficiaires de rentes AVS et AI est faite périodiquement par voie de presse. D’autre part, la Caisse de compensation du canton de Fribourg joint un mémento d’information sur les prestations complémentaires à toute nouvelle décision de rente AVS ou AI.

Il existe deux catégories de prestations :

• la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement;
• le remboursement des frais de maladie et d'invalidité.

La liste des dépenses reconnues et des revenus déterminants pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires à l'AVS/AI figure dans la loi fédérale.

Dépenses reconnues pour les personnes à domicile

Dépenses reconnues pour les personnes résidant dans un home ou dans un établissement hospitalier
En cas de résidence dans un EMS, un home pour personnes âgées, une institution pour personnes handicapées ou un hôpital, la taxe journalière admise est fixée sur la base des tarifs reconnus par l'Etat (RSF 841.3.11/Art. 5quater).
Un montant est laissé à la libre disposition des pensionnaires pour les dépenses personnelles. Il est fixé à CHF 320.00 par mois.

Revenus déterminants
La prise en compte de la fortune après déduction de la franchise :

• pour les personnes en âge de vieillesse et résidant dans un établissement : 1/5
• pour les personnes en âge de vieillesse et non résidant dans un établissement : 1/10
• pour les autres bénéficiaires : 1/15
• la valeur fiscale de l'immeuble servant d'habitation à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire à l'AVS/AI est réduite de CHF 112'500.00 (CHF 300'000.00 si les conditions particulières sont réalisées).

Les primes d’assurance-maladie sont prises en compte dans le calcul des dépenses pour un montant forfaitaire correspondant aux primes moyennes cantonales (OPC RS 831.309.1). L’Etat verse en faveur des assurés bénéficiant des prestations complémentaires le montant forfaitaire de l’assurance-maladie, au maximum de la prime moyenne fixée par le Département fédéral de l’Intérieur. Les parts de primes prises en charge par l'Etat sont versées directement à la caisse-maladie laquelle se charge d’en créditer l’ayant droit.

Voici le plan de paiement des prestations AVS/AI/PC prévu pour l'année 2020 :