Le but des prestations complémentaires à l'AVS/AI est de couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiant de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité.
La législation en matière de prestations complémentaires à l’AVS/AI est régie par le droit fédéral qui laisse toutefois une petite marge de manœuvre aux cantons s'agissant de certaines prises en compte et ce sont les cantons qui sont chargés de leur versement. En voici les principales pour le canton de Fribourg.
Pour les informations sur le plan fédéral, veuillez vous en référer aux mémentos du Centre d’information AVS.
La Caisse de compensation du canton de Fribourg est chargée de l'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI dans le canton de Fribourg.
Tout rentier AVS/AI, tout bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AI, ainsi que tout bénéficiaire d'indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant 6 mois au moins, domicilié dans le canton de Fribourg, a droit à des prestations complémentaires à l'AVS/AI, si la part de ses dépenses reconnues excède ses revenus déterminants. Pour les personnes de nationalité étrangère, certaines conditions supplémentaires sont nécessaires.
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme sur les prestations complémentaires au 1er janvier 2021, seules les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires :
L’immeuble qui sert d’habitation n’est pas considéré comme un élément de la fortune nette.
Toute personne désirant bénéficier de prestations complémentaires à l'AVS/AI doit déposer une demande sur la formule officielle auprès de la Caisse de compensation du canton de Fribourg. En effet, les prestations complémentaires à l'AVS/AI ne sont pas versées automatiquement, mais uniquement sur demande. Elles restent cependant un droit (et non une assistance). Leur octroi est toutefois subordonné à la situation des revenus/fortune et dépenses des requérants.
Une information destinée à tous les bénéficiaires de rentes AVS et AI est faite périodiquement par voie de presse. D’autre part, la Caisse de compensation du canton de Fribourg joint un mémento d’information sur les prestations complémentaires à toute nouvelle décision de rente AVS ou AI.
Il existe deux catégories de prestations :
Suite à l'entrée en vigueur de la réforme des prestations complémentaires au 1er janvier 2021, un délai transitoire est prévu pour les personnes qui touchent déjà des prestations complémentaires : celles-ci conserveront leurs droits actuels pendant trois ans au plus si la réforme entraîne pour elles une diminution des prestations complémentaires. L'adaptation au nouveau droit aura lieu qu'au 1er janvier 2024 au plus tard.
Nous vérifierons automatiquement quel calcul est le plus avantageux pour les personnes concernées. Le dépôt d'une nouvelle demande n'est donc pas nécessaire.
La liste des dépenses reconnues et des revenus déterminants pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires à l'AVS/AI figure dans la loi fédérale.
DEPENSES RECONNUES POUR LES PERSONNES A DOMICILE
Besoins vitaux
Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux s'élèvent par année à :
Âge des enfants | Situation | Montant annuel en CHF |
Personnes seules | 19'610.00 | |
Couples | 29'415.00 | |
0 à 10 ans | 1er enfant | 7'200.00 |
2ème enfant | 6'000.00 | |
3ème enfant | 5'000.00 | |
4ème enfant | 4'165.00 | |
Enfant supplémentaire | 3'470.00 | |
11 à 25 ans | 1er enfant | 10'260.00 |
2ème enfant | 10'260.00 | |
3ème enfant | 6'840.00 | |
4ème enfant | 6'840.00 | |
Enfant supplémentaire | 3'420.00 |
Loyers mensuels maximaux en CHF
Taille du ménage | Région 1 | Région 2 | Région 3 |
1 personne | 1'370.00 | 1'325.00 | 1'210.00 |
2 personnes | 1'620.00 | 1'575.00 | 1'460.00 |
3 personnes | 1'800.00 | 1'725.00 | 1'610.00 |
4 personnes et plus | 1'960.00 | 1'875.00 | 1'740.00 |
Loyers mensuels maximaux dans une communauté d'habitation (personne seule vivant en colocation) en CHF
Région 1 | Région 2 | Région 3 | |
Personne seule | 810.00 | 787.50 | 730.00 |
Le supplément maximal pour la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est de CHF 6'000.00 par an.
La répartition des communes dans les trois régions peut être consultée sur le site internet de l'Office fédéral des assurances sociales.
DEPENSES RECONNUES POUR LES PERSONNES RESIDANT DANS UN HOME OU DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER
En cas de résidence dans un EMS, un home pour personnes âgées, une institution pour personnes handicapées ou un hôpital, la taxe journalière admise est fixée sur la base des tarifs reconnus par l'Etat (RSF 841.3.11/Art. 5quater).
Un montant est laissé à la libre disposition des pensionnaires pour les dépenses personnelles. Il est fixé à CHF 320.00 par mois.
REVENUS DETERMINANTS
Fortune
La prise en compte de la fortune après déduction de la franchise :
Prise en compte :
La prime de l’assurance obligatoire des soins constitue une dépense reconnue dans le calcul de la PC. Après l’entrée en vigueur de la réforme des PC, c’est le montant de la prime effective qui sera pris en compte, pour autant qu’il n’excède pas celui de la prime moyenne (art. 10, al. 3, let. d, LPC).
Les parts de primes prises en charge par l'Etat sont versées directement à la caisse-maladie laquelle se charge d’en créditer l’ayant droit.
Après le décès d'un bénéficiaire de prestations complémentaires, les prestations qu'il a perçues au cours des dix dernières années au plus, mais au plus tôt dès janvier 2021, devront être remboursées par ses héritiers. La restitution sera toutefois due uniquement pour la part de la succession qui dépasse CHF 40'000.00. Pour les couples, l'obligation de restituer prend naissance au décès du conjoint survivant.
Voici le plan de paiement des prestations AVS/AI/PC prévu pour l'année 2021 :
Mois | Échéances | Mois | Échéances |
Janvier | 06.01.2021 | Juillet | 05.07.2021 |
Février | 03.02.2021 | Août | 04.08.2021 |
Mars | 03.03.2021 | Septembre | 03.09.2021 |
Avril | 07.04.2021 | Octobre | 05.10.2021 |
Mai | 05.05.2021 | Novembre | 03.11.2021 |
Juin | 03.06.2021 | Décembre | 03.12.2021 |
Vous trouverez d'autres informations sur les mémentos du Centre d'information AVS :
026 305 52 52
Formulaire de contact