Les salariés qui exercent une activité pour le compte d'une exploitation agricole au sens de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture ont droit aux prestations ci-dessous pour autant que le salaire payé corresponde aux taux usuels dans le canton.
Toutes les exploitations où l'on pratique la culture des céréales et des plantes sarclées, l'arboriculture fruitière et la culture maraîchère, la garde et l'élevage du bétail, l'aviculture et l'apiculture sont réputées, en principe, exploitations agricoles.
Les membres les plus proches de la famille d'un titulaire d'exploitation agricole ne sont pas considérés comme travailleurs agricoles.
Il s'agit, notamment :
Le registre fédéral des allocations familiales centralise les informations sur les allocations familiales versées selon le droit suisse pour les enfants domiciliés en Suisse ou à l’étranger. Son but premier est d’empêcher, grâce à la transparence créée, la perception de plusieurs allocations pour un même enfant. Il vise en outre à faciliter aux organes d’exécution l’application de la loi sur les allocations familiales (LAFam) et fournir des informations à la Confédération et aux cantons.
Seuls les organes d’exécution et leurs autorités de surveillance ont un accès intégral au registre. Le public bénéficie d’un accès limité via Internet. Pour savoir si une allocation est versée pour un enfant et par quel service, il faudra indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Cette possibilité de consultation répond à un objectif de politique sociale : il n’est pas rare en effet que le parent ayant droit aux allocations ne les transmette pas à celui avec qui vit l’enfant, bien que la loi l’y oblige, ou encore que les parents n’utilisent pas les allocations pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans ces cas, la consultation en ligne aidera les parents ou les enfants majeurs concernés à obtenir justice.
En principe, tous les enfants, à l'entretien desquels le requérant pourvoit, donnent droit aux prestations :
Le bénéfice des allocations est subordonné à la condition que le salaire payé par l'employeur corresponde au moins aux taux locaux usuels pour les travailleurs agricoles.
Le droit aux allocations est refusé ou supprimé si, après avertissement, l'employeur n'accepte pas de décompter sur la base du salaire usuel au moins.
La caisse cantonale peut s'écarter des montants ci-dessus en cas d'activité à temps partiel ou d'incapacité de travail dûment attestée.
Il ne peut être alloué plus d’une allocation par enfant.
Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu de la législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant :
Allocations pour enfants et de formation professionnelle
Les enfants donnent droit aux allocations fédérales et cantonales selon les taux suivants :
Age | Nombre | Zone | Confédération CHF | Canton CHF | Total CHF |
Enfants de moins de 16 ans | Pour chacun des deux premiers enfants | Plaine Montagne | 200.00 220.00 | 65.00 45.00 | 265.00 265.00 |
pour le troisième enfant et les suivants | Plaine Montagne | 200.00 220.00 | 85.00 65.00 | 285.00 285.00 | |
Enfants de plus de 16 ans | Pour chacun des deux premiers enfants | Plaine Montagne | 250.00 270.00 | 75.00 55.00 | 325.00 325.00 |
pour le troisième enfant et les suivants | Plaine Montagne | 250.00 270.00 | 95.00 75.00 | 345.00 345.00 |
L'allocation est versée dès le mois de la naissance et jusqu'au mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans, sous réserve des prolongations suivantes :
Allocation de formation
Dès le 1er août 2020, l'allocation de formation (supplément de CHF 60.00) est octroyée à partir du début du mois au cours duquel l'enfant commence une formation post obligatoire, mais au plus tôt à partir du début du mois au cours duquel il atteint l’âge de 15 ans; si l'enfant accomplit encore sa scolarité obligatoire lorsqu'il atteint l’âge de 16 ans, l'allocation de formation est octroyée à partir du mois qui suit ses 16 ans; l'allocation de formation est versée jusqu'à la fin de la formation de l'enfant, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 25 ans. Le droit à l'allocation est supprimé lorsque le revenu propre de l’enfant est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l'AVS (CHF 2'390.00 par mois ou CHF 28'680.00 par année). L'étudiant ou l’apprenti majeur peut demander que l’allocation lui soit versée personnellement lorsqu'il ne reçoit aucune contribution d’entretien de l'ayant droit.
Allocation de naissance ou d'accueil
L'allocation de naissance ou d'accueil est une prestation unique d'un montant de CHF 1'500.00; elle est allouée, dans le premier cas, pour chaque enfant qui naît alors que le requérant est assuré au régime fribourgeois d'allocations familiales, dans le second, pour tout enfant mineur placé en vue d'adoption au sens du Code civil Suisse. L'adoption de l'enfant du conjoint n'ouvre pas droit à l'allocation d'adoption. Pour l'obtention de l'allocation de naissance, l'enfant doit être né en Suisse et inscrit dans un registre suisse des naissances.
Allocation de ménage
Le travailleur agricole qui vit en ménage commun avec son conjoint et/ou ses enfants a droit à une allocation de ménage de CHF 100.00 par mois.
Si un travailleur vit en ménage commun avec son employeur, l'allocation n'est octroyée que pour autant que son conjoint et/ou ses enfants vivent également dans le ménage de l'employeur ou que l'intéressé pourvoit à l'entretien du ménage de son conjoint et/ou de ses enfants.
Les travailleurs agricoles ont droit à l'allocation de ménage seulement si leur famille réside en Suisse ou dans l’UE.
Sauf disposition contraire, l'allocation est versée à l'ayant droit par l'employeur à la fin de chaque mois.
Tout fait pouvant influencer le droit à une allocation ou le montant de celle-ci, soit en relation avec la situation familiale (par exemple naissance ou décès d'un enfant, abandon ou interruption d'un apprentissage ou des études, séparation ou divorce, déménagement), soit en relation avec la situation professionnelle (par exemple reprise ou abandon d'une activité par un des parents, résiliation des rapports de travail, ouverture d’un droit au chômage) doit être communiqué sans tarder à la Caisse de compensation pour allocations familiales.
L'employeur est tenu de vérifier si les conditions du droit à l'allocation subsistent à la fin de chaque mois.
Le salarié doit l'informer son employeur ou la Caisse de tous les faits qui viennent à sa connaissance pouvant influencer le droit aux prestations.
Celui qui a reçu une allocation à laquelle il n'avait pas droit doit restituer le montant perçu indûment. Le droit de réclamer la restitution se prescrit par un an à compter du moment où la caisse a eu connaissance du fait entraînant restitution et, dans tous les cas, par 5 ans dès le paiement de l'allocation.
Les prestations ne sont octroyées que pour autant que les intéressés fassent valoir leurs droits au moyen des formules officielles prévues à cet effet. La demande doit être adressée à la caisse cantonale de compensation pour allocations familiales. Les certificats et documents nécessaires seront joints. En cas de changement d’employeur, une nouvelle demande doit être présentée. Le droit de réclamer le paiement d'allocations arriérées ne s'étend pas au-delà des cinq ans qui précèdent le dépôt de la demande.
Vous trouverez d'autres informations sur le mémento du Centre d'information AVS :
026 426 75 00
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