Exploitants agricoles

Les titulaires d’exploitations agricoles, y compris les exploitants d’alpages et les pêcheurs professionnels, ont droit aux allocations familiales.
Les membres les plus proches de la famille d'un titulaire d'exploitation agricole sont assimilés à des agriculteurs indépendants et ont droit, à ce titre, aux prestations ci-après. Il s'agit notamment :

• du conjoint de l'exploitant;
• des parents de l'exploitant, en ligne directe, ascendante ou descendante, ainsi que de leurs épouses;
• du gendre/de la belle-fille de l'exploitant et du fils/de la fille du conjoint, lorsque l'intéressé reprendra vraisemblablement le domaine.

Le registre fédéral des allocations familiales centralise les informations sur les allocations familiales versées selon le droit suisse pour les enfants domiciliés en Suisse ou à l’étranger. Son but premier est d’empêcher, grâce à la transparence créée, la perception de plusieurs allocations pour un même enfant. Il vise en outre à faciliter aux organes d’exécution l’application de la loi sur les allocations familiales (LAFam) et fournir des informations à la Confédération et aux cantons.

Seuls les organes d’exécution et leurs autorités de surveillance ont un accès intégral au registre. Le public bénéficie d’un accès limité via Internet. Pour savoir si une allocation est versée pour un enfant et par quel service, il faudra indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Cette possibilité de consultation répond à un objectif de politique sociale : il n’est pas rare en effet que le parent ayant droit aux allocations ne les transmette pas à celui avec qui vit l’enfant, bien que la loi l’y oblige, ou encore que les parents n’utilisent pas les allocations pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans ces cas, la consultation en ligne aidera les parents ou les enfants majeurs concernés à obtenir justice.

Les catégories suivantes d'enfants peuvent donner droit aux allocations :

• enfants nés durant le mariage;
• enfants nés hors mariage, reconnus ou ayant fait l'objet d'un jugement de paternité;
• enfants adoptés;
• enfants du conjoint vivant dans le ménage commun ou si l’ayant droit contribue de manière prépondérante à leur entretien;
• enfants recueilli de manière durable et à titre gratuit;
• les frères, sœurs et petits-enfants si le requérant en assume l'entretien d'une façon prépondérante et durable.

Il ne peut être alloué plus d’une allocation par enfant.
Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu de la législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant :

1. à la personne qui exerce une activité lucrative;
2. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant;
3. à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité;
4. à la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant;
5. à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative dépendante est le plus élevé;
6. à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative indépendante est le plus élevé.

Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayants droit sont régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au versement de la différence lorsque le taux minimal légal est plus élevé dans son propre canton que dans l’autre.
Les prescriptions spéciales prévues par la loi fédérale (LAFam) ou la loi cantonale sur les allocations familiales (LAFC) et leurs règlements d'exécution demeurent réservées.
Le bénéfice de prestations complètes du même genre allouées par un autre régime cantonal ou par la Confédération peut exclure le droit aux allocations selon la législation fribourgeoise.

Calcul de l'ordre de priorité

Tableau des allocations :

Les agriculteurs indépendants ne peuvent pas bénéficier d'allocations de naissance ou de ménage.

L'allocation pour enfant est versée dès le mois de la naissance et jusqu’au mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 16 ans.

Ce droit est prolongé jusqu'à 20 ans révolus si l'enfant est incapable de travailler par suite de maladie ou d'infirmité (les enfants bénéficiaires d'une rente AI ne donnent pas droit à l'allocation).

Allocation de formation

Dès le 1er août 2020, l'allocation de formation (supplément de CHF 60.00) est octroyée à partir du début du mois au cours duquel l'enfant commence une formation post obligatoire, mais au plus tôt à partir du début du mois au cours duquel il atteint l’âge de 15 ans; si l'enfant accomplit encore sa scolarité obligatoire lorsqu'il atteint l’âge de 16 ans, l'allocation de formation est octroyée à partir du mois qui suit ses 16 ans; l'allocation de formation est versée jusqu'à la fin de la formation de l'enfant, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 25 ans. Le droit à l'allocation est supprimé lorsque le revenu propre de l’enfant est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l'AVS (CHF 2'390.00 par mois ou CHF 28'680.00 par année). L'étudiant ou l’apprenti majeur peut demander que l’allocation lui soit versée personnellement lorsqu'il ne reçoit aucune contribution d’entretien de l'ayant droit.

Les allocations sont octroyées trimestriellement aux agriculteurs exerçant leur activité à titre principal et annuellement aux bénéficiaires exerçant une activité agricole à titre accessoire.
Les allocations sont compensées avec le montant des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues.

Le bénéficiaire doit aviser caisse de tout fait pouvant entraîner la réduction ou la suppression des allocations : abandon de l’activité agricole, début ou cessation d’une activité lucrative aussi concernant le conjoint, séparation ou divorce, naissance ou décès d’un enfant, début, interruption ou abandon d’un apprentissage ou d’études par un enfant, etc.
Les prestations perçues indûment doivent être restituées. Le droit de réclamer la restitution se prescrit par un an à compter du moment où la caisse a connaissance du fait entraînant suppression ou réduction des prestations et, dans tous les cas, par 5 ans dès la survenance du fait.

Les prestations ne sont octroyées que pour autant que les intéressés fassent valoir leurs droits au moyen des formules officielles prévues à cet effet. La demande doit être adressée à la caisse cantonale de compensation pour allocations familiales. Les certificats et documents nécessaires seront joints.
Le droit de réclamer le paiement d'allocations arriérées ne s'étend pas au-delà des cinq ans qui précèdent le dépôt de la demande.