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Allocation pour perte de gain dans le cadre des mesures contre le coronavirus

17.02.2022

Le Conseil fédéral a décidé hier de modifier l'ordonnance COVID-19 situation particulière ainsi que l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. À l'exception de l'obligation du port du masque dans les transports publics et les établissements de soin, toutes les restrictions sont levées à partir du 17 février 2022.

Les prestations d'allocation corona-perte de gain en cas de suspension de la garde d'enfants, d'interdiction de manifestations, de fermeture d'établissements et d'activité lucrative restreinte sont également abrogées à cette même date. Seules les personnes vulnérables continuent d'avoir droit à l'allocation jusqu'au 31 mars 2022. Les dirigeant·e·s salarié·e·s et indépendant·e·s (ainsi que leurs conjoint·e·s ou partenaires enregistrés travaillant dans l'entreprise) actifs dans le domaine de l'événementiel qui subissent une limitation significative de l'activité lucrative ont droit à l'allocation jusqu'au 30 juin 2022. Dans ce cas, une nouvelle demande correspondante doit être déposée.

Qui à droit à une allocation ?

  • Les indépendant·e·s, les personnes dont la position est assimilable à celle d'un employeur et les conjoint·e·s/partenaires qui doivent fermer leur entreprise en raison de mesures cantonales ou fédérales.
  • Les indépendant·e·s, les personnes dont la position est assimilable à celle d'un employeur et les conjoint·e·s/partenaires qui sont concerné·e·s par l'interdiction des manifestations ou dont la manifestation a été annulée en raison de mesures cantonales ou fédérales. Au vu de l'évolution de la reprise des activités dans ce secteur, l'OFAS a décidé qu'il n'existe plus de droit à l’allocation fondé sur une interdiction générale de manifestation à partir du 1er septembre 2021, hormis s'agissant des grandes manifestations soumises à autorisation de l'autorité cantonale compétente (art. 16 ordonnance COVID-19 situation particulière). À partir du 1er septembre 2021, les personnes concernées dans ce secteur qui subissent une perte de gain en raison des restrictions encore en vigueur, peuvent faire valoir le droit à l'allocation fondé sur une limitation significative de l'activité lucrative.
  • Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes dont la position est assimilable à celle d'un employeur et les conjoint·e·s/partenaires qui doivent limiter significativement (correspond à une perte de chiffres d'affaires conséquente par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé de 2015 à 2019) leur activité lucrative en raison de mesures de lutte contre le coronavirus et qui ont réalisé en 2019 un revenu de l'activité lucrative soumis à l'AVS d'au moins CHF 10'000.00.
    Pour le droit à l'allocation, les baisses de chiffre d'affaires suivantes sont déterminantes :
    - seuil de 55% du 17 septembre au 18 décembre 2020;
    - seuil de 40% du 19 décembre 2020 au 31 mars 2021;
    - seuil de 30% dès le 1er avril 2021.
    Toute personne faisant état, au mois de décembre 2020, d'une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 40% mais inférieure à 55% aura droit à une allocation sur cette base dès le 19 décembre 2020. Le mois entier est pris en compte pour la diminution du chiffre d'affaires. Les personnes qui subissent une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 55% en décembre auront droit à une allocation pour l'ensemble du mois civil.
  • Les parents d'enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n'est plus assurée en raison d'une fermeture temporaire de la structure d'accueil ou d'une quarantaine du fait des mesures prises par les autorités. Il en va de même pour les parents de jeunes adultes de plus de 12 ans et de moins de 20 ans souffrant d'un handicap qui ne peuvent plus fréquenter un centre de réadaptation ou une école spéciale.
  • Les personnes placées en quarantaine par un médecin ou par les autorités, car elles ont été en contact avec une personne testée positive au coronavirus et qui doivent interrompre leur activité lucrative. Les personnes auxquelles la vaccination contre le COVID-19 a entièrement été administrée ou celles qui ont contracté le SARS-CoV-2 et sont considérées comme guéries sont exemptées de la quarantaine pour une période de 6 mois dans le cas où elles ont été en contact avec une personne infectée et n'ont donc pas droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19. Les personnes qui ont été testées positives au coronavirus n'ont pas droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19.
  • Les salarié·e·s et les personnes exerçant une activité indépendante qui appartiennent à la catégorie des personnes vulnérables, à condition qu'ils ne puissent pas exercer leur activité lucrative depuis leur domicile et subissent donc une interruption de leur emploi. Les personnes vaccinées ne sont plus considérées comme vulnérables dès lors que la vaccination a été entièrement administrée. En outre, dès le 1er juillet 2021, les personnes guéries ne sont pas considérées comme vulnérables durant six mois à compter du 11e jour suivant la confirmation de l'infection. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant que vous appartenez au groupe des personnes vulnérables. De plus, dès le 1er juillet 2021, un certificat médical actualisé doit nous être transmis pour tous les dossiers en cours.

L'allocation est subsidiaire. C'est-à-dire que si l'ayant droit perçoit déjà des prestations d'une autre assurance sociale ou privée, ou s'il continue de toucher son salaire, il ne peut pas prétendre à la présente allocation.

Les employé·e·s qui bénéficient de l'indemnisation pour réduction de l'horaire de travail ne peuvent pas prétendre en plus à la présente allocation.

Durée du droit à l'allocation

Toutes les prestations octroyées sur la base de l'ordonnance en vigueur jusqu'au 16 septembre 2020 prendront automatiquement fin à cette date. Dès le 17 septembre 2020, la durée du droit aux allocations est décrite selon les situations ci-dessous :

Indépendant·e·s ou personnes dont la position est assimilable à celle de l'employeur dont la fermeture de l'établissement a été ordonnée par les autorités
Le droit existe pour toute la durée de la fermeture. Cette allocation est abrogée à partir du 17 février 2022.

Indépendant·e·s ou personnes dont la position est assimilable à celle de l'employeur touchés par l'interdiction d'une manifestation
Le droit à l'allocation s’éteint en principe lorsque la mesure est levée. Cette allocation est abrogée à partir du 17 février 2022.

Indépendant·e·s ou les personnes dont la position est assimilable à celle de l'employeur qui doivent limiter significativement leur activité lucrative en raison des mesures de lutte contre le coronavirus
Le droit s'éteint lorsqu'il n'y a plus de perte de gain. Cette allocation est abrogée à partir du 17 février 2022. Font exception jusqu'au 30 juin 2022 les personnes qui travaillent dans le secteur des manifestations et dont l'activité lucrative est considérablement restreinte en raison de mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19. Ces personnes doivent faire une nouvelle demande valable à partir du 17 février 2022.

Parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n'est plus assurée
Le droit à l'allocation prend effet dès le quatrième jour qui suit la fermeture de l'institution ou la mise en quarantaine du tiers (délai de carence de trois jours). Le droit prend fin lorsque les mesures ordonnées par les autorités sont levées. Cette allocation est abrogée à partir du 17 février 2022.

Mise en quarantaine ordonnée par une autorité
Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d'octroi sont remplies pour une durée maximale de 7 jours. A compter du 13 janvier 2022, l'allocation perte de gain coronavirus est limitée à 5 indemnités journalières au lieu de 7. La quarantaine-contact est abrogée dès le 3 février 2022.

Les salarié·e·s et les indépendant·e·s qui appartiennent à la catégorie des personnes vulnérables qui doivent interrompre leur activité professionnelle
Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d'octroi sont remplies, mais au plus tôt le 18 janvier 2021. Le droit prend fin dès que la personne vulnérable peut reprendre l'activité lucrative ou a été entièrement vaccinée, mais au plus tard le 31 mars 2022.

Mémento

6.13 - Allocation pour perte de gain en cas de coronavirus à partir du 17 septembre 2020

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Formulaires

318.755 - Demande APG COVID-19 en cas de quarantaine, d'interruption de la garde et pour personnes vulnérables
318.756 - Demande d'allocation pour perte de gain COVID-19 en cas de perte de gain à partir du 17 septembre 2020