Economie domestique

Taux de cotisations

Taux de cotisations de la Caisse de compensation du canton de Fribourg :

Cotisations calculées sur le salaire brut Employeur Salarié Total
Assurance vieillesse et survivants (AVS) 4,20% 4,20% 8,40%
Assurance-invalidité (AI) 0,70% 0,70% 1,40%
Allocations pour perte de gain et de maternité (APG) 0,225% 0,225% 0,45%
Assurance-chômage (AC) jusqu'à CHF 148'200.00 de salaire brut 1,10% 1,10% 2,20%
Assurance-chômage (AC2) dès CHF 148'201.00 de salaire brut 0,50% 0,50% 1,00%
Allocations familiales cantonales (AFC) 2,58% - 2,58%

AC : Lorsque le salarié bénéficie en cours d’année du versement d’une prime de fidélité, d’un 13ème salaire, d’une part aux bénéfices, etc., c’est la limite annuelle qui doit être appliquée pour la cotisation à l'assurance-chômage. Les salaires des bénéficiaires de la rente de vieillesse ne sont pas soumis à l’assurance-chômage. La limite maximale vaut pour chaque rapport de travail pris séparément.

AVS/AI/APG : Une franchise de CHF 1'400.00 doit être déduite mensuellement du salaire soumis aux cotisations AVS/AI/APG pour le salarié ayant atteint l’âge ordinaire donnant droit à la rente de vieillesse. Cette disposition ne s’applique pas aux personnes qui bénéficient de la rente de vieillesse anticipée et qui n’ont pas encore atteint l’âge ordinaire de la retraite.

Comme décidé par le parlement, les "petits boulots" réalisés par des jeunes sont exemptés de l'obligation de cotiser à l'AVS dès le 1er janvier 2015 suite aux modifications de l'ordonnance. Ainsi, les parents qui emploient un baby-sitter dans une moindre mesure ne doivent plus décompter ni payer de cotisations d'employeur et l'AVS ne doit plus être déduite du salaire minime du baby-sitter. On évite ainsi que de tels emplois engendrent une charge administrative démesurée ou que les employeurs doivent vivre dans l'illégalité s'ils décident de ne pas décompter les cotisations AVS. Concrètement, les jeunes salariés ne doivent pas payer de cotisations jusqu'à l'âge de 25 ans pour autant que leur revenu provenant d'une activité réalisée dans des ménages privés ne dépasse pas CHF 750.00 par année. Ils peuvent néanmoins exiger que les cotisations AVS de l'employeur et du salarié soient décomptées.

Taux de frais d'administration calculés sur le montant des cotisations AVS/AI/APG :

Somme de salaires
en CHF de
Somme de salaires
en CHF à
Taux
0.00199'999.995,00%
200'000.00499'999.994,00%
500'000.00999'999.993,00%
1'000'000.002'499'999.992,50%
2'500'000.004'999'999.992,00%
5'000'000.009'999'999.991,70%
10'000'000.0024'999'999.991,50%
25'000'000.00et plus1,30%

Fixation et encaissement des cotisations

A la fin de l’année, l’employeur reçoit un relevé de salaires à compléter et à retourner à la caisse de compensation. Sur la base de ce document, la caisse établit un décompte annuel des cotisations paritaires dues.

Redistribution du produit de la taxe sur le CO2 aux entreprises

Les recettes de la taxe sur le CO2 provenant des entreprises sont redistribuées à l'ensemble des entreprises de Suisse. Toutes les entreprises reçoivent de leur caisse de compensation AVS un montant proportionnel aux salaires de leur personnel. A partir du 1er janvier 2018, le taux de la taxe se monte à CHF 96.00 par tonne de CO2 (CHF 84.00 par tonne en 2017).

Les entreprises peuvent être exemptées de la taxe si elles s'engagent envers la Confédération à limiter leurs émissions de CO2. Les entreprises exemptées ont la possibilité de demander le remboursement de la taxe auprès de l'Administration fédérale des douanes.

En 2018, le facteur de redistribution s'élève à 1.475‰. Les employeurs reçoivent ainsi CHF 147.50 pour CHF 100'000.00 de masse salariale soumise à l'AVS en 2016. La masse salariale 2016 est calculée sur la base de la masse salariale déclarée au 31 octobre 2017. La redistribution du produit de la taxe sur le CO2 aux entreprises est effectuée durant le mois de septembre 2018.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).

Montants limites LPP

Les montants limites de la prévoyance professionnelle (non soumis à la LPP) sont de CHF 1'762.50 par mois ou de CHF 21'150.00 par année.

Assurance-accidents obligatoire LAA

Toutes les personnes salariées qui travaillent en Suisse doivent être obligatoirement assurées contre les accidents professionnels.