Salariés

Les ayants droit à l’allocation

Les salariés qui exercent leur activité dans le canton pour le compte d'un employeur soumis à la loi sont considérés comme assurés selon le régime fribourgeois d'allocations familiales et peuvent prétendre aux allocations.
Un salarié reste assuré pour une durée limitée en cas d'interruption des rapports de travail pour cause de maladie ou d'accident.
Dans l'agriculture, les parents en ligne directe de l'exploitant, ainsi que leurs épouses, n'ont pas droit aux allocations selon les normes cantonales mais fédérales. Les autres travailleurs agricoles sont au bénéfice d'un régime spécial tenant compte des prescriptions fédérales et cantonales.

Registre fédéral des allocations familiales

Le registre fédéral des allocations familiales centralise les informations sur les allocations familiales versées selon le droit suisse pour les enfants domiciliés en Suisse ou à l’étranger. Son but premier est d’empêcher, grâce à la transparence créée, la perception de plusieurs allocations pour un même enfant. Il vise en outre à faciliter aux organes d’exécution l’application de la loi sur les allocations familiales (LAFam) et fournir des informations à la Confédération et aux cantons.

Seuls les organes d’exécution et leurs autorités de surveillance ont un accès intégral au registre. Le public bénéficie d’un accès limité via Internet. Pour savoir si une allocation est versée pour un enfant et par quel service, il faudra indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Cette possibilité de consultation répond à un objectif de politique sociale : il n’est pas rare en effet que le parent ayant droit aux allocations ne les transmette pas à celui avec qui vit l’enfant, bien que la loi l’y oblige, ou encore que les parents n’utilisent pas les allocations pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans ces cas, la consultation en ligne aidera les parents ou les enfants majeurs concernés à obtenir justice.

Mise à jour du registre des allocations familiales / Annonce des départs des employés

Dès le 1er janvier 2011, l’ensemble des bénéficiaires d’allocations familiales est recensé et actualisé quotidiennement dans un registre des allocations familiales.

Afin de garantir sa mise à jour et sa fiabilité, nous vous recommandons de nous annoncer rapidement les départs d’employés, ceci au plus tard le jour du départ de l’employé.

Pour les affiliés ayant souscrit au PartnerWeb, vous pouvez faire les annonces par le biais de celui-ci. Sinon vous pouvez utiliser le formulaire d'avis de mutation.

Les enfants ouvrant droit aux allocations

Les catégories suivantes d'enfants peuvent donner droit aux allocations :

  • enfants nés durant le mariage;
  • enfants nés hors mariage, reconnus ou ayant fait l'objet d'un jugement de paternité;
  • enfants adoptés;
  • enfants du conjoint vivant dans le ménage commun ou si l’ayant droit contribue de manière prépondérante à leur entretien;
  • enfants recueilli de manière durable et à titre gratuit;
  • les frères, sœurs et petits-enfants si le requérant en assume l'entretien d'une façon prépondérante et durable.

Pluralité d’ayants droit

Il ne peut être alloué plus d’une allocation par enfant.
Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu de la législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant :

  1. à la personne qui exerce une activité lucrative;
  2. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant;
  3. à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité;
  4. à la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant;
  5. à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative dépendante est le plus élevé;
  6. à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative indépendante est le plus élevé.

Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayants droit sont régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au versement de la différence lorsque le taux minimal légal est plus élevé dans son propre canton que dans l’autre.
Les prescriptions spéciales prévues par la loi fédérale (LAFam) ou la loi cantonale sur les allocations familiales (LAFC) et leurs règlements d'exécution demeurent réservées.
Le bénéfice de prestations complètes du même genre allouées par un autre régime cantonal ou par la Confédération peut exclure le droit aux allocations selon la législation fribourgeoise.

Calcul de l'ordre de priorité

Les différentes sortes d'allocations

  • L'allocation de naissance ou d'adoption est une prestation unique d'un montant de CHF 1'500.00; elle est allouée, dans le premier cas, pour chaque enfant qui naît en Suisse alors que le requérant est assuré au régime fribourgeois d'allocations familiales, dans le second, pour tout enfant mineur placé en vue d'adoption au sens du Code civil suisse. L’adoption de l’enfant du conjoint n’ouvre pas droit à l’allocation d’adoption.
  • L'allocation pour enfant est une prestation périodique qui s'élève à CHF 245.00 par mois pour chacun des deux premiers enfants et à CHF 265.00 par mois pour chacun des enfants suivants.
  • L'allocation de formation professionnelle constitue également une prestation périodique, accordée aux enfants en formation professionnelle. Elle est de CHF 305.00 par mois pour chacun des deux premiers enfants et de CHF 325.00 par mois pour chacun des enfants suivants.

Durée du droit aux allocations

L'allocation est versée dès le mois de la naissance et aussi longtemps que l'ayant droit est assuré au régime fribourgeois d'allocations familiales.

L'allocation pour enfant est versée jusqu'au mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans révolus, sous réserve de l'exception suivante :

  • Les enfants absolument incapables de travailler pour cause d'infirmité ou de maladie chronique constatée donnent droit aux allocations pour enfant jusqu'au mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 20 ans révolus.

Les enfants qui poursuivent des études ou qui accomplissent un apprentissage ouvrent droit à l'allocation de formation professionnelle pour toute la durée de leur formation mais au plus tard jusqu'au mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 25 ans révolus.

Droit pour des enfants domiciliés à l’étranger

Un enfant d'un ressortissant de l'Union européenne (UE) résidant dans un pays de l'UE bénéficie du droit aux allocations aux mêmes conditions qu'un bénéficiaire dont l'enfant réside en Suisse. Aucune prestation pour l’enfant d’un ressortissant de l’UE n’est cependant octroyée si cet enfant réside en dehors de l’UE.
Pour un enfant de ressortissant de certains états avec lesquels la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale comprenant une clause sur les allocations familiales (Bosnie-Herzégovine, Kosovo (jusqu'au 31.03.2010), Monténégro, Serbie) les prestations sont exportées. Aucune prestation n'est octroyée pour un enfant d'un ressortissant d'un autre état résidant à l'étranger.
Pour un salarié d’un employeur suisse occupé et résidant avec sa famille à l’étranger, qui reste obligatoirement assuré à l’AVS, les allocations sont exportées après adaptation au pouvoir d’achat du pays de résidence.

Le calcul des allocations

Seules des allocations familiales entières sont octroyées.
Le droit à l’allocation naît et disparaît avec le droit au salaire. Le salaire soumis à cotisations AVS/AI/APG doit atteindre au moins la moitié du montant de la rente vieillesse complète minimale de l’AVS soit CHF 587.00 par mois (2014 : CHF 585.00 par mois).
Si l’activité lucrative débute ou se termine au courant d’un mois, l’allocation est due pour la période d’occupation.
L'allocation de naissance n'est, en principe, jamais réduite.

Le versement de l'allocation et l'obligation de renseigner

Sauf disposition contraire, l'allocation est versée à l'ayant droit par l'employeur à la fin de chaque mois.
Tout fait pouvant influencer le droit à une allocation ou le montant de celle-ci, soit en relation avec la situation familiale (par exemple naissance ou décès d'un enfant, abandon ou interruption d'un apprentissage ou des études, séparation ou divorce, déménagement), soit en relation avec la situation professionnelle (par exemple reprise ou abandon d'une activité par un des parents, résiliation des rapports de travail, ouverture d’un droit au chômage) doit être communiqué sans tarder à la Caisse de compensation pour allocations familiales.
L'employeur est tenu de vérifier si les conditions du droit à l'allocation subsistent à la fin de chaque mois.
Le salarié doit l'informer son employeur ou la Caisse de tous les faits qui viennent à sa connaissance pouvant influencer le droit aux prestations.
Celui qui a reçu une allocation à laquelle il n'avait pas droit doit restituer le montant perçu indûment. Le droit de réclamer la restitution se prescrit par un an à compter du moment où la caisse a eu connaissance du fait entraînant restitution et, dans tous les cas, par 5 ans dès le paiement de l'allocation.

La demande

Les prestations ne sont versées que sur présentation de requêtes appropriées au moyen de formules prévues à cet effet.
La demande doit être adressée à la caisse de compensation pour allocations familiales à laquelle l'employeur est affilié. En cas de changement d'employeur, une nouvelle demande doit être présentée.
L'exercice du droit appartient à l'ayant droit ou à son représentant légal, à son conjoint, à ses parents ou grands-parents. Si l'ayant droit risque de ne pas utiliser les allocations pour l'entretien de l'enfant, ce droit peut revenir à une autorité ou à un tiers.
Le requérant est tenu de fournir à la caisse tous les certificats ou documents nécessaires à l'examen du droit aux prestations.
En cas de demande tardive, les prestations ne peuvent être versées pour une période s'étendant au-delà des cinq ans qui précèdent le dépôt de la requête auprès de la caisse compétente.

Mémento

Vous trouverez d'autres informations sur le mémento du Centre d'information AVS :