Réforme Prévoyance vieillesse 2020 - Votes finaux des Conseils des États et du National du 17 mars 2017
Lors des votes finaux du 17 mars 2017, les deux Chambres ont adopté la réforme Prévoyance 2020 (AV2020). Celle-ci devra toutefois encore être acceptée par le peuple et les cantons. La votation populaire est prévue pour le 24 septembre 2017. En cas d'acceptation, l'entrée en vigueur se fera de manière échelonnée au 1er janvier 2018 et au 1er janvier 2019.
En résumé, les modifications essentielles relatives à la mise en œuvre d'AV2020 pour les caisses de compensation sont les suivantes :
Relèvement de l'âge de référence à 65 ans pour les femmes
L'âge de référence pour les femmes sera relevé progressivement par tranche de trois mois par année pendant trois ans. Dès 2021, l'âge de référence à 65 ans s'appliquera aux femmes.
Retraite flexible
L'anticipation de l'âge de la retraite sera possible dès 62 ans. Introduction de la possibilité d'anticiper et/ou d'ajourner une partie de la rente seulement, ainsi que de nouveaux taux de réduction et d'augmentation.
Exercice d'une activité lucrative après l'âge de référence
Possibilité d'améliorer le montant de la rente avec la prise en considération, à certaines conditions, de revenus et de périodes de cotisations réalisées après l'accomplissement de l'âge de référence jusqu'à 70 ans au maximum.
Mesures de compensation dans l'AVS
Pour compenser la baisse du taux de conversion et le relèvement de l'âge de référence pour les femmes, des mesures sont prévues dans l'AVS. Elles permettent de combler des lacunes de prévoyance.
- Supplément de CHF 70.00 par mois sur toutes les nouvelles rentes de vieillesse, dès 2019;
- Relèvement du plafond pour les couples mariés de 150 à 155 % de la rente vieillesse maximale, dès 2019;
- Relèvement des cotisations AVS de 0,3 point à partir de 2021 pour financer ces améliorations.
Des informations détaillées sur ces modifications sont disponibles sous les liens suivants :
- Résumé du projet sur la page internet du Parlement
- Informations sur la page internet de l'OFAS (y compris les textes soumis au vote final)