Prestations transitoires : ordonnance en consultation

28.10.2020

Lors de sa séance du 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à l'ordonnance en lien avec la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra). Cette ordonnance règle en détail les conditions du droit aux prestations transitoires et leur mode de calcul. La consultation prendra fin le 11 février 2021.