COVID-19 - Informations importantes sur la durée du droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19

09.06.2020

En date du 27 mai 2020, le Conseil fédéral a assoupli ses mesures de lutte contre le coronavirus.

Vous trouverez ci-dessous les différents impacts de cette réglementation par catégorie d'allocation pour perte de gain COVID-19.

APG - Fermeture de commerce
Le droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19 pour fermeture de commerce cesse en principe le 16 mai 2020 (article 3, al.3 let. b de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19), sous réserve des cas de prolongations possibles dont le droit peut être prolongé jusqu'au 5 juin 2020. Une prolongation du droit est encore possible à compter du 6 juin 2020 sur annonce écrite auprès de la caisse AVS uniquement si un plan de protection ou un plan de protection suffisant au sens de l'article 6a de l'ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) n'a pas pu être mis en place.
Pour pouvoir demander le maintien de ce droit au-delà du 5 juin 2020, les indépendants concernés recevront par courrier postal, un questionnaire complémentaire à compléter et à nous retourner.

APG - Cas de rigueur
Le droit aux allocations pour perte de gain COVID-19 pour cas de rigueur se termine automatiquement au 16 mai 2020. De ce fait, il n'y a pas de possibilité de demander une prolongation de paiement.

APG - Manifestation
Le droit à l'allocation en raison de l'interdiction des manifestations est maintenu jusqu'à nouvel avis. Toutefois, les indépendants concernés doivent informer la caisse AVS sans délai si leur activité peut reprendre sans restriction et qu'ils ne subissent plus de perte de gain, conformément à leur obligation de collaborer.

APG - Quarantaine
L'allocation octroyée aux personnes en quarantaine continue d'être versée si les conditions requises sont remplies.

APG - Garde d'enfant
Le versement de l'allocation pour perte de gain COVID-19 pour garde d'enfant a en principe cessé au 11 mai 2020, date de réouverture de l'école obligatoire (primaire, école enfantine incluse, secondaire 1), sous réserve des cas de prolongations en raison notamment de la réouverture partielle des écoles. Le 27 mai 2020, le Conseil fédéral a déclaré que la garde des enfants par leurs grands-parents est à nouveau possible. En outre, les recommandations concernant les personnes particulièrement vulnérables (groupe à risque) ont été abrogées. Par conséquent, le droit aux APG pour garde d'enfants, quel que soit le motif (par exemple fermeture des écoles, garde par un tiers considéré comme personne vulnérable) cesse le 5 juin 2020. À compter du 6 juin 2020, il reste exceptionnellement possible, selon les circonstances, de continuer à bénéficier de ces APG sur justificatifs si des parents continuent à être affectés par l'impossibilité de prise en charge de leurs enfants par un tiers (par exemple car des établissements de prise en charge demeurent fermés). Les parents concernés doivent s'annoncer auprès de la caisse AVS et fournir les preuves nécessaires.

APG - Nouvelle demande
Si vous n'avez encore jamais déposé de demande d'allocation pour perte de gain COVID-19, nous vous remercions de bien vouloir utiliser le formulaire officiel.