COVID-19 - Allocation pour perte de gain dans le cadre des mesures contre le coronavirus

08.05.2020

• Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain en raison de l'arrêt de leur activité suite aux mesures prises par le Conseil fédéral pour faire face au coronavirus.
• Les indépendants qui ne sont pas directement concernés par la fermeture des entreprises ou par l'interdiction de manifestations, à condition que le revenu de l'activité lucrative soumis à l'AVS soit supérieur à CHF 10'000.00, mais ne dépasse pas CHF 90'000.00. 
• Les artistes indépendants dont les engagements ont été annulés ou qui ont dû annuler leurs propres manifestations.
• Les parents d'enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée.
• Les parents de jeunes adultes de plus de 12 ans et de moins de 20 ans souffrant d'un handicap qui ne peuvent plus fréquenter un centre de réadaptation ou une école spéciale. 
• Les personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative.

L'allocation est subsidiaire. C'est-à-dire que si l'ayant droit perçoit déjà des prestations d'une autre assurance sociale ou privée, ou s'il continue de toucher son salaire, il ne peut pas prétendre à la présente allocation.

Les employés qui bénéficient de l'indemnisation pour réduction de l'horaire de travail ne peuvent pas prétendre en plus à la présente allocation.

De plus, l'allocation n'est pas versée automatiquement.

Les associés et gérants d'une Sàrl ou SA doivent s'adresser au Service public de l’emploi - SPE concernant une indemnité.

En date du 22 avril 2020, le Conseil fédéral a mis en place une réglementation transitoire relative à l'octroi de l'allocation pour perte de gain COVID-19, en vue de l'assouplissement progressif des mesures de lutte contre le coronavirus et de la réouverture de divers établissements le 27 avril ou le 11 mai selon les cas.

Vous trouverez ci-dessous les différents impacts de cette réglementation par catégorie d'allocation pour perte de gain COVID-19.

APG - Fermeture de commerce
L'allocation pour perte de gain COVID-19 pour fermeture de commerce sera, dans tous les cas, octroyée automatiquement jusqu'au 16 mai 2020 aux indépendants qui y ont droit en vertu de l'article 2, al. 3 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19.
Si un indépendant ne peut pas rouvrir faute d'être en mesure d'appliquer un plan de protection conforme aux prescriptions de la Confédération ou si la mesure de l'obligation de fermeture n'est pas levée, le droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19 sera maintenu au-delà du 16 mai 2020.
Pour pouvoir demander le maintien de ce droit, les indépendants concernés recevront par courrier postal et avec le décompte des allocations pour perte de gain COVID-19 de la première quinzaine de mai 2020, un questionnaire complémentaire à compléter et à nous retourner.

APG - Cas de rigueur
Le droit aux allocations pour perte de gain COVID-19 pour cas de rigueur se termine automatiquement au 16 mai 2020. De ce fait, il n'y a pas de possibilité de demander une prolongation de paiement.

APG - Manifestation
Le droit à l'allocation en raison de l'interdiction des manifestations est maintenu jusqu'à nouvel avis.

APG - Quarantaine
L'allocation octroyée aux personnes en quarantaine continue d'être versée si les conditions requises sont remplies.

APG - Garde d'enfant
La fréquentation des écoles sera en principe de nouveau possible dès le 11 mai 2020, raison pour laquelle les conditions d'octroi de l'allocation ne seront plus remplies. Néanmoins, le droit subsiste si l'enfant ou l'adolescent en situation de handicap ne peut pas fréquenter l'école ou ne le peut qu'en partie. Le droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19 est aussi maintenu lorsque les personnes qui assuraient auparavant la garde des enfants sont vulnérables, ou lorsque la crèche ou la garderie reste fermée. Un formulaire complémentaire sera envoyé à chaque personne ayant déjà fait une demande initiale, afin de connaître leur situation après le 11 mai 2020 et définir si le droit subsiste.

L'ayant droit doit en faire lui-même la demande à la caisse de compensation compétente, qui lui versera ensuite directement l'allocation. La caisse de compensation compétente est celle qui perçoit les cotisations.

• Demande d'allocation pour perte de gain en cas de coronavirus - version en ligne - (peut être rempli en ligne et envoyé en tant que document PDF par courriel à "APG-coronavirus(at)ecasfr.ch")
• Mémento 6.03 - Allocation pour perte de gain Coronavirus

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) adapte en permanence les questions-réponses sur l'allocation pour perte de gain en cas de coronavirus. 

Formulaire de contact en ligne
Vous pouvez utiliser le formulaire de contact en ligne pour nous contacter.

Numéro d'urgence pour toute question complémentaire
- Lundi au vendredi de 08h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 

• 026 305 52 52