COVID-19 - Allocation pour perte de gain dans le cadre des mesures contre le coronavirus

01.07.2020

• Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain en raison de l'arrêt de leur activité suite aux mesures prises par le Conseil fédéral pour faire face au coronavirus.
• Les indépendants qui ne sont pas directement concernés par la fermeture des entreprises ou par l'interdiction de manifestations, à condition que le revenu de l'activité lucrative soumis à l'AVS soit supérieur à CHF 10'000.00, mais ne dépasse pas CHF 90'000.00. 
• Les artistes indépendants dont les engagements ont été annulés ou qui ont dû annuler leurs propres manifestations.
• Les parents d'enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée.
• Les parents de jeunes adultes de plus de 12 ans et de moins de 20 ans souffrant d'un handicap qui ne peuvent plus fréquenter un centre de réadaptation ou une école spéciale. 
• Les personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative.
• À partir du 1er juin 2020, les personnes travaillant dans le domaine de l'événementiel et ayant une position assimilable à celle d'un employeur ainsi que leurs conjointes et conjoints et leurs partenaires enregistrés.

L'allocation est subsidiaire. C'est-à-dire que si l'ayant droit perçoit déjà des prestations d'une autre assurance sociale ou privée, ou s'il continue de toucher son salaire, il ne peut pas prétendre à la présente allocation.

Les employés qui bénéficient de l'indemnisation pour réduction de l'horaire de travail ne peuvent pas prétendre en plus à la présente allocation.

De plus, l'allocation n'est pas versée automatiquement.

Les associés et gérants d'une Sàrl ou SA doivent s'adresser au Service public de l’emploi - SPE concernant une indemnité.

En date du 22 avril 2020, le Conseil fédéral a mis en place une réglementation transitoire relative à l'octroi de l'allocation pour perte de gain COVID-19, en vue de l'assouplissement progressif des mesures de lutte contre le coronavirus et de la réouverture de divers établissements le 27 avril ou le 11 mai selon les cas. En date du 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a encore assoupli ses mesures de lutte contre le coronavirus.

Vous trouverez ci-dessous les différents impacts de cette réglementation par catégorie d'allocation pour perte de gain COVID-19.

APG - Fermeture de commerce
L'allocation pour perte de gain COVID-19 pour fermeture de commerce sera, dans tous les cas, octroyée automatiquement jusqu'au 16 septembre 2020 aux indépendants qui y ont droit en vertu de l'article 2, al. 3 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19.Toutefois, les indépendants concernés doivent informer la caisse AVS sans délai si leur activité peut reprendre sans restriction et qu'ils ne subissent plus de perte de gain, conformément à leur obligation de collaborer.

APG - Cas de rigueur
Le droit aux allocations pour perte de gain COVID-19 pour cas de rigueur se termine automatiquement au 16 septembre 2020.
Toutefois, les indépendants concernés doivent informer la caisse AVS sans délai si leur activité peut reprendre sans restriction et qu'ils ne subissent plus de perte de gain, conformément à leur obligation de collaborer.

APG - Manifestation
Le droit à l'allocation en raison de l'interdiction des manifestation se termine automatiquement au 16 septembre 2020.
Toutefois, les indépendants concernés doivent informer la caisse AVS sans délai si leur activité peut reprendre sans restriction et qu'ils ne subissent plus de perte de gain, conformément à leur obligation de collaborer.

APG - Quarantaine
L'allocation octroyée aux personnes en quarantaine s'éteint au plus tard lorsque le droit aux indemnités journalières est épuisé (10 indemnités) ou au plus tard jusqu'au 16 septembre 2020.
Les personnes qui se rendent dans une région à risque au sens de l'ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs à partir du 6 juillet 2020 et qui doivent être placées en quarantaine après leur retour en Suisse n'ont pas droit à l'allocation pour perte de gian COVID-19.
Si une personne se place en isolement après avoir reçu une alerte de l'application SwissCovid de l'OFSP, elle n'a droit à l'allocation que si la quarantaine a été ordonnée par un médecin ou une autorité après des examens complémentaires. La seule alerte ne donne pas droit à l'allocation.

APG - Garde d'enfant
La fréquentation des écoles sera en principe de nouveau possible dès le 11 mai 2020, raison pour laquelle les conditions d'octroi de l'allocation ne seront plus remplies. Néanmoins, le droit subsiste si l'enfant ou l'adolescent en situation de handicap ne peut pas fréquenter l'école ou ne le peut qu'en partie. Le droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19 est aussi maintenu lorsque les personnes qui assuraient auparavant la garde des enfants sont vulnérables, ou lorsque la crèche ou la garderie reste fermée. Un formulaire complémentaire sera envoyé à chaque personne ayant déjà fait une demande initiale, afin de connaître leur situation après le 11 mai 2020 et définir si le droit subsiste.

APG - Dirigeants salariés de leur propre entreprise dans la branche événementielle
Depuis le 1er juin, ils n’ont plus droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail de l'assurance-chômage, bien que le domaine de l'événementiel demeure fortement touché par la crise du COVID-19. Ces personnes seront désormais traitées de la même manière que les indépendants indirectement touchés. Ce droit prend naissance à partir du 1er juin 2020, après que le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire a pris fin le 31 mai 2020 et sera versée jusqu'au 16 septembre 2020. La mise en place de cette nouvelle allocation prendra quelques semaines et il est recommandé aux personnes concernées d'attendre jusqu'à la mi-juillet pour faire valoir leur prestation auprès des caisses de compensation AVS.
Toutefois, les personnes concernés doivent informer la caisse AVS sans délai si leur activité peut reprendre sans restriction et qu'elles ne subissent plus de perte de gain, conformément à leur obligation de collaborer.

L'ayant droit doit en faire lui-même la demande à la caisse de compensation compétente, qui lui versera ensuite directement l'allocation. La caisse de compensation compétente est celle qui perçoit les cotisations.

• Demande d'allocation pour perte de gain en cas de coronavirus - version en ligne - (peut être rempli en ligne et envoyé en tant que document PDF par courriel à "APG-coronavirus(at)ecasfr.ch")
• Demande d'allocation pour perte de gain en cas de coronavirus pour dirigeants salariés de leur propre entreprise dans le domaine de l'événementiel - version en ligne -  (peut être rempli en ligne et envoyé en tant que document PDF par courriel à "APG-coronavirus(at)ecasfr.ch")
• Mémento 6.03 - Allocation pour perte de gain Coronavirus

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) adapte en permanence les questions-réponses sur l'allocation pour perte de gain en cas de coronavirus. 

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