15.04.2021
Le 14 avril 2021, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu'au 31 mai 2021 les mesures de protection pour les personnes vulnérables.
Les espaces extérieurs des établissements de restauration, des bars et des boîtes de nuit, y compris les établissements de restauration à l'emporter, peuvent être exploités dès le 19 avril 2021. Dans ces cas de figure et conformément aux commentaires de la disposition, le droit pour les indépendants et les personnes dont la position est assimilable à celle d'un employeur reste fondé sur la fermeture de l'entreprise, même si l'espace extérieur est ouvert.
L'allocation est subsidiaire. C'est-à-dire que si l'ayant droit perçoit déjà des prestations d'une autre assurance sociale ou privée, ou s'il continue de toucher son salaire, il ne peut pas prétendre à la présente allocation.
Les employés qui bénéficient de l'indemnisation pour réduction de l'horaire de travail ne peuvent pas prétendre en plus à la présente allocation.
Toutes les prestations octroyées sur la base de l'ordonnance en vigueur jusqu'au 16 septembre 2020 prendront automatiquement fin à cette date (exeption droit transitoire pour la quarantaine). Dès le 17 septembre 2020, la durée du droit aux allocations est décrite selon les situations ci-dessous :
Indépendants ou personnes dont la position est assimilable à celle de l'employeur dont la fermeture de l'établissement a été ordonnée par les autorités
Le droit existe pour toute la durée de la fermeture.
Indépendants ou personnes dont la position est assimilable à celle d'un employeur exploitant des espaces extérieurs d'établissements de restauration, de bars et de boîtes de nuit, y compris les établissements de restauration à l'emporter
Le droit à l'allocation s'éteint en principe lorsque l'interdiction d'exploitation des espaces intérieurs est levée.
Indépendants ou personnes dont la position est assimilable à celle de l'employeur touchés par l'interdiction d'une manifestation
Le droit à l’allocation s’éteint en principe lorsque la mesure est levée.
Indépendants ou les personnes dont la position est assimilable à celle de l'employeur qui doivent limiter significativement leur activité lucrative en mesures de lutte contre le coronavirus
Le droit s'éteint lorsqu'il n'y a plus de perte de gain.
Parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n'est plus assurée
Le droit à l'allocation prend effet dès le quatrième jour qui suit la fermeture de l'institution ou la mise en quarantaine du tiers (délai de carence de trois jours). Le droit prend fin lorsque les mesures ordonnées par les autorités sont levées.
Mise en quarantaine ordonnée par une autorité
Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d'octroi sont remplies pour une durée maximale de 10 jours. A compter du 8 février 2021, l'allocation perte de gain coronavirus est limitée à 7 indemnités journalières au lieu de 10.
Les salariés et les indépendants qui appartiennent à la catégorie des personnes vulnérables qui doivent interrompre leur activité professionnelle
Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d'octroi sont remplies, mais au plus tôt le 18 janvier 2021. Le droit prend fin dès que la personne vulnérable peut reprendre l'activité lucrative, mais au plus tard le 31 mai 2021.
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Les formulaires sont à envoyer par courriel à APG-Coronavirus(at)ecasfr.ch ou par courrier postal d'ici au 31 décembre 2021 au plus tard.
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) adapte en permanence les questions-réponses sur l'allocation pour perte de gain en cas de coronavirus.
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