Réduction des primes d'assurance-maladie

Généralités

L'Etat accorde des subsides destinés à la réduction des primes d'assurance-maladie. Pour 2015, ces subsides sont octroyés selon les dispositions de la loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de l'ordonnance du Conseil d'Etat du 8 novembre 2011 concernant la réduction des primes d'assurance-maladie (ORP).

Qui a droit à une réduction de primes ?

Les assurés ou les familles dont le revenu déterminant n'atteint pas les limites ci-après ont droit à une réduction de primes (le cas échéant, également pour leur conjoint et leur(s) enfant(s) à charge) :

  Célibataire / Divorcé(e)
Veuf(ve) / Séparé(e)
Couple marié
Sans enfant à charge CHF   36'000.00 CHF   53'900.00
1 enfant à charge CHF   57'400.00 CHF   65'400.00
2 enfants à charge CHF   68'900.00 CHF   76'900.00
3 enfants à charge CHF   80'400.00 CHF   88'400.00
4 enfants à charge CHF   91'900.00 CHF 99'900.00
5 enfants à charge CHF 103'400.00 CHF 111'400.00
6 enfants à charge CHF 114'900.00 CHF 122'900.00

Calcul du revenu déterminant

Contribuables assujettis à l'impôt ordinaire

Le revenu déterminant au sens de l’article 14 LALAMal est donné par le revenu annuel net de l’avis de taxation fiscale du canton de Fribourg (code 4.910) de la période fiscale qui précède de deux ans l’année pour laquelle le droit à la réduction des primes est examiné (année x – 2 ans), auquel sont ajoutés :

a) pour le contribuable salarié ou rentier :
    - les primes et cotisations d’assurance (codes 4.11 à 4.14)
    - les intérêts passifs privés pour la part qui excède CHF 30'000.00 (code 4.21)
    - les frais d’entretien d’immeubles privés pour la part qui excède CHF 15'000.00 (code 4.31)
    - le vingtième (5%) de la fortune imposable (code 7.91)

b) pour le contribuable indépendant :
    - les primes caisse-maladie et accidents (code 4.11)
    - les autres primes et cotisations (code 4.12)
    - le rachat d’années d’assurance (2ème pilier, caisse de pension) pour la part qui excède CHF 15'000.00 (code 4.14)
    - les intérêts passifs privés pour la part qui excède CHF 30'000.00 (code 4.21)
    - les frais d’entretien d’immeubles privés pour la part qui excède CHF 15'000.00 (code 4.31)
    - le vingtième (5%) de la fortune imposable (code 7.91)

Exception

N'ont pas droit à une réduction des primes à l'assurance-maladie les personnes ou les familles dont le revenu brut ou les actifs bruts (code 3.91 de la déclaration d'impôt) excèdent CHF 150'000.00 de revenu ou CHF 1 million de fortune et les personnes faisant l’objet d’une taxation fiscale d’office.

Personnes assujetties à l'impôt à la source

Pour les personnes imposées à la source, le revenu déterminant correspond à 80% du revenu brut soumis à l’impôt, augmenté du vingtième de la fortune imposable selon les données fiscales disponibles au 1er janvier de l’année en cours.

Quand et où faut-il présenter la demande ?

Le formulaire "Demande de réduction des primes" doit être complété, signé et adressé à la Caisse cantonale de compensation du canton de Fribourg et accompagné des documents requis pour l’examen du droit. La demande de réduction des primes doit être présentée au plus tard le 31 août de l’année en cours. La Caisse AVS n’entre pas en matière sur les demandes présentées après cette échéance.

Début du droit à la réduction des primes

Le droit à la réduction naît au plus tôt le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée auprès de la Caisse cantonale de compensation du canton de Fribourg.

Que doit-on joindre à la formule de demande ?

Chaque demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • pour les personnes assujetties à l'impôt à la source, copie du/des certificat(s) de salaire annuel 2014;
  • certificat(s) d'assurance-maladie valable(s) dès le 1er janvier 2015;
  • attestation d'études ou copie du contrat d'apprentissage pour les enfants à charge âgés de 19 à 25 ans.

Apprentis et étudiants

En principe, les apprentis et les étudiants qui n'ont pas 25 ans révolus ne présentent pas leur propre demande. Ils doivent être mentionnés en tant qu’enfant à charge dans la requête déposée par leurs parents.

Sont dispensés de présenter une (nouvelle) demande

  • Les autres assurés qui étaient déjà bénéficiaires d'une réduction de primes en 2014 : leur droit pour l’année 2015 sera examiné d'office par la Caisse cantonale de compensation AVS. Une nouvelle décision leur sera notifiée au plus tard à la fin janvier 2015.
  • Les personnes qui ont déjà présenté une demande en 2014 et qui n'ont pas encore reçu de décision: leur droit pour 2015 sera également examiné d'office.
  • Les rentiers AVS/AI qui reçoivent des prestations complémentaires.
    Les personnes bénéficiaires des prestations complémentaires à l’AVS et l’AI perçoivent un montant forfaitaire correspondant au montant de la prime moyenne régionale pour l’assurance obligatoire des soins. Ce montant est versé directement à l’assureur-maladie lequel se charge de créditer l’ayant droit. Le secteur des prestations complémentaires communique automatiquement au secteur de la réduction des primes la liste des personnes bénéficiaires des prestations complémentaires.

Quelle sera la réduction des primes ?

Pour 2015, la réduction est calculée en pour-cent de la prime moyenne régionale pour l'assurance obligatoire des soins, fixée par le Conseil d’Etat.

  • Ont droit à une réduction de 16% les assurés qui ont un revenu déterminant de moins de 15% inférieur à la limite légale applicable;
  • Ont droit à une réduction de 33% les assurés qui ont un revenu déterminant entre 15 et 29.99% inférieur à la limite légale applicable;
  • Ont droit à une réduction de 56% les assurés qui ont un revenu déterminant entre 30 et 59.99% inférieur à la limite légale applicable;
  • Ont droit à une réduction de 68% les assurés qui ont un revenu déterminant de 60% ou plus inférieur à la limite légale applicable;

Pour les enfants et les jeunes adultes en formation jusqu’à 25 ans, dont les parents font partie du cercle des ayants droit défini à l’article 2 de l’ordonnance du Conseil d’Etat précitée, le taux de la réduction s’élève au minimum à 50% de la prime moyenne régionale.

La réduction ne peut toutefois pas dépasser 100% de la prime nette due par l'assuré pour l'assurance obligatoire des soins.

Exemple : 

Limite de revenu          CHF 76'900.00 (couple marié + 2 enfants)  
Revenu déterminant   CHF 58'000.00 (différence: - CHF 18'900.00) 

Le revenu déterminant est de 24,58% (18'900 divisé par 76'900 et multiplié par 100) inférieur à la limite applicable. Par conséquent, les parents ont droit à une réduction de primes de 33% et les enfants à une réduction de 50%.

La prime moyenne 2015 est fixée comme il suit :

Pour la région 1 (district de la Sarine) : CHF 391.00 par mois pour un adulte, CHF 365.00 par mois pour un jeune adulte âgé de 19 à 25 ans et CHF 92.00 par mois pour un enfant jusqu’à et y compris 18 ans. 

Pour la région 2 (districts de la Broye, de la Glâne, de la Gruyère, du Lac, de la Singine et de la Veveyse) : CHF 356.00 par mois pour un adulte, CHF 329.00 par mois pour un jeune adulte âgé de 19 à 25 ans et CHF 82.00 par mois pour un enfant jusqu’à et y compris 18 ans.

Obligation de renseigner

La Caisse cantonale de compensation AVS doit être informée par le requérant ou son représentant légal de toute modification importante de sa situation personnelle. 

Doivent en outre être annoncés sans délai : 

  • un changement de domicile;
  • un changement de caisse-maladie avec le nouveau certificat d'assurance;
  • la fin des études ou de la formation d'un enfant;
  • la naissance d'un enfant;
  • tout changement d'état civil en produisant une pièce officielle;
  • le partenariat enregistré.

Les montants perçus sans droit doivent être restitués par le bénéficiaire ou ses héritiers.

Changements d'état civil 

Les changements d’état civil survenant dès le 1er janvier de l’année de subventionnement sont pris en considération à partir du 1er janvier de l’année suivante, sur la base de l’avis de taxation de la prochaine période fiscale correspondante.

Changements économiques

Les changements économiques survenant au cours de l’année de subventionnement ne sont pas pris en considération. Seul l’avis de taxation fiscale du canton de Fribourg de la période fiscale qui précède de deux ans l’année pour laquelle le droit à la réduction des primes est examiné (année x – 2 ans) est déterminant.

Décisions

Le droit à une réduction de primes est communiqué au requérant ou à son représentant légal au moyen d'une décision mentionnant les moyens de droit. 

Le montant de la réduction est versé directement à la caisse-maladie concernée, à charge pour elle d'en créditer l'ayant droit.

Changement de canton

Lorsque des assurés transfèrent leur domicile d’un canton dans un autre, le droit aux réductions des primes existe pour toute la durée de l’année civile selon le droit dans lequel les assurés avaient leur domicile au 1er janvier.