Prestations complémentaires mensuelles

Généralités

Le but des prestations complémentaires à l'AVS/AI est de couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiant de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité.
La législation en matière de prestations complémentaires à l’AVS/AI est régie par le droit fédéral qui laisse toutefois une petite marge de manœuvre aux cantons s'agissant de certaines prises en compte et ce sont les cantons qui sont chargés de leur versement. En voici les principales pour le canton de Fribourg.
Pour les informations sur le plan fédéral, veuillez vous en référer aux mémentos du Centre d’information AVS.

Organe compétent

La Caisse de compensation du canton de Fribourg est chargée de l'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI dans le canton de Fribourg.

Bénéficiaires

Tout rentier AVS/AI, tout bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AI, ainsi que tout bénéficiaire d'indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant 6 mois au moins, domicilié dans le canton de Fribourg, a droit à des prestations complémentaires à l'AVS/AI, si la part de ses dépenses reconnues excède ses revenus déterminants. Pour les personnes de nationalité étrangère, certaines conditions supplémentaires sont nécessaires.

Demande de prestations complémentaires à l'AVS/AI

Toute personne désirant bénéficier de prestations complémentaires à l'AVS/AI doit déposer une demande sur la formule officielle auprès de la Caisse de compensation du canton de Fribourg. En effet, les prestations complémentaires à l'AVS/AI ne sont pas versées automatiquement, mais uniquement sur demande. Elles restent cependant un droit (et non une assistance). Leur octroi est toutefois subordonné à la situation des revenus/fortune et dépenses des requérants.
Une information destinée à tous les bénéficiaires de rentes AVS et AI est faite périodiquement par voie de presse. D’autre part, la Caisse de compensation du canton de Fribourg joint un mémento d’information sur les prestations complémentaires à toute nouvelle décision de rente AVS ou AI.

Catégories de prestations

Il existe deux catégories de prestations :

Calcul des prestations complémentaires à l'AVS/AI (copie 1)

La liste des dépenses reconnues et des revenus déterminants pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires à l'AVS/AI figure dans la loi fédérale.

Dépenses reconnues pour les personnes à domicile

Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux s’élèvent par année à : CHF 19'290.00 pour les personnes seules
CHF 28'935.00 pour les couples
CHF 10'080.00 pour les orphelins et les enfants donnant droit à une rente
Le loyer effectif et les frais accessoires sont également pris en compte jusqu'à concurrence, par année, de : CHF 13'200.00 pour une personne seule
CHF 15'000.00 pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente

Dépenses reconnues pour les personnes résidant dans un home ou dans un établissement hospitalier
En cas de résidence dans un EMS, un home pour personnes âgées, une institution pour personnes handicapées ou un hôpital, la taxe journalière admise est fixée sur la base des tarifs reconnus par l'Etat (RSF 841.3.11/Art. 5quater).
Un montant est laissé à la libre disposition des pensionnaires pour les dépenses personnelles. Il est fixé à CHF 320.00 par mois.

Revenus déterminants
La prise en compte de la fortune après déduction de la franchise :

  • pour les personnes en âge de vieillesse et résidant dans un établissement : 1/5
  • pour les personnes en âge de vieillesse et non résidant dans un établissement : 1/10
  • pour les autres bénéficiaires : 1/15
  • la valeur fiscale de l'immeuble servant d'habitation à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire à l'AVS/AI est réduite de CHF 112'500.00 (CHF 300'000.00 si les conditions particulières sont réalisées).

Réduction des primes dans l'assurance-maladie

Les primes d’assurance-maladie sont prises en compte dans le calcul des dépenses pour un montant forfaitaire correspondant aux primes moyennes cantonales (OPC RS 831.309.1). L’Etat verse en faveur des assurés bénéficiant des prestations complémentaires le montant forfaitaire de l’assurance-maladie, au maximum de la prime moyenne fixée par le Département fédéral de l’Intérieur. Les parts de primes prises en charge par l'Etat sont versées directement à la caisse-maladie laquelle se charge d’en créditer l’ayant droit.

Plan de paiement des prestations AVS/AI/PC

Voici le plan de paiement des prestations AVS/AI/PC prévu pour l'année 2016 :

Mois Échéances Mois Échéances
Janvier 06.01.2016 Juillet 05.07.2016
Février 03.02.2016 Août 04.08.2016
Mars 03.03.2016 Septembre 05.09.2016
Avril 05.04.2016 Octobre 05.10.2016
Mai 04.05.2016 Novembre 03.11.2016
Juin 03.06.2016 Décembre 05.12.2016

Mémentos

Vous trouverez d'autres informations sur les mémentos du Centre d'information AVS :