Sont assurés au régime des allocations familiales et peuvent prétendre aux allocations, les personnes sans activité lucrative ayant à leur charge un ou plusieurs enfants ouvrant ce droit, sous réserve des conditions suivantes :

• La personne doit être obligatoirement assurée comme non active selon les dispositions de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS).
• N’ouvrent pas droit aux prestations : Les bénéficiaires de prestations complémentaires de l’AI ou de l’AVS, les personnes qui ont atteint l’âge ordinaire de la retraite et touchent une rente de vieillesse de l’AVS, les personnes non séparées dont le conjoint exerce une activité indépendante au sens de l’AVS ou touche une rente de vieillesse de l’AVS, les personnes mariées ou séparées dont les cotisations à l’AVS sont considérées comme payées par le conjoint au sens de l’art. 3, al. 3, LAVS.
• Aucune prestation de même nature prévue par d'autres dispositions légales ne doit être versée (p. ex. compléments ou allocations pour enfants prévus lors du versement d'indemnités de chômage).
• Le requérant et sa famille doivent être domiciliés dans le canton.
• Le revenu global annuel selon l’impôt fédéral direct (IFD) ne doit pas dépasser une fois et demi le montant de la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS (en 2009 : Fr. 41'040.- / dès 2011 : Fr. 41'760.-).

Seuls les organes d’exécution et leurs autorités de surveillance ont un accès intégral au registre. Le public bénéficie d’un accès limité via Internet (voir lien ci-dessous). Pour savoir si une allocation est versée pour un enfant et par quel service, il faudra indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Cette possibilité de consultation répond à un objectif de politique sociale : il n’est pas rare en effet que le parent ayant droit aux allocations ne les transmette pas à celui avec qui vit l’enfant, bien que la loi l’y oblige, ou encore que les parents n’utilisent pas les allocations pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans ces cas, la consultation en ligne aidera les parents ou les enfants majeurs concernés à obtenir justice.

Recherche des allocations familiales versées pour un enfant

 

Les catégories suivantes d'enfants peuvent donner droit aux allocations :

• enfants nés durant le mariage;
• enfants nés hors mariage, reconnus ou ayant fait l'objet d'un jugement de paternité;
• enfants adoptés;
• enfants du conjoint vivant dans le ménage commun ou si l’ayant droit contribue de manière prépondérante à leur entretien;
• enfants recueilli de manière durable et à titre gratuit;
• les frères, sœurs et petits-enfants si le requérant en assume l'entretien d'une façon prépondérante et durable.

Il ne peut être alloué plus d'une allocation par enfant.
Lorsque les deux parents sont assurés selon les dispositions légales fribourgeoises et peuvent prétendre chacun au même genre d’allocations complètes, le droit à celles-là est reconnu selon l’ordre de priorité suivant :

a) à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant;
b) à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu’à sa majorité;
c) à la personne qui contribue en majeure partie à l’entretien de l’enfant;
d) à la personne à laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du canton de domicile de l’enfant.

Les prescriptions spéciales prévues par la loi fédérale (LAFam) ou la loi cantonale sur les allocations familiales (LAFC) et leurs règlements d'exécution demeurent réservées.

 

Questionnaire pour la détermination des allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative de condition modeste 

 

• L'allocation de naissance ou d'adoption est une prestation unique d'un montant de Fr. 1'500.-. Elle est allouée, dans le premier cas, pour chaque enfant qui naît en Suisse alors que la mère est assurée au régime d'allocations familiales dans le canton de Fribourg pendant les neuf mois précédant l’accouchement, dans le second, pour tout enfant mineur placé en vue d'adoption au sens du Code civil suisse. L’adoption de l’enfant du conjoint n’ouvre pas droit à l’allocation d’adoption.
• L'allocation pour enfant est une prestation périodique que s'élève à Fr. 230.- par mois pour chacun des deux premiers enfants et à Fr. 250.- par mois pour chacun des enfants suivants.
• L'allocation de formation professionnelle constitue également une prestation périodique accordée aux enfants en formation professionnelle. Elle est de Fr. 290.- par mois pour chacun des deux premiers enfants et de Fr. 310.- par mois pour chacun des enfants suivants.

• Les enfants absolument incapables de travailler pour cause d'infirmité ou de maladie chronique constatée donnent droit aux allocations pour enfant jusqu'au mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 20 ans révolus.

Les enfants qui poursuivent des études ou qui accomplissent un apprentissage ouvrent droit à l'allocation de formation professionnelle pour toute la durée de leur formation, mais au plus tard jusqu'au mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 25 ans révolus.

 

La Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales se tient à disposition pour de plus amples renseignements.

Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales
Impasse de la Colline 1
Case postale
1762 Givisiez
Tél. 026 305 52 52
Fax 026 305 52 62
ecasfr@fr.ch