L'Etat accorde des subsides destinés à la réduction des primes d'assurance-maladie. Pour 2010, ces subsides sont octroyés selon les dispositions de la loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de l'ordonnance du Conseil d'Etat du 16 décembre 2008 fixant le cercle des ayants droit à la réduction des primes à l'assurance-maladie.

 

	Célibataire/Divorcé(e) Veuf(ve)/Séparé(e)	Couple marié
Sans enfant à charge	Fr.   38'500.-	Fr.  55'400.-
1 enfant à charge	Fr.   56'900.-	Fr.  66'400.-
2 enfants à charge	Fr.   67'900.-	Fr.  77'400.-
3 enfants à charge	Fr.   78'900.-	Fr.  88'400.-
4 enfants à charge	Fr.   89'900.-	Fr.  99'400.-
5 enfants à charge	Fr.   100'900.-	Fr. 110'400.-
6 enfants à charge	Fr.  111'900.-	Fr. 121'400.-

 

Contribuables assujettis à l'impôt ordinaire
Le revenu déterminant au sens de l’article 14 LALAMal est donné par le revenu annuel net de la taxation de la dernière période fiscale (code 4.91 de l’avis de taxation), auquel sont ajoutés :

a) pour le contribuable salarié ou retraité :

• les primes et cotisations d’assurance (codes 4.11 à 4.14);
• les intérêts passifs privés pour la part qui excède Fr. 30'000.- (code 4.21);
• les frais d’entretien d’immeubles privés pour la part qui excède Fr. 15'000.- (code 4.31);
• le vingtième (5%) de la fortune imposable (code 7.91).

b) pour le contribuable indépendant :

• les primes caisse maladie et accidents (code 4.11);
• les autres primes et cotisations (4.12);
• le rachat d’années d’assurance (2ème pilier, caisse de pension) pour la part qui excède Fr. 15'000.- (code 4.14);
• les intérêts passifs privés pour la part qui excède Fr. 30'000.- (code 4.21);
• les frais d’entretien d’immeubles privés pour la part qui excède Fr. 15'000.- (code 4.31); 
• le vingtième (5%) de la fortune imposable (code 7.91).

Exception :
N'ont pas droit à une réduction des primes à l'assurance-maladie les personnes ou les familles dont le revenu brut ou les actifs bruts (code 3.91 de la déclaration d'impôt) excèdent Fr. 150'000.- de revenu ou Fr. 1'000'000.- de fortune.

c) personnes assujetties à l'impôt à la source :

• pour les travailleurs étrangers imposés à la source, le revenu déterminant correspond à 80% du revenu annuel brut soumis à l'impôt (y compris les allocations familiales), augmenté du vingtième de la fortune imposable.

La demande peut être présentée en tout temps au bureau communal du domicile du requérant (pour la Ville de Fribourg : bureau des prestations complémentaires, rue de l'Hôpital 2), au moyen de la formule officielle qui est à disposition au même endroit.

Toutefois, le droit à la réduction de primes naît le premier jour du mois au cours duquel les conditions d'octroi sont remplies pour la première fois, mais au plus tôt le premier jour de l'année du dépôt de la demande au bureau communal.

Demande de subside pour la réduction des primes d'assurance-maladie
Liste des agents communaux AVS
Accès aux communes du canton de Fribourg 

 

Chaque demande doit être accompagnée des documents suivants :

a) pour les personnes soumises à l'impôt ordinaire :

• police(s) d'assurance-maladie valable(s) dès le 1er janvier 2010;
• attestation d'études ou copie du contrat d'apprentissage pour les enfants à charge âgés dès 18 ans et +;
• en cas de chômage, le dernier décompte d'indemnités.

b) pour les personnes soumises à l'impôt à la source :

• certificat(s) de salaire annuel 2008 ou 2009 délivré par le service cantonal des contributions (secteur de l'impôt à la source).

• Les rentiers AVS/AI qui touchent des prestations complémentaires.
  En effet, les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et l'AI perçoivent une réduction des primes exclusivement par le biais desdites prestations, en ce sens qu'un montant forfaitaire annuel correspondant au montant de la prime moyenne cantonale pour l'assurance obligatoire des soins est additionné aux autres dépenses reconnues pour le calcul des prestations complémentaires.
  Ces personnes recevront donc une prestation complémentaire comprenant le montant de la réduction des primes à laquelle elles ont droit, mais devront en contrepartie s'acquitter de la totalité de leurs primes à l'assurance-maladie
• En principe, les assurés qui étaient déjà bénéficiaires d'un subside pour la réduction de primes en 2009 : leur droit pour 2010 sera réexaminé d'office par la Caisse cantonale de compensation AVS sur la base de l'avis de taxation de la période fiscale 2008. Pour les assurés dont le droit à la réduction des primes peut être reconduit en 2010, une nouvelle décision leur sera notifiée.

Dispositions particulières :

• Les assurés qui étaient bénéficiaires d'une réduction des primes à l'assurance-maladie en 2009, mais dont le revenu déterminant basé sur l'avis de taxation de la période fiscale 2008 atteint ou dépasse la limite légale fixée par le Conseil d'Etat en 2010, ne reçoivent pas de décision automatiquement. Ceux qui souhaitent obtenir une décision formelle doivent présenter une nouvelle demande de subsides auprès de l'administration communale de leur domicile au moyen de la formule de demande formelle.
• Les personnes qui étaient bénéficiaires d'un subside pour la réduction des primes jusqu'au 31.12.2009, ou, ceux qui ont déjà présenté une demande avant le 01.01.2010 et qui n'ont pas encore reçu de décision : nous leur recommandons de contacter notre service afin qu'ils puissent être renseignés précisément sur la marche à suivre.

Pour 2009, la réduction est calculée en pour-cent de la prime moyenne régionale pour l'assurance obligatoire des soins, fixée par le Département fédéral de l'intérieur, pour une période déterminée.
Ont droit à 23% de la prime moyenne régionale les assurés ou les familles qui ont un revenu déterminant de moins de 15% inférieur à la limite légale applicable;
Ont droit à 40% de la prime moyenne régionale les assurés ou les familles qui ont un revenu déterminant entre 15 et 29.99% inférieur à la limite légale applicable;
Ont droit à 63% de la prime moyenne régionale les assurés ou les familles qui ont un revenu déterminant entre 30 et 59.99% inférieur à la limite légale applicable;
Ont droit à 73% de la prime moyenne régionale les assurés ou les familles qui ont un revenu déterminant de 60% ou plus inférieur à la limite légale applicable;
Ont droit à 50% de la prime moyenne régionale les enfants et les jeunes adultes à charge en formation jusqu'à 25 ans, dont les parents font partie du cercle des ayants droit défini à l'article 2 de l'ordonnance du Conseil d'Etat précitée;
Ont droit à 100% de la prime moyenne régionale les assurés bénéficiaires de l'aide sociale matérielle.

Remarque : 
La réduction ne peut toutefois pas dépasser 100% de la prime nette due par l'assuré pour l'assurance obligatoire des soins.

Exemple :

Limite de revenu	Fr. 77'400.- (couple + 2 enfants à charge)
Revenu déterminant	Fr. 58'000.- (différence : - Fr. 19'400.-)

Le revenu déterminant est de 25,06% (Fr. 19'400.- divisé par Fr. 77'400.- et multiplié par 100) inférieur à la limite applicable. Par conséquent, les parents ont droit à une réduction de primes de 40% et les enfants à charge à une réduction de primes de 50%.
La prime moyenne cantonale pour 2010 est fixée comme il suit :

• Pour la région 1 (district de la Sarine) : Fr. 346.- par mois pour un adulte, Fr. 295.- par mois pour un jeune adulte âgé de 19 à 25 ans et Fr. 84.- par mois pour un enfant jusqu'à et y compris 18 ans.
• Pour la région 2 (district de la Broye, de la Glâne, de la Gruyère, du Lac, de la Singine et de la Veveyse) : Fr. 314.- par mois pour un adulte, Fr. 263.- par mois pour un jeune adulte âgé de 19 à 25 ans et Fr. 76.- par mois pour un enfant jusqu'à et y compris 18 ans.

Exemples : 
Pour une décision valable du 01.01.2010 au 31.12.2010 avec un taux d'octroi de 40% et une prime moyenne régionale 1 mensuel de Fr. 346.- pour un adulte, la décision mentionnera un montant de Fr. 1'660.80 du 01.01.2010 au 31.12.2010 (soit : 12 x Fr. 346.- à 40%);
Pour une décision valable du 01.01.2010 au 30.06.2010 avec un taux d'octroi de 40% et une prime moyenne régionale 1 mensuel de Fr. 346.- pour un adulte, la décision mentionnera un montant de Fr. 830.40 du 01.01.2010 au 30.06.2010 (soit : 6 x Fr. 346.- à 40%). 

 

Tout changement important dans la situation personnelle (familiale) et/ou financière susceptible de modifier le revenu déterminant pour l'examen du droit à la réduction des primes doit être annoncé immédiatement à la Caisse cantonale de compensation AVS, par écrit et sur présentation d'une pièce justificative.

Restitution :
L'article 20 de la loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) stipule que lorsque la réduction a été accordée sans droit, le montant correspondant à celle-ci doit être restitué par le bénéficiaire ou ses héritiers, sous réserve d'une remise. La prescription est de cinq ans à compter de la date de versement. 

 

Le droit à une réduction de primes est communiqué au requérant ou à son représentant légal au moyen d'une décision formelle mentionnant les moyens de droit.
Le montant de la réduction est versé directement à la caisse-maladie concernée, à charge pour elle d'en créditer l'ayant droit.
Des renseignements complémentaires peuvent être demandés à l'administration communale ou à la Caisse cantonale de compensation AVS, case postale, 1762 Givisiez (tél. 026 305 45 00).
Ces informations ne donnent qu'un aperçu des dispositions en vigueur. Seules les dispositions légales font foi dans le règlement de cas individuels.

Liste des agents communaux AVS
Accès aux communes du canton de Fribourg 

 

Lettre d'information aux Conseils communaux du canton de Fribourg (Janvier 2010) 
Marche à suivre relative à la demande de réduction des primes à l'assurance-maladie pour l'année 2010 
Notice explicative 2010
Mémento 2010
Informations concernant les questions relatives à des problèmes liés au changement du système informatique en 2009