CCFR - Caisse de compensation du canton de Fribourg AVS-AI
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Que faisons-nous > Réduction des primes d'assurance-maladie > Bases légales
 
Réduction des primes d'assurance-maladie Tous les thèmes liés à cette classification ont été parcourus. Utiliser les liens ci-dessus pour continuer de consulter nos informations.
 

Réduction des primes d'assurance-maladie - Législation
Législation cantonale :
  • Loi du 24 novembre 1995 d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LALAMal) - RSF 842.1.1
  • Ordonnance du 8 novembre 2011 fixant le cercle des ayants droit à la réduction des primes d’assurance-maladie - RSF 842.1.13

Attention : en cas de modification législative récente, il peut y avoir un décalage avec la mise à jour de la version électronique.


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