Législation cantonale :
- Loi du 24 novembre 1995 d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LALAMal) - RSF 842.1.1
- Ordonnance du 16 décembre 2008 fixant le cercle des ayants droit à la réduction des primes d’assurance-maladie - RSF 842.1.13
Attention : en cas de modification législative récente, il peut y avoir un décalage avec la mise à jour de la version électronique.
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