Informations - Travailleurs agricoles - Allocations familiales - Que faisons-nous - CCCFR Caisse de compensation du canton de fribourg

	Rechercher dans le site :
	Accéder au plan du site

< Retour à la page d'accueil


	Votre langue : FR DE

Vous êtes dans la section :

Que faisons-nous > Allocations familiales > Travailleurs agricoles > Informations

		Tous les thèmes liés à cette classification ont été parcourus. Utiliser les liens ci-dessus pour continuer de consulter nos informations.

Sommaire

> Les ayants droit à l'allocation

> Registre fédéral des allocations familiales

> Les enfants ouvrant droit aux allocations

> Le salaire usuel

> Pluralité de prétentions

> Les différents genre d'allocations

> La demande d'allocations

> Le paiement des allocations

> Obligation de renseigner

> Informations

> Mémento

	Les ayants droit à l'allocation valable depuis le 01.01.2009	Haut de la page

	Les salariés qui exercent une activité pour le compte d'une exploitation agricole au sens de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture ont droit aux prestations ci-dessous pour autant que le salaire payé corresponde aux taux usuels dans le canton. Toutes les exploitations où l'on pratique la culture des céréales et des plantes sarclées, l'arboriculture fruitière et la culture maraîchère, la garde et l'élevage du bétail, l'aviculture et l'apiculture sont réputées, en principe, exploitations agricoles. Les membres les plus proches de la famille d'un titulaire d'exploitation agricole ne sont pas considérés comme travailleurs agricoles. Il s'agit, notamment : du conjoint de l'exploitant; des parents de l'exploitant, en ligne directe, ascendante ou descendante, ainsi que de leurs épouses; gendre/de la belle-fille de l'exploitant et du fils/de la fille du conjoint, lorsque l'intéressé reprendra vraisemblablement le domaine.

	Registre fédéral des allocations familiales valable depuis le 23.12.2010	Haut de la page

	Le registre fédéral des allocations familiales centralise les informations sur les allocations familiales versées selon le droit suisse pour les enfants domiciliés en Suisse ou à l’étranger. Son but premier est d’empêcher, grâce à la transparence créée, la perception de plusieurs allocations pour un même enfant. Il vise en outre à faciliter aux organes d’exécution l’application de la loi sur les allocations familiales (LAFam) et fournir des informations à la Confédération et aux cantons. Seuls les organes d’exécution et leurs autorités de surveillance ont un accès intégral au registre. Le public bénéficie d’un accès limité via Internet (voir lien ci-dessous). Pour savoir si une allocation est versée pour un enfant et par quel service, il faudra indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Cette possibilité de consultation répond à un objectif de politique sociale : il n’est pas rare en effet que le parent ayant droit aux allocations ne les transmette pas à celui avec qui vit l’enfant, bien que la loi l’y oblige, ou encore que les parents n’utilisent pas les allocations pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans ces cas, la consultation en ligne aidera les parents ou les enfants majeurs concernés à obtenir justice. Recherche des allocations familiales versées pour un enfant

	Les enfants ouvrant droit aux allocations valable depuis le 01.01.2009	Haut de la page

	En principe, tous les enfants, à l'entretien desquels le requérant pourvoit, donnent droit aux prestations : enfants nés durant le mariage ou hors mariage; enfants adoptés ou recueillis de manière durable et à titre gratuit; enfants du conjoint vivant dans le ménage commun; frères, sœurs et petits-enfants, si le bénéficiaire pourvoit en majeure partie à leur entretien.

	Le salaire usuel valable depuis le 01.01.2009	Haut de la page

	Le bénéfice des allocations est subordonné à la condition que l'employeur déclare à notre caisse un salaire usuel brut atteignant au moins Fr. 3'110.- par mois. Le droit aux allocations est refusé ou supprimé si, après avertissement, l'employeur n'accepte pas de décompter sur la base du salaire usuel au moins. La caisse cantonale peut s'écarter des montants ci-dessus en cas d'activité à temps partiel ou d'incapacité de travail dûment attestée.

	Pluralité de prétentions valable depuis le 01.01.2009	Haut de la page

	Il ne peut être alloué plus d'une allocation par enfant. Toutefois, les travailleurs agricoles bénéficient à la fois des allocations fédérales et, en complément, des prestations du régime cantonal pour allocations familiales. Lorsque plusieurs personnes peuvent prétendre à une allocation, le droit revient, par ordre de priorité : a) à la personne qui exerce une activité lucrative; b) à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant; c) à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu’à sa majorité; d) à la personne à laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du canton de domicile de l’enfant; e) à la personne dont le revenu soumis à l’AVS est le plus élevé.

Les différents genre d'allocations
valable depuis le 01.01.2009

Haut de la page

Allocations pour enfants et de formation professionnelle
Les enfants donnent droit aux allocations fédérales et cantonales selon les taux suivants :

Age	Nombre	Zone	Confédération Fr.	Canton Fr.	Total Fr.
Enfants de moins de 16 ans	Pour chacun des deux premiers enfants	Plaine Montagne	200 220	30 10	230 230
Enfants de moins de 16 ans	pour le troisième enfant et les suivants	Plaine Montagne	200 220	50 30	250 250
Enfants de plus de 16 ans	Pour chacun des deux premiers enfants	Plaine Montagne	250 270	40 20	290 290
Enfants de plus de 16 ans	pour le troisième enfant et les suivants	Plaine Montagne	250 270	60 40	310 310

L'allocation est versée dès le mois de la naissance et jusqu'au mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans, sous réserve des prolongations suivantes :

jusqu'à 25 ans au maximum si l'enfant poursuit des études ou accomplit un apprentissage;
jusqu'à 20 ans révolus au plus si l'enfant est incapable de travailler par suite de maladie ou d'infirmité (les enfants bénéficiant d'une rente AI n'ouvrent pas droit à l'allocation).

Allocation de naissance ou d'accueil
L'allocation de naissance ou d'accueil est une prestation unique d'un montant de Fr. 1'500.-; elle est allouée, dans le premier cas, pour chaque enfant qui naît alors que le requérant est assuré au régime fribourgeois d'allocations familiales, dans le second, pour tout enfant mineur placé en vue d'adoption au sens du Code civil Suisse. L'adoption de l'enfant du conjoint n'ouvre pas droit à l'allocation d'adoption. Pour l'obtention de l'allocation de naissance, l'enfant doit être né en Suisse et inscrit dans un registre suisse des naissances.

Allocation de ménage
Le travailleur agricole qui vit en ménage commun avec son conjoint et/ou ses enfants a droit à une allocation de ménage de Fr. 100.- par mois.
Si un travailleur vit en ménage commun avec son employeur, l'allocation n'est octroyée que pour autant que son conjoint et/ou ses enfants vivent également dans le ménage de l'employeur ou que l'intéressé pourvoit à l'entretien du ménage de son conjoint et/ou de ses enfants.
Les travailleurs agricoles ont droit à l'allocation de ménage seulement si leur famille réside en Suisse ou dans l’UE.

	La demande d'allocations valable depuis le 01.01.2009	Haut de la page

	Les prestations ne sont octroyées que pour autant que les intéressés fassent valoir leurs droits au moyen des formules officielles prévues à cet effet. La demande doit être adressée à l'agence communale AVS. Les certificats et documents nécessaires seront joints. Le droit de réclamer le paiement d'allocations arriérées ne s'étend pas au-delà des cinq ans qui précèdent le dépôt de la demande. Questionnaire pour la détermination des allocations familiales aux travailleurs agricoles Demande d'allocation de naissance et d'accueil Questionnaire complémentaire pour enfant recueilli Questionnaire complémentaire pour enfant de parents non mariés ou divorcés Liste des agents communaux AVS Accès aux communes du canton de Fribourg

	Le paiement des allocations valable depuis le 01.01.2009	Haut de la page

	Les prestations sont versées directement par la caisse à l'ayant droit sur présentation des certificats mensuels de travail que l'employeur est tenu de remplir. La caisse peut verser l'allocation en mains d'un tiers afin d'en assurer un emploi conforme à son but.

	Obligation de renseigner valable depuis le 01.01.2009	Haut de la page

	Le travailleur doit aviser l'agence communale AVS de tout fait pouvant entraîner réduction ou suppression des allocations soit en relation avec la situation familiale (par exemple naissance ou décès d'un enfant, abandon ou interruption d'un apprentissage ou des études, séparation ou divorce), soit en relation avec la situation professionnelle (par exemple augmentation ou diminution du taux d'activité, reprise ou abandon d'une activité par le conjoint, résiliation des rapports de travail). Les prestations perçues indûment doivent être restituées. Le droit de réclamer la restitution se prescrit par un an à compter du moment où la caisse a eu connaissance du fait entraînant restitution et, dans tous les cas, par 5 ans dès la survenance du fait.

	Informations valable depuis le 01.01.2009	Haut de la page

	Les agences communales AVS ainsi que les collaborateurs de notre section cotisations/allocations (tél. 026 305 52 52) se tiennent à votre disposition au cas où un complément d'information serait souhaité.