Seuls les organes d’exécution et leurs autorités de surveillance ont un accès intégral au registre. Le public bénéficie d’un accès limité via Internet (voir lien ci-dessous). Pour savoir si une allocation est versée pour un enfant et par quel service, il faudra indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Cette possibilité de consultation répond à un objectif de politique sociale : il n’est pas rare en effet que le parent ayant droit aux allocations ne les transmette pas à celui avec qui vit l’enfant, bien que la loi l’y oblige, ou encore que les parents n’utilisent pas les allocations pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans ces cas, la consultation en ligne aidera les parents ou les enfants majeurs concernés à obtenir justice.

Recherche des allocations familiales versées pour un enfant

 

Dès le 1er janvier 2011, l’ensemble des bénéficiaires d’allocations familiales sera recensé et actualisé quotidiennement dans un registre des allocations familiales.

Afin de garantir sa mise à jour et sa fiabilité, nous vous recommandons de nous annoncer rapidement les départs d’employés, ceci au plus tard le jour du départ de l’employé.

Pour les affiliés ayant souscrit au Partnerweb, vous pouvez faire les annonces par le biais de celui-ci. Sinon vous pouvez utiliser ce formulaire:

Avis de mutation AF.pdf 19.76Ko 

• enfants nés durant le mariage;
• enfants nés hors mariage, reconnus ou ayant fait l'objet d'un jugement de paternité;
• enfants adoptés;
• enfants du conjoint vivant dans le ménage commun ou si l’ayant droit contribue de manière prépondérante à leur entretien;
• enfants recueilli de manière durable et à titre gratuit;
• les frères, sœurs et petits-enfants si le requérant en assume l'entretien d'une façon prépondérante et durable. 

a) à la personne qui exerce une activité lucrative;
b) à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant;
c) à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu’à sa majorité;
d) à la personne à laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du canton de domicile de l’enfant;
e) à la personne dont le revenu soumis à l’AVS est le plus élevé.

Lorsque les deux parents sont assurés dans deux cantons différents, la caisse pour allocations familiales du canton du domicile des parents et des enfants preste la première. Un complément d’allocation peut, cas échéant, être demandé auprès de la caisse pour allocations familiales compétente de l’autre canton.
Les prescriptions spéciales prévues par la loi fédérale (LAFam) ou la loi cantonale sur les allocations familiales (LAFC) et leurs règlements d'exécution demeurent réservées.
Le bénéfice de prestations complètes du même genre allouées par un autre régime cantonal ou par la Confédération peut exclure le droit aux allocations selon la législation fribourgeoise. 

 

Les prestations ne sont versées que sur présentation de requêtes appropriées au moyen de formules prévues à cet effet.
La demande doit être adressée à la caisse de compensation pour allocations familiales à laquelle l'employeur est affilié. En cas de changement d'employeur, une nouvelle demande doit être présentée.
L'exercice du droit appartient à l'ayant droit ou à son représentant légal, à son conjoint, à ses parents ou grands-parents. Si l'ayant droit risque de ne pas utiliser les allocations pour l'entretien de l'enfant, ce droit peut revenir à une autorité ou à un tiers.
Le requérant est tenu de fournir à la caisse tous les certificats ou documents nécessaires à l'examen du droit aux prestations.
En cas de demande tardive, les prestations ne peuvent être versées pour une période s'étendant au-delà des cinq ans qui précèdent le dépôt de la requête auprès de la caisse compétente.

Questionnaire pour la détermination des allocations familiales pour enfants et de formation professionnelle aux salariés 

 

• L'allocation de naissance ou d'adoption est une prestation unique d'un montant de Fr. 1'500.-; elle est allouée, dans le premier cas, pour chaque enfant qui naît en Suisse alors que le requérant est assuré au régime fribourgeois d'allocations familiales, dans le second, pour tout enfant mineur placé en vue d'adoption au sens du Code civil suisse. L’adoption de l’enfant du conjoint n’ouvre pas droit à l’allocation d’adoption.
• L'allocation pour enfant est une prestation périodique qui s'élève à Fr. 230.- par mois pour chacun des deux premiers enfants et à Fr. 250.- par mois pour chacun des enfants suivants.
• L'allocation de formation professionnelle constitue également une prestation périodique, accordée aux enfants en formation professionnelle. Elle est de Fr. 290.- par mois pour chacun des deux premiers enfants et de Fr. 310.- par mois pour chacun des enfants suivants.

• Les enfants absolument incapables de travailler pour cause d'infirmité ou de maladie chronique constatée donnent droit aux allocations pour enfant jusqu'au mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 20 ans révolus.

Les enfants qui poursuivent des études ou qui accomplissent un apprentissage ouvrent droit à l'allocation de formation professionnelle pour toute la durée de leur formation mais au plus tard jusqu'au mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 25 ans révolus.

 

Chaque salarié peut s'adresser à la caisse de compensation pour allocations familiales de son employeur s'il souhaite obtenir de plus amples renseignements. La liste des caisses peut être obtenue auprès de l'Etablissement cantonal des assurances sociales.

Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales
Impasse de la Colline 1
Case postale
1762 Givisiez
Tél. 026 305 52 52
Fax 026 305 52 62 
ecasfr@fr.ch