CCFR - Caisse de compensation du canton de Fribourg AVS-AI
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Prestations complémentaires AVS/AI Tous les thèmes liés à cette classification ont été parcourus. Utiliser les liens ci-dessus pour continuer de consulter nos informations.
 

Sommaire  
> Généralités
> Organe compétent
> Bénéficiaires
> Demande de prestations complémentaires à l'AVS/AI
> Catégories de prestations
> Calcul des prestations complémentaires à l'AVS/AI
> Calcul approximatif de votre éventuel droit aux PC AVS/AI
> Réduction des primes dans l'assurance-maladie
> Mémentos

Généralités
valable depuis le 01.01.2005 
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Le but des prestations complémentaires à l'AVS/AI est de couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiant de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité.
La législation en matière de prestations complémentaires à l’AVS/AI est régie par le droit fédéral qui laisse toutefois une marge de manœuvre aux cantons s'agissant de l'importance de l'aide octroyée et ce sont les cantons qui sont chargés de leur versement. Chaque canton a mis en place des dispositions cantonales d'application de la législation fédérale. En voici les principales pour le canton de Fribourg.
Pour les informations sur le plan fédéral, veuillez vous en référer aux mémentos du Centre d’information AVS.

 


Organe compétent
valable depuis le 01.01.2005 
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La Caisse de  compensation du canton de Fribourg est chargée de l'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI dans le canton de Fribourg.

 


Bénéficiaires
valable depuis le 01.01.2005 
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Tout rentier AVS/AI, tout bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AI, ainsi que tout bénéficiaire d'indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant 6 mois au moins, domicilié dans le canton de Fribourg, a droit à des prestations complémentaires à l'AVS/AI, si la part de ses dépenses reconnues excède ses revenus déterminants. Pour les personnes de nationalité étrangère, certaines conditions supplémentaires sont nécessaires.

 

Demande de prestations complémentaires à l'AVS/AI
valable depuis le 01.01.2005 
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Toute personne désirant bénéficier de prestations complémentaires à l'AVS/AI doit déposer une demande sur la formule officielle auprès du bureau communal de son lieu de domicile. L'administration communale, après avoir vérifié et, au besoin, complété la demande, la transmet à la Caisse de compensation du canton de Fribourg. En effet, les prestations complémentaires à l'AVS/AI ne sont pas versées automatiquement, mais uniquement sur demande. Elles restent cependant un droit (et non une assistance). Leur octroi est toutefois subordonné à la situation des revenus/fortune et dépenses des requérants.
Une information destinée à tous les bénéficiaires de rentes AVS et AI est faite périodiquement par  voie de presse. D’autre part, la Caisse de compensation du canton de Fribourg joint un mémento d’information sur les prestations complémentaires à toute nouvelle décision de rente AVS ou AI.

Accès aux communes du canton de Fribourg

 


Catégories de prestations
valable depuis le 01.01.2005 
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Il existe deux catégories de prestations :
  • la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement;

  • le remboursement des frais de maladie et d'invalidité.



 

Calcul des prestations complémentaires à l'AVS/AI
valable depuis le 01.01.2013 
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La liste des dépenses reconnues et des revenus déterminants pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires à l'AVS/AI figure dans la loi fédérale. 

Dépenses reconnues pour les personnes à domicile

 

Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux s’élèvent par année à :

Fr. 19’210.- pour les personnes seules
Fr. 28'815.- pour les couples
Fr.   10’035.- pour les orphelins et les enfants donnant droit à une rente

Le loyer effectif et les frais accessoires sont également pris en compte jusqu'à concurrence, par année, de :

Fr. 13'200.- pour une personne seule
Fr. 15'000.- pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente

Dépenses reconnues pour les personnes résidant dans un home ou dans un établissement hospitalier
En cas de résidence dans un EMS, un home pour personnes âgées, une institution pour personnes handicapées ou un hôpital, la taxe journalière admise  est fixée  sur la base des tarifs reconnus par l'Etat (RSF 841.3.11/Art. 5quater).
Un montant est laissé à la libre disposition des pensionnaires pour les dépenses personnelles. Il est fixé à Fr. 320.- par mois.

Revenus déterminants
La prise en compte de la fortune après déduction d'une franchise est :

  • pour les personnes en âge de vieillesse et résidant dans un établissement :1/5

  • pour les personnes en âge de vieillesse et non résidant dans un établissement : 1/10

  • pour les autres bénéficiaires : 1/15

  • la valeur fiscale de l'immeuble servant d'habitation à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire à l'AVS/AI est réduite de Fr. 112'500.- 



 

Calcul approximatif de votre éventuel droit aux PC AVS/AI
valable depuis le 01.01.2005 
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Calcul en ligne du droit à une prestation complémentaire (Pro Senectute)

Le résultat de ce calcul est indiqué sous réserve. Seul le calcul effectué sur la base du dossier fait foi. Notre caisse de compensation se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. 

 


Réduction des primes dans l'assurance-maladie
valable depuis le 01.01.2012 
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Les primes d’assurance-maladie sont prises en compte dans le calcul des dépenses pour un montant forfaitaire correspondant aux primes moyennes cantonales (OPC RS 831.309.1). L’Etat verse en faveur des assurés bénéficiant des prestations complémentaires le montant forfaitaire de l’assurance-maladie, au maximum de la prime moyenne fixée par le Département fédéral de l’Intérieur. Les parts de primes prises en charge par l'Etat sont versées directement à la caisse-maladie laquelle se charge d’en créditer l’ayant droit.

 

Mémentos
valable depuis le 01.01.2013 
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Vous trouverez d'autres informations sur les mémentos du Centre d'information AVS (5.01 et 5.02)

 

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