• Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants - LAVS RS 831.10

• Ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse - OMAV RS 831.135.1

• Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales - LPGA RS 830.1
• Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales - OPGA RS 830.11 

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