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Selon la disposition légale en vigueur jusqu'à présent, les salariés d'un employeur non tenu de cotiser, décomptant eux-mêmes auprès d'une caisse et non via leur employeur, sont privilégiés par rapport aux autres salariés puisque la loi prévoit un taux maximal de cotisations de 7,8% lequel diminue jusqu'à 4,2% en cas de faible revenu. Ce privilège est aboli avec la modification de la loi. Désormais, des frais d'administration sont également prélevés.
Les taux de cotisations (Caisse de compensation du canton de Fribourg) valables à partir du 1er janvier 2012 se montent à :
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AVS
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8,40%
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AI
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1,40%
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APG
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0,50%
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Sous-total
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10,30%
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AC
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2,20%
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jusqu'à un salaire annuel déterminant de Fr. 126'000.-
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AC réduit
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1,00%
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pour un salaire annuel déterminant entre Fr. 126'001.- et Fr. 315'000.-
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AFC
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2,43%
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Frais d'administration
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4,00%
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calculés sur le montant des cotisations AVS/AI/APG
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Une franchise de Fr. 1'400.- doit être déduite mensuellement du salaire soumis à cotisations pour le salarié ayant atteint l'âge ordinaire donnant droit à la rente de vieillesse. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes retraitées par anticipation qui ne bénéficient pas encore de la rente de vieillesse ou qui font valoir leur droit à une rente anticipée.
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