CCFR - Caisse de compensation du canton de Fribourg AVS-AI
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Que faisons-nous > Cotisations AVS/AI/APG/AC/AFC/AFA > Obligation de cotiser > Nouveautés/Archives > 2008
 
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17.10.2007 -  Obligation de cotiser - renonciation au prélèvement des cotisations sur les revenus de minime importance valable dès le 1er janvier 2008

Dès le 1er janvier 2008, le Conseil fédéral a décidé que lorsque le revenu d'une activité lucrative indépendante exercée à titre accessoire n'excède pas Fr. 2'200.- par an ou que le salaire déterminant n'excède pas Fr. 2'200.- par an et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu'à la demande de l'assuré. A noter que le salaire versé à des personnes employées dans des ménages privés reste soumis dans tous les cas au prélèvement des cotisations.

 


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